ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La SARL ANGLAIS @ PARIS REIMS ORLEANS, société à responsabilité limitée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 408 472 116, dont le siège social est situé 21, avenue Victor Hugo à Paris – 75016, représentée par Monsieur, en qualité de Gérant, dument habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical, Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées «
les Parties signataires ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les négociations menées à cette occasion ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont souhaité marquer une nouvelle fois, via le présent accord, leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Ils réaffirment également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Le présent accord a, ainsi, pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
À cet effet, il comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Il est établi dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-17, 2° et des articles R. 2242-2 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Anglais@ Paris Reims Orléans. ARTICLE 2 – ÉTUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales (BDESE) mise à jour par la Société, l’index égalité professionnelle 2026 (sur l’année 2025) ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du Code du travail.
ARTICLE 3 – CONSTAT
La Direction réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe fondamental inscrit dans le Code du travail et dans les valeurs de l’entreprise.
Avec un Index égalité professionnelle 2026 (sur l’année 2025) de 85/100, l’entreprise présente une situation globalement satisfaisante. Néanmoins, la Direction considère que l’égalité professionnelle constitue une dynamique d’amélioration continue et non un simple indicateur réglementaire.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes.
Ainsi, il est constaté, au 31 décembre 2025, que :
Les femmes représentent la majorité des salariés de l’entreprise, quelle que soit la catégorie professionnelle : 90 femmes / 50 hommes.
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est de 10,6 %, en faveur des femmes.
Les femmes représentent la majorité des recrutements : 31 femmes et 24 hommes.
Les femmes représentent la majorité des collaborateurs formés en 2025 : 31 femmes et 10 hommes.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
ARTICLE 4 – ACTIONS PRÉEXISTANTES Afin de promouvoir l'égalité professionnelle en son sein, la Société a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
Neutralisation des offres d'emploi : la Société a adopté une politique de rédaction systématiquement mixte de l'ensemble de ses offres d'emploi et de ses fiches de poste. Chaque poste est ouvert aux candidatures féminines et masculines, sans référence à un genre déterminé ;
Publication de l'Index de l'égalité professionnelle : conformément aux dispositions de l'article L. 1142-8 du Code du travail, la Société publie annuellement son Index de l'égalité femmes-hommes sur son site internet ainsi que sur le site du Ministère chargé du travail. Le score obtenu au titre de l'année 2026 (sur l’année 2025) s'élève à 85 points sur 100 avec un écart en faveur des femmes ;
Égalité de traitement en matière de rémunération : la Société veille à ce que les décisions d'attribution de rémunération — à l'embauche comme lors des augmentations individuelles — reposent exclusivement sur des critères objectifs liés, entre autres, aux compétences, aux responsabilités exercées et aux résultats, indépendamment du genre du salarié concerné ;
Accès équitable à la formation professionnelle : la Société s'assure que l'accès aux actions de formation est garanti de manière équilibrée entre les salariés féminins et masculins, notamment en veillant à ce que les contraintes liées aux temps partiels ou aux absences pour congé familial ne constituent pas un obstacle à l'accès aux dispositifs de développement des compétences ;
Égalité des chances en matière de promotion et d'évolution de carrière : la Société garantit que les décisions relatives à l'évolution professionnelle des salariés sont prises sans considération liée au genre, notamment au retour de congés liés à la parentalité.
Les Parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
ARTICLE 5 – ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les Parties signataires ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société.
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, le présent accord porte sur au moins 3 domaines d’action, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective.
Les objectifs fixés constituent des objectifs de progression et s’analysent comme une obligation de moyens.
ARTICLE 5.1 – Rémunération effective
Afin de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, il est convenu de mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution d’augmentations individuelles en leur rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Les Parties signataires conviennent de retenir comme indicateur le nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution d’augmentations individuelles.
Afin de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, il est convenu que la Direction contrôlera la répartition des augmentations individuelles pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Les Parties signataires conviennent de retenir comme indicateur la répartition des augmentations individuelles par genre et par niveau de classification.
ARTICLE 5.2 – Formation
Afin de réduire l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes formés, il est convenu de fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail, et de veiller au respect des horaires de travail habituels.
Les Parties signataires conviennent de retenir comme indicateur la proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation.
Afin de réduire l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes formés, il est convenu d’encourager les hommes à plus se former, notamment lorsque des formations font appel au volontariat.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes et d’hommes formés lors des formations, notamment concernant les formations faisant appel au volontariat.
ARTICLE 5.3 – Embauche
Afin de réduire l’écart du nombre de recrutements entre les femmes et les hommes, il est convenu d’élaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement à destination des salariés recruteurs afin d’éviter les dérives discriminantes.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de communications du code de bonne conduite et des rappels annuels.
Afin de réduire l’écart du nombre de recrutements entre les femmes et les hommes, il est convenu de mettre en place des actions de sensibilisation à destination des salariés recruteurs sur le recrutement mixte.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’actions de sensibilisation mises en œuvre.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et l’Organisation Syndicale Représentative à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD L’accord présent prend effet à la date de signature de l’ensemble des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à un an et cessera donc de produire effet de plein droit un an après la signature de la deuxième partie signataire. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’Organisation Syndicale Représentative signataire, en la personne du Délégué Syndical, du présent accord collectif, en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Société, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec demande d’accusé de réception par retour. ARTICLE 9 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les Parties Signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ainsi, il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
