AVENANT A L’ACCORD GPEC DU 02 AOUT 2007 RELATIF AUX EMPLOIS DU SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES
Entre : L’ANFH Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier URSSAF n° 693.000.006.302.695.564 association régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème, représentée par , Présidente de l’ANFH, d’une part, et L’organisation syndicale de salariés SYNAFOR FEP CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par , Déléguée Syndicale, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Le présent avenant négocié entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANFH, intervient dans le cadre de l’élargissement des activités rattachées au Service des affaires financières du Siège mis en œuvre au 1er janvier 2023 après consultation et recueil de l’avis du CSE en date du 13 décembre 2022. Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 « Révision et dénonciation de l’accord » de l’accord GPEC du 2 août 2007, le présent avenant révise notamment :
le chapitre 3, article 7 de l’accord GPEC du 2 août 2007, relatif aux emplois cibles ;
le chapitre 3, article 8 de l’accord GPEC du 2 août 2007, relatif à la pesée des emplois et la rémunération.
Article 1 : Modification du chapitre 3, article 7 « Les emplois cibles » de l’accord GPEC du 2 août 2007 Les parties signataires rappellent que le présent avenant intervient dans le cadre de l’élargissement des activités rattachées au Service des affaires financières du Siège mis en œuvre au 1er janvier 2023 après consultation et recueil de l’avis du CSE en date du 13 décembre 2022. Il modifie les emplois de « Contrôleur de gestion », « Chargé d’analyse et de traitement des données » et de « Coordonnateur comptable » tels qu’ils ont été définis dans l’accord GPEC du 2 août 2007 et dans l’avenant du 21 novembre 2012. Le Comité de suivi GPEC s’est réuni à trois reprises pour ajuster le contenu et l’intitulé de deux emplois cibles au sein du service des Affaires financières du Siège. A l’issue des travaux conduits par le Comité de suivi GPEC, celui-ci acte que : - La création de l’emploi cible de « Chargé de pôle comptable » dont les activités sont décrites en annexe du présent avenant. - La suppression de l’emploi de « Coordonnateur comptable » tel qu’il a été défini dans l’accord GPEC signé le 2 août 2007. - La création de l’emploi cible de « Contrôleur de gestion et de traitement de données » dont les activités sont décrites en annexe du présent avenant. - La suppression de l’emploi de « Contrôleur de gestion » tel qu’il a été défini dans l’accord GPEC signé le 2 août 2007. - La suppression de l’emploi de « Chargé d’analyse et de traitement des données » tel qu’il a été défini dans l’avenant à l’accord GPEC signé le 21 novembre 2012. Les autres emplois restent inchangés.
Article 2 : Modification du chapitre 3, article 8 « La pesée des emplois et la rémunération » de l’accord GPEC du 2 août 2007 Les parties signataires conviennent de réviser la grille de classification s’agissant de l’emploi de : - Chargé de pôle comptable, positionné dans la grille sur les coefficients 630 à 871 en catégorie C (statut cadre). - Contrôleur de gestion et traitement de données, positionné dans la grille sur les coefficients 556 à 797 en catégorie C (statut cadre). La grille de classification des autres emplois reste inchangée. La grille de classification modifiée est consultable en annexe du présent avenant.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2023, sans rétroactivité.
Article 4 : Validité de l’avenant La validation du présent avenant est subordonnée au respect des règles de validité d’un accord prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de l’ANFH des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé par la direction de l’ANFH en deux exemplaires par voie électronique sur la plate-forme « TéléAccords », à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, (un exemplaire intégral signé, au format «.pdf » et un exemplaire au format « docx » duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures). Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur l’intranet. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
