Avenant n°1 à l’accord d’entreprise instituant une protection sociale en faveur des salariés
ENTRE
ANGERS LOIRE HABITAT
4 rue de la Rame – 49100 ANGERS
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous
le n°
B 389 106 865
Représenté par son Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT
CFE CGC
D'AUTRE PART
TITRE 1- PREVOYANCE
ARTICLE 1-OBJET
L’ARTICLE 1- Objet de l’accord d’entreprise est modifié comme suit : « Ce titre couvre l’ensemble des collaborateurs (salariés de droit privé et agents relevant de la Fonction Publique Territoriale) visés à l’article 2.1 de l’accord et dans les conditions particulières du contrat en cours. »
ARTICLE 2-ADHESION DES SALARIES
L’ARTICLE 2.3- Caractère facultatif de l’adhésion pour les fonctionnaires territoriaux est modifié comme suit : « Conformément au décret 2022-581 du 20 Avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’adhésion des fonctionnaires au régime de prévoyance devient obligatoire à compter du 1er Janvier 2025. » Le présent avenant complète et modifie ainsi les dispositions de l'accord d’entreprise de 2014 dont les autres dispositions restent inchangées.
TITRE 4- REGIME JURIDIQUE
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à compter du 1er Janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Communication de l’avenant
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. L’avenant n°1 sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).
Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent avenant seront déposées sur une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).
Etabli en 5 exemplaires originaux, A Angers, le 23 Décembre 2024
Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour Angers Loire habitat
