Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous
le n°
B 389 106 865
Représenté par son Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT
CFE CGC
D'AUTRE PART
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif au Forfait jour signé le 12 janvier 2023.
L’article 3 : SALARIES ELIGIBLES AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
est modifié comme suit :
« En application du présent accord, les parties conviennent que sont éligibles au présent dispositif les salariés occupant les fonctions suivantes : les membres du Comité de direction et les membres du comité opérationnel d’Angers Loire habitat. »
L’article 4 : MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE FORFAIT EN JOURS
est modifié comme suit :
4.1 Nombre de jours travaillés du forfait annuel en jours
La durée du travail des salariés éligibles au dispositif du forfait en jours sera, pour un temps de travail complet et un droit complet à congés payés calculé sur la base des forfaits suivants de 190 jours, 200 jours, 205 jours, 208 jours, 213 jours ou 218 jours et décomptée en jours ou demi-journées.
4.8 Modalités de conclusion des conventions de forfait annuel en jours
Le dispositif instauré par le présent avenant sera précisé dans une convention individuelle de forfait annuel en jours, conclue avec chacun des salariés concernés sur la base des modalités rappelées ci-dessus. Les termes de cette convention devront notamment indiquer :
la nature des missions justifiant le recours au forfait en jours ;
le nombre précis de jours annuels travaillés en année pleine pour un droit complet à congés payés exercé sur l’année ;
la rémunération mensuelle forfaitaire brute de base ;
la réalisation d’entretiens trimestriels (pendant 6 mois) et annuels avec la direction au cours desquels seront évoquées l’organisation, la charge et l’amplitude de travail de l’intéressé.
La conclusion de cette convention de forfait annuel en jours sera proposée aux collaborateurs concernés, soit à leur embauche, soit au cours de l’exécution de leur contrat de travail, par voie d’avenant contractuel.
La convention individuelle de forfait sera conclue pour la durée débutant à la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025
et sera renouvelable par reconduction expresse stipulée au plus tard 2 mois avant le terme de la convention.
L’article 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL, DE L’AMPLITUDE ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL
est modifié comme suit :
5.2 Entretien semestriel et annuel individuel
Durant les 6 premiers mois de mise en place du forfait jour, un entretien semestriel individuel doit être organisé avec chaque salarié au forfait annuel en jours afin de faire le point avec lui sur :
sa charge de travail qui doit être raisonnable ;
l’amplitude de ses journées de travail ;
l’organisation de travail dans l’entreprise ;
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
sa rémunération.
Les autres dispositions de l’accord Forfait jour signé le 12 Janvier 2023 restent inchangées.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).
Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent avenant seront déposées sur une plateforme de télé procédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).
Etabli en 5 exemplaires originaux, A Angers, le 28 Février 2025
Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour Angers Loire habitat
