La Société ANETT ATLANTIQUE – 14 Rue de la Blanchisserie – Vandré – 17700 LA DEVISE dont le siège social est situé – 2 rue de la Mairie – 79100 THOUARS, représentée par en qualité de Directeur.
et
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux échanges sur les salaires qui se sont tenus le 11 avril 2025.
Par accord en date du 18/07/2003, la société a mis en place un accord visant à encadrer les contreparties applicables aux salariés remplissant les conditions de travailleur de nuit.
Les parties conviennent que le recours au travail de nuit se veut exceptionnel et n’a pas vocation à être généralisé au sein de l’entreprise. Ainsi, le recours au travail de nuit répond à l’objectif d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise et le service à la clientèle, notamment en forte saison, ainsi que pour les établissements sanitaires et sociaux. Dans ce cadre, le recours au travail de nuit peut également s’avérer nécessaire afin de permettre la réalisation de tâches comportant des contraintes logistiques, techniques, opérationnelles ou nécessitant un arrêt d’exploitation.
Une attention particulière sera portée par l’entreprise à la répartition des horaires de nuit en ayant pour objectif de faciliter l’articulation de l’activité nocturne avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Personnels Salariés non-cadres de l’entreprise, entrant dans le cadre de la définition du travail de nuit.
Si les conditions relatives à la définition du travail de nuit ne sont pas remplies, les dispositions du présent accord ne peuvent être applicables.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT
Le présent accord détermine les contreparties applicables à l’ensemble des Salariés remplissant les conditions telles qu’elles sont prévues par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur relatives au travail de nuit, toute modification de ces dernières s’impose aux parties.
Si les conditions relatives à la définition du travail de nuit ne sont pas remplies, les dispositions du présent accord ne peuvent-être applicables.
ARTICLE 3 – DUREE MAXIMALE du TRAVAIL de NUIT
La durée maximale quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures. En cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de travaux urgents, le travail de nuit pourra excéder cette durée, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – PAUSE
Dès lors que le salarié est employé en horaires de nuit pour une durée continue d’au moins six heures, le salarié doit bénéficier d’une pause de 20 mn décomptée du temps de travail effectif. L’organisation de cette pause est convenue entre les salariés concernés et la Direction en fonction des souhaits des salariés et des impératifs du service. La Direction veillera au libre accès des locaux de repos.
ARTICLE 5 – FORMATION
Les salariés travaillant la nuit doivent pouvoir bénéficier comme les autres salariés des actions de formation comprises dans le plan de formation ou celles relatives au compte personnel de formation ou au congé individuel de formation.
ARTICLE 6 – SECURITE
Les salariés travaillant la nuit ont accès en cas d’incident aux dispositifs d’alarme existant dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – CONTREPARTIES – MAJORATIONS
ARTICLE 8 – CONTREPARTIES – REPOS COMPENSATEUR de NUIT
ARTICLE 9 – CATEGORIE SPECIFIQUE DES CHAUFFEURS LIVREURS / AGENTS DE LIVRAISON
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 01/05/2025.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation est soumise aux règles légales.
Au cas où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de travail de nuit, viendraient à prévoir des dispositions qui contrediraient le présent accord, les parties signataires se réuniraient dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 12 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 13 : DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 3 exemplaires à Vandré, le 15 mai 2025
Pour la Société DirecteurPour le Comité Social et Economique :
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