Procès-verbal des réunions des 15 septembre, 6 octobre, 16 novembre et les 2 et 20 décembre 2021 qui se sont tenues au siège de l’ANFH ou en visioconférence.
L’Association représentée par, , Directeur Général et les délégations suivantes :
SYNAFOR-FEP-CFDT, représentée par
FO, représentée par
ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les trois blocs de thèmes de la loi « Rebsamen » :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Lors de la séance préparatoire du 12 juillet 2021, a invité les délégations syndicales à dresser la liste des thèmes qu’elles souhaitaient aborder.
Constats de désaccord
Les parties se sont rencontrées à cinq reprises les 15 septembre, 6 octobre, 16 novembre et les 2 et 20 décembre 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et compétences et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées.
et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail. Etat des positions respectives pour :
Les salaires effectifs
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Réévaluation de l’indemnité de départ à la retraite (article 121 de la Convention d’Entreprise)
Propositions du syndicat FO :
Augmentation générale des salaires (2%)
Augmentation du taux de prime d’objectif
Mise en place d’un supplément familial et d’une indemnité logement plus large que l’indemnité de résidence
Augmentation de la part patronale des chèques déjeuners
Réponse de la Direction :
Les propositions relatives à la réévaluation de l’indemnité de départ en retraite, l’augmentation générale des salaires, l’augmentation du taux de prime d’objectif, la mise en place d’un supplément familial et d’une indemnité logement ainsi que l’augmentation de la part patronale des chèques déjeuners sont rejetées par la Direction, notamment en raison de l’augmentation conséquente de la masse salariale en 2021 (avec la mise en place du versement de l’indemnité de complément de coefficient depuis avril 2021 et la revalorisation de l’indemnité de télétravail) liées aux mesures négociées dans le cadre des NAO 2021
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Mise en place de RTT pour les temps partiels (définition d’un nombre de jours par quotité de temps de travail)
Reconnaissance de l’ancienneté : Prime et congés d’ancienneté ; 1 jour de congé pérenne par palier de 10 ans d’ancienneté pour valoriser l’expérience et fidéliser les salariés
Proposition de la Direction :
Faire évoluer les accords RTT / CET pour inciter les salariés à prendre davantage de jours de CP et RTT en lien avec la Qualité de vie et les conditions de travail
Réflexion autour de l’annualisation du temps de travail
Réponses de la Direction :
La Direction souhaite que tous les sujets relatifs à l’organisation du temps de travail soient abordés de façon globale. Aucun accord n’ayant été obtenu sur l’évolution des accords RTT ou CET, la Direction ne souhaite pas poursuivre de façon séparée la réflexion autour des RTT pour les temps partiels ni la réflexion sur l’octroi de jours supplémentaires de congés en reconnaissance de l’ancienneté.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées
Propositions du syndicat FO :
Révision des grilles de salaire (fin de grille des assistants, entrée et fin de grille entre confirmé-expert-senior)
Octroyer le statut cadre pour les salariés seniors
Ouvrir un chantier sur les métiers en délégation et au siège dans le cadre de la GPEC
Réponses de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à réviser les grilles de salaire et ouvrir le statut cadre pour les salariés de niveau « senior ». La grille a évolué récemment, en 2021, en intégrant le niveau « expert » en 3ème niveau, à la suite de l’avenant à l’accord GPEC signé dans le cadre des NAO 2021. Dans le cadre du Comité GPEC, une étude a été réalisée en 2019 qui confirmait la pertinence des référentiels des métiers de délégation. C’est dans le cadre de ce comité que les Organisations syndicales et la Direction peuvent échanger sur l’évolution des métiers.
Constats d’accord
Les Organisations syndicales et la Direction sont d’accord sur les thèmes suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée, intéressement et épargne salariale
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le télétravail
L’articulation entre vie personnelle et professionnelle : QVCT
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois
Les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 1
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 1
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’exercice du droit à la déconnexion
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées
La formation professionnelle
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
Etat des positions respectives pour :
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Mise en place de façon systématique un temps de tuilage pour conserver les compétences des salariés qui partent à la retraite
Modalités de reconnaissance des heures supplémentaires conformément au cadre légal
Proposition de la Direction :
Négocier un accord définissant les modalités de fixation de la journée de solidarité à l’ANFH
Réponses de la Direction :
La Direction rappelle que des temps de tuilage sont prévus pour les salariés qui partent à la retraite sous réserve que ceux-ci fassent part de la date de leurs départs officiels en retraite au service RH dans un délai raisonnable (au moins 6 mois avant le dernier jour de présence physique du salarié à l’ANFH) et que et que le candidat retenu soit disponible. Les heures supplémentaires réalisées à la demande du cadre encadrant font l’objet de récupérations. Les Organisations syndicales et la Direction se sont accordées sur les règles relatives à la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’ANFH. Un accord est signé le 05 avril 2022.
Le partage de la valeur ajoutée, intéressement et épargne salariale
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Révision du critère d’attribution : taux d’accès des agents de catégorie C à la formation
Propositions du syndicat FO :
Augmentation du montant général de la prime d’intéressement (accord d’intéressement 2022-2024) et révision des critères
Réponses de la Direction :
La Direction rappelle que l’accord d’intéressement 2019-2021 arrive à échéance le 31 décembre 2021. Dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord, le critère d’intéressement relatif au taux d’accès à la formation des agents de la catégorie C a été revu. La Direction et les Organisations syndicales ont retenu cinq critères en tenant compte de leur caractère aléatoire pour répondre aux obligations légales relatives à l’intéressement et ont conjointement défini des pondérations pour chacun des critères. La Direction a rappelé qu’elle était favorable à la mise en place d’un PERCO ou d’un PERE-CO mais sans supplément d’intéressement. Après négociations, les Organisations Syndicales et la Direction n’ayant pas trouvé d’accord relatif à un plan d’épargne salarial, les primes d’intéressements seront versées directement aux bénéficiaires. L’accord d’intéressement 2022-2024 a été signé dans le cadre des NAO 2022.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction présente les données issues du Bilan social 2020 et les résultats obtenus dans l’index égalité entre les femmes et les hommes obtenus pour l’année 2020. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ANFH arrivant à échéance le 31/12/2021, les Organisations syndicales et la Direction conviennent que les dispositions relatives à cette thématique seront intégrées dans l’accord QVCT. En attendant la signature de ce dernier, les dispositions de cet accord continuent de s’appliquer.
Accord relatif au télétravail
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Autoriser de décaler les horaires de début et de fin de journée de télétravail dans la limite de 60 minutes par jour
Entériner dans le cadre d’un avenant la possibilité de télétravailler deux jours consécutifs
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT et du syndicat FO :
Autoriser le télétravail deux jours de télétravail consécutifs
Réponses de la Direction :
La Direction propose la signature d’un nouvel avenant relatif à la mise en place du télétravail à l’ANFH. Un avenant à l’accord télétravail est signé dans le cadre des NAO 2022 le 23 décembre 2021. Cet avenant est venu :
autoriser le télétravail de deux journées consécutives sous réserve de l’avis favorable du supérieur hiérarchique ;
autoriser de décaler les horaires de début et de fin de journée de travail dans la limite de 60 minutes en télétravail, avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique (contre 30 minutes précédemment) ;
simplifier le formalisme de demande de renouvellement de télétravail (allègement du formulaire de renouvellement) ;
augmenter le forfait de jours de télétravail des membres de la Direction, des Délégués et des Responsables de service à 30 jours par an (contre 20 jours par an précédemment).
L’articulation entre vie personnelle et professionnelle : QVCT
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Elaboration d’un nouvel accord comprenant un accompagnement méthodologique de l’ARACT : la mise en place d’une formation sur la prévention des RPS à l’ensemble des salariés ; la mise en place d’une politique de la prévention des RPS à l’ANFH ; l’adaptation de l’accord égalité professionnelle pour préserver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle et l’adapter au télétravail ; une enveloppe budgétaire par unité de travail pour maintenir / améliorer les relations interpersonnelles des équipes ; l’adaptation d’une politique handicap adaptée à notre structure
Propositions du syndicat FO :
Renforcer la Qualité de vie au travail (suite de l’accord expérimental)
Négociation d’un accord handicap – maintien dans l’emploi
Réponses de la Direction :
En accord avec les Organisations syndicales, la Direction a demandé à l’ARACT Ile de France d’accompagner les réflexions autour de la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Des réunions spécifiques et dédiées à la QVCT sont conduites en parallèle des réunions NAO. La Direction est favorable à négocier un accord sur la Qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’ANFH, s’articulant autour de six thématiques définies lors de l’accompagnement de l’ARACT Ile-De-France. Les thématiques prioritaires identifiées sont : le management, les relations intergénérationnelles dans le travail, l’évolution professionnelle interne, la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations, la santé au travail et les conditions de travail, la communication. En lien avec les Organisations syndicales, cet accord intègrera les accords sur le handicap et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (les précédents accords étant arrivés à échéance le 31 décembre 2021). En l’attente de la signature de cet accord, les dispositions prévues dans les accords handicap et égalité professionnelle continuent de s’appliquer. Des réunions complémentaires sont planifiées sur 2022 pour poursuivre l’avancement de la rédaction de cet accord.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La Direction rappelle l’accord sur l’application du droit d’expression annuelle des salariés à l’ANFH qui a été signé le 20 septembre 2018.
L’exercice du droit à la déconnexion
En accord avec la demande du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT, l’accord QVCT devra intégrer des moyens qui faciliteront l’application du droit à la déconnexion. La Direction rappelle l’accord sur l’application du droit à la déconnexion des salariés à l’ANFH qui a été signé le 14 novembre 2017. La journée sans mail prévue dans le cadre de cet accord n’a pu être organisée compte tenu de l’organisation de télétravail exceptionnel liée à la situation de crise sanitaire.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées
Proposition du syndicat FO :
Possibilité d’embauche sans passer par le niveau junior
Réponses de la Direction :
L’embauche de salariés sans passer par le niveau junior est possible en fonction de l’expérience du candidat mais la Direction rappelle que la détermination des niveaux d’emploi et de coefficients relève de la Direction des ressources humaines.
La formation professionnelle
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Développer et formaliser un parcours de formation par métier et notamment pour les nouveaux recrutés
Propositions du syndicat FO :
Orientation à 3 ans de la formation : parcours d’intégration métier
Réponse de la Direction :
La Direction est favorable à la mise en place de parcours d’intégration et de formation par métier, notamment pour les métiers principaux de Conseiller en gestion de fonds, Conseiller formation et Conseiller en dispositifs individuels.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
La Direction rappelle que l’ANFH n’est pas concernée par ce point car elle ne fait pas appel à la sous-traitance.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
Sur leur demande, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical peuvent bénéficier en début de mandat d’un entretien individuel. La Direction veille à garantir une évolution salariale des représentants du personnel identique à celle des autres salariés. Il est convenu avec les organisations syndicales que l’accord portant sur la Qualité de vie et les conditions travail intègre des dispositions sur le respect et la sensibilisation des responsables à l’exercice du mandat des membres concernés dans leurs équipes ainsi que des éléments concrets pour lutter contre la discrimination syndicale.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
