Entre les soussignés : La société ANGE GARDIEN SERVICES REUNION, immatriculée au RCS de St Denis sous le numéro 83770333900023 dont le siège social est situé 6 Boulevard Vauban – 97400 SAINT DENIS représentée par [anonymisation], en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et [anonymisation]
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 19 décembre 2024 - 2ème réunion : 21 janvier 2025 - 3ème réunion : 06 février 2025 - 4ème réunion : 20 mai 2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, un accord a pu être trouvé et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent PV de d’accord partiel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société ANGE GARDIEN SERVICES REUNION. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CGTR :
Annualisation
Mise en place des intervacations + indemnités kilométriques à 0.39 € au lieu de 0.35 € / km
Interventions fractionnées : avantage demandé pour plusieurs passages dans la journée chez le même bénéficiaire (pas d intervacations – pas d’indemnités kilométriques)
Frais kilométriques pendant les interventions
Astreinte administrative pendant la pause déjeuner + le soir + le week end
Augmentation du budget œuvres sociales
Congés ancienneté : valorisation de l’ancienneté par l’acquisition de journées de congés supplémentaires au bout de 5 ans
B – POUR LA DIRECTION :
Proposition accord annualisation envoyé
Intervacations : mise en place 2è semestre et Indemnités kilométriques à 0.35 € / km :
Interventions fractionnées : mise en place kilomètre mission sur la base des kilomètres entre le domicile et le lieu de prestation
Frais kilométriques pendant les interventions : mise en place 2è semestre
Astreinte administrative pendant la pause déjeuner + le soir + le week end
Reconnaissance de l'ancienneté sur l'année "anniversaire" par des chèques cadeaux : 5 ans : 50 € et 8 ans : 75 €
ARTICLE 5 – ACCORDS PARTIELS
La Direction et la déléguée syndicale se sont entendues sur les points suivants :
Mise en place d’une facturation « kilomètres sortie » pour les déplacements effectués pendant la prestation à la demande du bénéficiaire à compter du 01/07/2025
Les kilomètres effectués seront déclarés par le salarié et contresignés par le bénéficiaire. Le reversement vers le salarié se fera à hauteur de 0.39 € par kilomètre facturé
Mise en place des intervacations et des indemnités kilométriques à compter du 01/07/2025 selon les règles suivantes : le temps passé entre 2 interventions et les kilomètres parcourus seront payés si cette durée n’excède pas 30 minutes.
La valorisation de l’indemnité kilométrique sera de 0.35 € par kilomètre parcouru selon la CCN SAP. AGSR a fait l’acquisition d’un module rattaché au logiciel de planification qui permet ce calcul.
Astreinte administrative : une astreinte téléphonique est en place depuis le 01/05/2025.
Mise en place d’une valorisation de l’ancienneté des collaborateurs par la remise d’un chèque cadeau à la date anniversaire :
50 € pour les salariés fêtant leurs 5 ans d’ancienneté
75 € pour les salariés fêtant leurs 8 ans d’ancienneté
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent PV d’accord partiel sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent PV d’accord partiel est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent PV de d’accord partiel sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Fait à Saint Denis, le 19/06/2025 En 2 exemplaires originaux.
