Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous
le n°
B 389 106 865
Représenté par son Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT
CFE CGC
D'AUTRE PART
Préambule
Le Compte Epargne Temps permet au salarié/agent d’accumuler des droits à congé rémunéré en contre- partie de périodes de congé ou de repos non prises. Il ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des jours de congés et des jours de repos dont le collaborateur bénéficie. La prise de ces jours reste la règle fondamentale.
La direction générale a invité les organisations syndicales à engager des négociations en vue de la mise en place d’un Compte Epargne Temps et ainsi faciliter la gestion des absences liées aux congés, aux récupérations.
A ce titre, les négociations se sont déroulées sur plusieurs séquences du mois de mai à octobre 2024 réunissant la direction et les représentants du personnel.
Le présent accord s’intègre dans le cadre législatif suivant :
Articles L3151-1 et suivants et articles D3154-1 et suivants du Code du travail
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
TITRE I- LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1 - Champs d’application
Le principe du Compte Epargne temps
Le CET permet au salarié/agent qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos en les affectant sur un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer un congé sans solde. Il s’applique dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et en vertu du décret n°2010-531 du 20 mai 2010 pour les fonctionnaires
Les bénéficiaires
Les agents titulaires
Les salariés
ayant au moins une année civile d’ancienneté dans l’entreprise
Il ne concerne pas le personnel intérimaire mis à disposition d’Angers Loire habitat par les entreprises de travail temporaire.
Information du personnel
Un compte individuel des droits à congés acquis sera communiqué à chaque salarié ou agent une fois par an par le biais du logiciel de gestion de temps.
Ouverture et gestion du Compte Epargne temps
L’ouverture du CET relève de l’initiative exclusive du salarié privé ou agent public qui doit faire une demande écrite via le formulaire prévu à cet effet, auprès de la Direction des ressources humaines. Le CET peut rester ouvert pendant toute la vie du contrat de travail, y compris les périodes de suspension du contrat (congés, maladie…) mais ne peut avoir un solde négatif.
Article 2- Le fonctionnement du Compte Epargne Temps
Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps
Les jours épargnés correspondent aux jours non pris sur la période du 1er janvier de l’année N-1 au 15 mars de l’année N (fin de la période de report des congés acquis au titre de l’année civile N-1).
Nature des congés alimentant le CET
Le salarié/agent peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus de :
la 5e semaine de congés annuels (définie selon le rythme de travail du salarié/agent)
les congés supplémentaires acquis pour fractionnement ou de congés conventionnels
les périodes de repos non pris (retour sur jour de repos sur nécessité de service) dans la limite de 10 jours max/an
les jours RTT
Les rémunérations diverses (exemple : prime de fin d’année).
Les heures supplémentaires qui sont transformées en journée (à hauteur de 8h) dans la limite de 2 jours par an
Tous les autres congés non listés ci-dessus sont par définition exclus de l’alimentation du CET.
Plafond
Le temps minimum à épargner est d’un jour. Le compte épargne temps peut être alimenté par journées entières, dans la limite d’un plafond global fixé à 60 jours et d’un plafond annuel fixé à 10 jours par année civile.
Ce plafond annuel est proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur. Chaque salarié/agent ne peut détenir qu’un seul compte épargne temps.
Dès lors que le plafond global ou le plafond annuel auront été atteints, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés.
Article 3 – Modalités d’utilisation du Compte Epargne temps
Le salarié/agent peut utiliser les jours disponibles sur son CET dès le premier jour épargné et sans que puisse lui être imposé un nombre minimum de jours à prendre. Les jours épargnés sont pris sous la forme de congés à la journée (la conversion en heure n’est pas possible). Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, le salarié/agent conserve notamment ses droits à la retraite et aux congés tels que prévus aux articles L.3141-3 et suivants du code du travail.
Prévenance
Toute demande d’utilisation des jours épargnés doit faire l’objet d’une demande écrite au responsable hiérarchique (avec copie à la Direction des ressources humaines) dans le respect des délais de prévenance définis ci-dessous : En dehors des cas d’attribution de plein droit, le délai de prévenance à respecter pour toute demande d’utilisation des jours épargnés est de :
1 semaine pour une utilisation de jours épargnés inférieure ou égale à 4 jours
1 mois pour une utilisation de jours épargnés supérieure ou égale à 5 jours et inférieure ou égale à 16 jours
3 mois pour une utilisation de jours épargnés supérieure ou égale 16 jours et inférieure ou égale à 32 jours
6 mois pour une utilisation de jours épargnés supérieure à 32 jours du CET.
La demande de congé au titre du CET peut être refusée en cas de nécessité de service. Le rejet fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
Les cas d’utilisation du CET
Départ anticipé avant la retraite ou organisation d’une cessation progressive d’activité
Le salarié/agent pourra utiliser les jours épargnés sur son CET afin d’anticiper un départ de l’entreprise avant sa retraite ou d’organiser une cessation progressive d’activité tout en maintenant son salaire. Le CET doit être soldé avant le départ à la retraite et ne donner lieu à compensation financière qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Compensation d’une activité à temps partiel
Le salarié/agent pourra utiliser les jours épargnés sur son CET pour compenser une activité à temps partiel pendant sa vie professionnelle et maintenir son salaire.
Cette utilisation est accordée sans condition dans le cadre d’une activité à temps partiel de droit telle que définie par la réglementation. Dans les autres cas, son utilisation est soumise à l’accord de l’employeur.
Accompagnement d’un évènement familial ou personnel
Le salarié/agent pourra utiliser les jours épargnés sur son CET dans le prolongement d’un congé maternité, paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant.
Le salarié/agent pourra utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son CET de plein droit dans le cadre d’un congé de proche aidant (accessible sous certaines conditions et pour une durée limitée) afin de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le salarié/agent pourra utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son CET de plein droit dans le cadre d’un congé de solidarité familiale (accessible sous certaines conditions et pour une durée limitée) afin d’assister un proche en fin de vie.
Le salarié/agent pourra utiliser les jours épargnés sur son CET pour convenances personnelles sous réserve des nécessités de service.
Don de jours
Le salarié/agent pourra utiliser les jours épargnés sur son CET pour faire un don anonyme de jours de congés au profit d’un autre collaborateur en application des dispositions de l’article L1225-65-1 du code du travail.
Développement d’un projet professionnel
Le salarié/agent pourra utiliser les jours épargnés sur son CET pour compenser une période de formation en dehors du temps de travail dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Cette demande est soumise à l’accord de l’employeur. Le salarié/agent pourra utiliser les jours épargnés pour compenser un congé ou temps partiel consacré à la création ou à la reprise d’une entreprise. Cette demande est soumise à l’accord de l’employeur.
Article 4- Clôture du Compte Epargne Temps
Monétisation
En cas de décès du salarié, de rupture du contrat de travail pour le salarié de droit privé, de démission ou de mutation pour les agents de la fonction publique, une monétisation des jours épargnés sur le CET au départ ou décès du collaborateur s’opère selon les conditions d’indemnisation applicables au statut du salarié. Pour le salarié, l’indemnisation est calculée sur la base du salaire en vigueur au jour du départ ou décès. Pour l’agent, l’indemnisation est calculée en fonction des dispositions en vigueur dans le statut de la fonction publique territoriale.
En cas de décès, les ayants droits du salarié décédé perçoivent le montant des droits épargnés dans le compte épargne-temps.
En dehors des cas définis ci-dessus, il n’y a pas de monétisation des jours épargnés sur le CET.
Transfert du CET
En cas de rupture du contrat de travail ou de mutation, le salarié/agent pourra également opter pour le transfert des droits acquis sur son CET vers son nouvel employeur dans la mesure où ce dernier a mis en place ce dispositif et accepte les conditions de transfert.
Article 5: Dispositions finales
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
5.2 Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
5.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.
5.4 Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. L’accord sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
5.5 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).
Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposées sur une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).
Etabli en 5 exemplaires originaux, A Angers, le 17 Décembre 2024
Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour Angers Loire habitat
