AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 05 AOUT 1999 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE
Entre :
L’ANFH, Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier, association régie par la loi de 1901, enregistrée sous le numéro Urssaf n°693.000.006.302.695.564, dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème, représentée par , Présidente de l’ANFH d’une part,
et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
SYNAFOR FEP CFDT représenté par , Déléguée Syndicale
SNEPAT FO représentée par , Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives de l’Anfh se sont réunies et conviennent par le présent avenant de la mise en conformité du dispositif de prévoyance (régime complémentaire d’« incapacité-invalidité-décès ») avec la règlementation introduite par le décret du 30 juillet 2021 relatif à la mise à jour des catégories objectives et les modalités en cas de suspension du contrat de travail. L'objectif de cette mise en conformité étant de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale qui permettent, dans certaines limites : - de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les cotisations afférentes à un régime complémentaire « incapacité-invalidité-décès » ; - une exonération de cotisations de sécurité sociale appliquée au financement de l’employeur.
Le présent avenant se substitue à l’avenant du 25 juin 2014, à l’accord d’entreprise du 5 août 1999 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance.
Article 1 : DENOMINATION DES CATEGORIES OBJECTIVES Le présent avenant détermine les catégories objectives des salariés de l’entreprise visés au contrat collectif d’assurance « incapacité-invalidité-décès » souscrit à cet effet auprès d’un organisme habilité. Ainsi, pour désigner les salariés dit « cadres », ils sont désormais définis comme personnel cadre relevant de l'article 2.1 de l'Accord National Interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Pour désigner les salariés dit « non-cadres », ils sont désormais définis comme personnel ne relevant pas de l'article 2.1 de l'Accord National Interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Article 2 : ADHESION DES SALARIES et modalites en cas de suspension du contrat de travail
2.1 : Salariés bénéficiaires et adhésion
Le caractère obligatoire et collectif du régime complémentaire de prévoyance de l’Anfh demeure et bénéficie à l’ensemble du personnel de l’Anfh défini à l’article 1 du présent avenant. L'adhésion au régime des salariés visés, relevant de l'article 2.1 et, ne relevant pas de l’article 2.1 de l'Accord National Interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, est obligatoire, elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
2.2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). L'association verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée et le salarié continue parallèlement à acquitter sa propre part de cotisations décomptée de ses bulletins de paie. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire « incapacité-invalidité-décès ». Article 3 : GARANTIES Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 5 août 1999 notamment relatives aux garanties et cotisations restent inchangées.
ARTICLE 4 : Durée, dénonciation, révision de l’accord Le présent avenant est conclu, conformément à la loi, pour une durée indéterminée et pourra être révisé, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute dénonciation doit être notifiée par la partie signataire en cause aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes auprès desquels sont effectués les dépôts, conformément aux dispositions du Code du Travail. ARTICLE 5 : VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD La validation du présent avenant est subordonnée au respect des règles de validité d’un accord prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. ARTICLE 6 : DEPOT et publicite de l’ACCORD Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’ANFH par voie électronique sur la plate-forme « TéléAccords », de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (document intégral signé, au format « .pdf ») Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et le présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble des salariés de l’ANFH sur l’intranet.
