AVENANT A L’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE AVANCE EMPLOYEUR LORS DE LONGUES MALADIES
Entre :
L’ANFH, Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier, association régie par la loi de 1901, enregistrée sous le numéro Urssaf n°693.000.006.302.695.564, dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème, représentée par, Présidente de l’ANFH d’une part,
et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
Afin d’assurer un niveau de ressources suffisant aux salariés en situation d’arrêt de travail de longue durée, un contrat de prévoyance souscrit par l’ANFH garantit le versement d’indemnités complémentaires journalières en cas d’incapacité temporaire de travail.
Toutefois, un délai de traitement des dossiers de prévoyance par l’organisme de prévoyance étant observé, l’ANFH et les organisations syndicales ont convenu du versement d’une avance pour limiter le risque de voir le salarié se retrouver en difficulté financière le temps que les premières indemnités complémentaires de prévoyance ne soient versées.
Un accord définissant les conditions de versement d’une avance par l’ANFH aux salariés qui se trouveraient dans une situation d’incapacité temporaire de travail d’une durée supérieure à la période de franchise prévue par les contrats de prévoyance a été signé le 21 janvier 2021 pour une durée initiale de 3 ans.
Lors des réunions organisées dans le cadre des NAO 2024, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de prolonger les dispositions de cet accord sur trois années supplémentaires.
ARTICLE 1 :PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD SUR LE VERSEMENT DE L’AVANCE EMPLOYEUR LORS DE LONGUES MALADIES
Les parties signataires du présent accord ont convenu de proroger l’accord relatif au versement d’une avance employeur lors de longues maladies, signé le 21 janvier 2021, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 3 : Validité de l’avenant La validation du présent avenant est subordonnée au respect des règles de validité d’un accord prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail. Article 4 : Dépot et publicité de l’avenant Le présent avenant sera déposé par la direction de l’ANFH en deux exemplaires par voie électronique sur la plate-forme « TéléAccords », à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, (un exemplaire intégral signé, au format « .pdf » et un exemplaire au format « docx » duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures). Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur l’intranet. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
