ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION
ENTRE :
La SARL ANGLAIS @ PARIS REIMS ORLEANS, société à responsabilité limitée, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro 408 472 116, dont le siège social est situé 21, avenue Victor Hugo à Paris – 75016, représentée par Monsieur, en qualité de Gérant, dument habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées «
les Parties signataires ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les négociations menées à cette occasion ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, les Parties signataires ont notamment souhaité définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et prévoir la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
En effet, les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la société. Aussi, la régulation des flux apparaît comme un enjeu essentiel de la qualité de vie au travail. Au terme des réunions tenues les 29 janvier 2026 lors d’une réunion préparatoire, le 17 mars 2026, le 23 avril 2026 puis le 28 mai 2026, un accord a ainsi été conclu entre les Parties sur ces thématiques, objet des présentes.
Cet accord rassemble tout particulièrement des recommandations, formulées conjointement par les Parties signataires, permettant l’exercice réel du droit à la déconnexion des salariés. ARTICLE 1 – DROIT INDIVIDUEL À LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion garantit à chaque salarié le droit de ne pas être sollicité et de ne pas répondre aux communications professionnelles (courriels, appels téléphoniques, messages instantanés, notifications issues d’outils numériques, etc.) en dehors de son temps de travail.
Il implique également le droit, pour le salarié, de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Le temps de travail s’entend des périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de la société et se conforme à ses directives, comprenant, le cas échéant, les heures normales de travail ainsi que les heures supplémentaires. Sont exclus du temps de travail les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de repos ainsi que toute absence autorisée.
En conséquence, sauf dispositif dérogatoire expressément prévu (notamment en cas d’astreinte) ou situation exceptionnelle caractérisée par l’urgence (en particulier lorsqu’un risque affecte les personnes ou les biens et nécessite une intervention ne pouvant être différée jusqu’à la reprise du travail), aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail.
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils exercent leur activité dans les locaux de l’entreprise ou à distance, notamment dans le cadre du télétravail.
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion, mais également à celui des autres salariés de la société, quelle que soit sa fonction.
ARTICLE 2 – BONNES PRATIQUES EN LIEN AVEC L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
Les Parties signataires conviennent de demander expressément aux salariés de respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
Quand communiquer ?
Les salariés sont encouragés à :
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail des salariés qui sont amenés à les recevoir.
Paramétrer, dans le cas d’absences prévues, le gestionnaire d'absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer la durée de l’absence et les modalités de contact d'un membre de la société en cas d'urgence.
Dans le cas d’absences non prévues, le supérieur hiérarchique pourra solliciter le Département Informatique pour paramétrer un message d’absence invitant l’interlocuteur à se tourner vers un autre contact pour assurer la continuité de service.
Les salariés sont encouragés à porter une attention particulière à la prise en compte de tels messages, en évitant par exemple, d’adresser un courriel supplémentaire durant la période d’absence ou en rappelant que la réponse peut attendre le retour du salarié.
Demander aux Manager de rappeler régulièrement aux salariés de leur équipe l’obligation du respect des horaires de travail et le fait que les e-mails reçus en dehors des heures de travail n’appellent pas de réponse immédiate, sauf cas très spécifiques.
Rappeler aussi aux salariés que lorsqu’ils sont en arrêt maladie, il est strictement interdit de se connecter aux outils professionnels et de travailler.
Rappeler aux managers qu’un salarié en arrêt maladie ne doit pas être sollicité pour travailler et peut être contacté uniquement dans le cadre de de toute information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence (documents nécessaires à la continuité de l’activité, codes d’accès, restitution de matériel, mots de passe, etc.).
Rappeler aux Salariés de ne pas communiquer sur les outils de messageries personnelles (Whatsapp, Messenger, …) sur des sujets professionnels, pour des questions notamment de sécurité des informations, et, impérativement, de ne pas envoyer de messages en dehors des horaires prévus. Le Salarié recevant de tels messages n’est pas tenu d’y répondre.
Comment communiquer ?
Les salariés sont encouragés à :
Choisir le moyen de communication le plus adapté au contexte, en privilégiant, lorsque cela est possible, les échanges directs (face-à-face, téléphone professionnel fixe ou portable, réunions) plutôt que le recours systématique à la messagerie électronique.
Utiliser, sauf nécessité de conserver une trace écrite pour le traitement ou le suivi des dossiers, des modes de communication alternatifs (appel téléphonique sur le téléphone professionnel, échange en présentiel, messagerie instantanée pour des échanges rapides, etc.), afin de limiter le volume de courriels, de prévenir les situations d’isolement et de réduire les sollicitations en dehors du temps de travail.
Ainsi, les salariés sont encouragés à veiller à ce que l'usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l'isolement.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, et si possible ajouter une mention dans sa signature électronique afin d’informer les destinataires de l’absence d’obligation de traiter les emails en dehors des heures de travail (demande à faire auprès du Département Informatique).
Contacter, lorsque des situations spécifiques se présentent des situations d’urgence qui nécessiteraient une intervention qui ne pourrait attendre le retour au travail du collaborateur comme l’obtention d’un mot de passe par exemple) le salarié par téléphone ou par SMS.
Porter attention à l’objet du message afin de permettre au destinataire de l’identifier immédiatement et préciser si une action est attendue (en mentionnant par exemple « pour information », « pour décision », etc.).
Adopter dans les échanges un ton neutre et professionnel, et respecter les règles d’usage tant en termes de forme que de contenu des messages. Les salariés sont ainsi invités à soigner dans les échanges l’orthographe, les tournures de phrase, les formules de politesse, les remerciements, et à utiliser de manière modérée certaines ponctuations (« … » et « ! »).
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, limiter le nombre de pièces jointes à ce qui est nécessaire et éviter l'envoi de fichiers trop volumineux.
Auprès de qui communiquer ?
Les salariés sont encouragés à :
S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) et limiter les envois groupés sauf si cela est nécessaire ;
Ne pas utiliser la fonction CC (ou Cci) de manière inappropriée ou systématique ; ne mettre en copie des courriels que les personnes directement concernées.
Ne pas utiliser systématiquement la fonction « répondre à tous ».
ARTICLE 3 – BONNES PRATIQUES EN LIEN AVEC LES RÉUNIONS
Le développement du temps consacré aux réunions implique qu’une attention particulière soit portée à leurs modalités afin, notamment, qu’elles ne nuisent pas à l’efficacité professionnelle et à la vie privée des salariés.
Les salariés sont encouragés à :
Planifier les réunions dans la plage horaire comprise entre 9h00 et 20h00 du lundi au vendredi et de 9h30 à 17h00 le samedi pour les seuls collaborateurs amenés à travailler le samedi, et de façon plus précise, dans les plages horaires d’ouverture de l’établissement et pendant le temps de travail prévu au planning des collaborateurs. Cette plage horaire peut faire l’objet d’une adaptation en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, ou de modification des horaires d’ouvertures des établissements.
Respecter les horaires prévus.
ARTICLE 4 – ACTIONS DE SENSIBILISATION DES SALARIÉS Article 4-1 – Rôle des managers
Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers de salariés ou d’équipes de salariés de la société doivent adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.
En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les Managers pourront signifier à l’expéditeur qu’il s’agit d’une pratique non conforme au présent accord ou mentionner que la réponse attendue n’est pas urgente.
Article 4-2 – Communication de l’accord et d’un guide de bonnes pratiques
Le présent accord est communiqué par email à tous les salariés, inclus au pack d’embauche des nouveaux salariés, mis à disposition des Managers sur l’espace partagé et une fiche sur le tableau d’affichage indique où il peut être accessible.
Par ailleurs, afin de renforcer la diffusion du contenu du présent accord, la société diffusera aux salariés un guide détaillant les bonnes pratiques en matière d’usage des outils informatiques et d’organisation des réunions.
ARTICLE 5 – DISPOSITIF DE VIGILANCE
Chaque salarié pourra alerter son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines s’il est confronté à des situations d’usage anormal et récurrent des outils numériques allant à l’encontre du droit à la déconnexion.
La société s’engage à étudier la situation et à mettre en œuvre des actions préventives et/ou correctives propres à lever ces difficultés.
Le salarié envoyant des emails en dehors des plages prévues recevra des notifications automatiques par email lui rappelant de respecter le droit à la déconnexion et son planning horaires.
Le Center Manager et la Direction des Ressources Humaines pourront être en copie de ces emails de rappel afin de veiller au respect des dispositions.
ARTICLE 6 – DURÉE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter de sa signature.
Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ainsi, il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
