Accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société ANICURA, société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 75 Boulevard Joseph Rosselli 69 220 Belleville en Beaujolais, immatriculée au RCS de Villefranche s/ Saône sous le numéro 352 099 048 représentée par M. XXXX, Président,
D’une part, Et
L’organisation syndicale C.F.D.T, ayant recueilli 63% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, représentée par Mme XXXX, Déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FO, ayant recueilli 37% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, représentée par Mme XXXX, Déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE Par suite de la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire du 21 Avril 2024, une fusion juridique des différentes sociétés dans une même entité a été créé : AniCura SAS Cet accord vise à affirmer l’importance du dialogue social au sein d’AniCura SAS et du rôle des partenaires sociaux. Le présent accord n’a pas vocation à rappeler les dispositions légales applicables mais à les adapter et à les compléter.
Les parties signataires entendent favoriser un dialogue social riche et constructif basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque dans l'échange. Le présent accord définit un cadre permettant aux titulaires de mandats désignatifs et aux salariés souhaitant s'investir dans ce dialogue social, d'en être de réels acteurs grâce à des moyens définis précisément tant en temps dédié à l'activité syndicale ou en termes de moyens de communication et de moyens matériels. Les parties signataires s'accordent sur leur volonté de développer dans cet accord des mesures permettant aux salariés titulaires d'un mandat désignatif d'intégrer cette activité dans leur parcours professionnel. AniCura SAS reconnaît la valeur professionnelle du temps dédié à l'activité syndicale par les salariés investis d'un mandat et réaffirme dans les dispositions de cet accord sa volonté de veiller à une conciliation entre l'activité syndicale et l'activité professionnelle. Les parties signataires affirment que les représentants du personnel et l’action syndicale font partie intégrante de la vie de l’entreprise. Les parties marquent ainsi leur attachement au rôle joué par les organisations syndicales et s’engagent à veiller au respect des prérogatives de chaque institution, organisations syndicales mais également au pouvoir de Direction et de gestion de l’employeur.
LA REPRESENTATION SYNDICALE
Il est rappelé que, sauf disposition expresse contraire, seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, telles que définies à l'article L2121-1 du code du travail, ont vocation à être les acteurs du dialogue social. Elles sont habilitées à participer à la négociation collective et s’expriment notamment dans l’entreprise par le biais de leurs représentants que sont les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE.
Les Délégués Syndicaux
Le délégué syndical peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein d’AniCura SAS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, en tant que membre titulaire ou suppléant. Le nom des délégués syndicaux doit être porté à la connaissance de la Direction par tout moyen et ne peut émaner que de l’autorité ayant le pouvoir de procéder à cette désignation conformément aux dispositions légales et statutaires.
Les Représentants Syndicaux
Le représentant syndical peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise auprès du CSE avec voix consultative, soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé. Le mandat de représentant syndical au CSE ne peut se cumuler avec celui de membre du CSE. Chaque représentant syndical pourra assister aux réunions du CSE avec voix consultative. Il sera tenu aux mêmes obligations de discrétion que les membres du CSE.
Les Représentants de Section Syndicale
Un représentant de section syndicale (RSS) peut être désigné dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sous réserve d’avoir constitué une section syndicale, les syndicats habilités à désigner un RSS sont : . les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, légalement constitués depuis au moins deux ans dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. . les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel mais qui, à l’issue des élections professionnelles, n’a pas été reconnu représentatif dans l’entreprise.
Règle de cumul des mandats
Les fonctions de délégué syndical et/ou de représentant de la section syndicale sont compatibles avec tout autre mandat syndical ou électif. Dans le cas de cumul, le délégué syndical, comme le représentant de la section syndicale, peut utiliser le temps prévu à cet effet pour l'exercice de chacune de ses fonctions.
L’évolution professionnelle des salariés mandatés
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe selon lequel tout salarié titulaire d’un mandat désignatif doit être en mesure d’exercer une activité professionnelle adaptée à ses compétences La coexistence et la conciliation entre l'activité professionnelle non liée au mandat au sein de l'unité d'appartenance et l'activité syndicale, sont garanties par les présentes dispositions. Les parties conviennent de l’enjeu de trouver les modalités optimales pour permettre une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’engagement électif ou désignatif du représentant du personnel, d’une part, et le maintien du bon fonctionnement de l’équipe à laquelle le salarié appartient d’autre part. Le temps de travail consacré à l'activité syndicale est rémunéré comme du temps travail effectif dans la limite des crédits d'heures développés dans l’article 2.3 ci-dessous. Le responsable hiérarchique sera informé de la présence d'un salarié ayant un mandat de représentation du personnel dans son équipe, des règles relatives à l'exercice du droit syndical, ainsi que des conditions, de l'objet et du contenu de l'entretien de début et de fin de mandat.
Mesures mises en œuvre lors de la prise de mandat
Au plus tard dans les 3 mois suivant la prise de mandat ou son renouvellement, à l'initiative de l'employeur et pour tout titulaire d’un mandat désignatif, il est organisé un entretien individuel avec le responsable hiérarchique portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il pourra avoir lieu en même temps que l'entretien annuel s'il a lieu concomitamment à la prise de mandat. A défaut, il prendra la forme d'un entretien individuel complémentaire de l'entretien annuel. Cet entretien peut ainsi aborder les thèmes suivants :
les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard du métier exercé et l'adéquation du temps et de la charge de travail liée au poste et à l'exercice du / des mandat ;
la redéfinition éventuelle des objectifs fixés avant la prise de mandat ;
les modalités de fonctionnement (calendrier des réunions, gestion des heures de délégation, modalités pratiques d'accès et de suivi des actions de formations obligatoires et réglementaires...) selon les prévisions.
Il est important de rappeler que dans tous les cas, cet entretien ne se confond pas avec l’entretien de parcours professionnel ou l’entretien annuel d’appréciation. Tout salarié, tout comme le responsable concerné, pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Mesures mises en œuvre en cours de mandat
Evolution de carrière des salariés
L'exercice d'un mandat ne peut ni pénaliser ni favoriser l'évolution de carrière d'un salarié, ils bénéficient donc notamment des mêmes droits à la mobilité professionnelle ou géographique que les autres salariés. Ils ont également accès aux actions de formation professionnelle relevant du plan de formation d’AniCura SAS, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. En outre, il est rappelé qu'en cours de mandat, lors des entretiens annuels et professionnels, tout représentant peut demander à bénéficier d'une action professionnelle pour maintenir ou renforcer son niveau de compétence professionnelle et de technicité et/ou acquérir de nouvelles connaissances en vue notamment d'une éventuelle réorientation, selon les procédures applicables à l'ensemble des salariés.
Evolution salariale
Il est rappelé qu’en application de l’article L 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail
Garantie de rémunération
Les représentants syndicaux bénéficient d'une garantie d'évolution salariale si le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année est supérieur ou égal à 30% de la durée annuelle de travail fixée dans leur contrat de travail. Cette évolution de rémunération doit être au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés en situation « appréciable » relevant d'une part de la même tranche de rémunération et d'autre part ayant une ancienneté comparable.
Mesures mises en œuvre à l'issue du mandat
A la fin du mandat, à l'initiative de l'employeur, il est organisé un entretien individuel avec les Ressources Humaines permettant de faciliter la reprise effective à temps plein de l'activité professionnelle non liée au mandat des représentants du personnel dont l'activité syndicale représente à minima 30 % de leur temps de travail. Cet entretien permet d'évoquer les souhaits d'évolution du salarié en lien avec les compétences métier et celles acquises dans le cadre du mandat. Lors de cet entretien, les thèmes abordés pourront être les suivants :
les compétences professionnelles et leur degré d'acquisition en se référant à l'entretien professionnel précédent ;
les compétences acquises lors de l'exercice du mandat ;
les besoins éventuels de formation ;
la reprise de l'activité professionnelle non liée au mandat à temps plein par le représentant syndical.
Protection spécifique des salariés mandatés
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'une protection spécifique concernant le licenciement, telle que spécifiée à l'article L.2411-1- et suivant du code du travail.
LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS SYNDICALE
Principes régissant l'exercice du droit syndical
Non-discrimination
La Direction rappelle son engagement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale, de solliciter ou d'exercer une activité syndicale pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à la mobilité, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, à l'évolution professionnelle, à la rémunération et à l'octroi d'avantages sociaux, aux mesures de discipline et de licenciement du salarié, conformément aux dispositions légales. Dans cette perspective, l'article 1- 5 du présent accord prévoit des garanties associées au principe de non-discrimination, notamment en matière d'organisation du travail et d'évolution de carrière permettant la coexistence des activités professionnelles et syndicales dans des conditions satisfaisantes.
Libre circulation
Les délégués syndicaux, le(s) représentant(s) syndicaux et le(s) représentant(s) de section syndicale sont libres de se déplacer sur l'ensemble des sites appartenant à AniCura SAS et des locaux dont elle a l'usage sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur telle que les règles particulières existantes pour certaines installations en matière de sécurité.
Les délégués syndicaux, le(s) représentant(s) syndicaux et le(s) représentant(s) de section syndicale doivent néanmoins se conformer au règlement intérieur en vigueur au sein d’AniCura SAS et respecter le cas échéant les heures d'ouverture et de fermeture des sites. Les délégués syndicaux, le(s) représentant(s) syndicaux et le(s) représentant(s) de section syndicale peuvent se déplacer hors de l'entreprise sur leurs heures de délégation dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, telles que définies par le Code du Travail. Les responsables syndicaux des échelons local, départemental, fédéral et confédéral ont accès, sous la responsabilité de la section syndicale, aux locaux syndicaux et aux réunions du personnel des sites, sous réserve des règles particulières à ces derniers. Des personnalités extérieures autres que syndicales, invitées par une organisation syndicale, peuvent également avoir accès à ces locaux après accord de la Direction et sous réserve des règles propres à l'entreprise.
Organisation des réunions syndicales
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à organiser deux réunions d’information syndicale par an, pendant les heures de travail, selon les conditions ci-dessous détaillées : Chaque réunion fera l’objet, de la part de l’organisation syndicale qui l’envisage, d’une demande d’autorisation préalable qui devra être présentée suffisamment à l’avance (à minima 7 jours calendaires auparavant sauf circonstances exceptionnelles), pour une durée et un horaire tels que la bonne marche du service puisse être assurée, Ces réunions pourront avoir lieu soit dans une salle mise à la disposition des organisations syndicales, soit par visio-conférence via un lien transmis par l’entreprise. Sont à exclure les locaux où les salariés exercent une activité professionnelle, ceux où sont situés des installations techniques ou ceux accessibles à la clientèle. La demande de mise à disposition d’un local / d’une salle devra parvenir au responsable hiérarchique au moins 72 heures avant la tenue de la réunion. Chaque salarié sera autorisé, sans déduction de son temps de travail, sous réserve que les conditions de service le permettent, à s’absenter pour assister, pendant la durée du travail, à ces deux réunions d’information syndicale dans la limite d’une heure chacune. Si les dispositions et le matériel de la salle le permettent, il est tout à fait possible d’assister à distance à ces réunions, en dehors du temps de travail. Ce crédit annuel de deux heures pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles par décision d’entreprise. Le salarié qui désire participer à une telle réunion doit informer préalablement son responsable hiérarchique, afin que celui-ci s’assure que les nécessités du service le lui permettent et que son crédit annuel de deux heures n’est pas épuisé. Il sera tenu, dans chaque établissement, un relevé nominatif de ces absences individuelles, avec indication de date et de durée. . Il est possible d’organiser une réunion d’information syndicale par visioconférence, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, la Direction mettra à disposition un lien via les outils de l’entreprise pour permettre de réaliser cette réunion d’information et la possibilité pour les salariés d’y assister en dehors de leur temps de travail. Il sera demandé aux salariés intéressés de se faire connaître auprès de la Direction afin d’obtenir le lien pour la visioconférence.
Moyens matériels mis à disposition
Chaque organisation syndicale représentative dispose d'un local syndical qui lui est propre et qui tient compte de la localisation des Délégués Syndicaux désignés au moment de la signature du présent accord et pendant toute la durée de l’accord. Les locaux syndicaux sont équipés de postes de travail individuels et de matériel de reprographie dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition à l'ensemble du personnel. Les logiciels mis à la disposition des organisations syndicales sont conformes au standard d’AniCura SAS, toute autre installation de logiciel nécessite l'autorisation de la Direction. La Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des locaux et des matériels bureautiques et informatiques. Le matériel informatique et de reprographie est renouvelé sur le même rythme que le matériel de l'ensemble des salariés. En complément des téléphones équipant les locaux, un téléphone portable comprenant une ligne dédiée est mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative. Les délégués syndicaux, le(s) représentant(s) syndicaux et le(s) représentant(s) de section syndicale peuvent utiliser le service du courrier interne pour leur correspondance syndicale, à condition que cette dernière soit adressée sous pli fermé et personnel et comporte la mention du destinataire nommément désigné. Les organisations syndicales peuvent accéder aux équipements de visioconférence, sous réserve des conditions et des délais inhérents à l'utilisation qui en est faite par l'unité dotée de ces équipements.
Temps de délégation
Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d'heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif, sont présumés utilisés conformément à leur objet et payés à l'échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l'exigent. Les heures passées en réunion avec la Direction sont aussi des heures effectives de travail et ne sont pas déductibles des quotas d'heures de délégation. Les heures de délégation doivent être reportées chaque mois sur le fichier Excel.
Crédits d'heures
La représentation syndicale bénéficie au sein d’AniCura SAS de crédits d'heures afin d'assurer leur mandat désignatif. Les crédits d'heures ci-dessous définis tiennent compte des différents crédits d'heures prévus par le législateur dans ses articles L2143-13 et suivants du code du travail.
Crédits d'heures des délégués syndicaux Chaque organisation syndicale dispose d'un crédit d'heures mensuel dans les conditions suivantes :
Chaque délégué syndical bénéficie d'un crédit mensuel de 24 heures.
L'ensemble des activités suivantes s'imputent sur les heures de délégation des délégués syndicaux centraux :
Le temps nécessaire au fonctionnement de la section syndicale,
Les temps de réunions organisées à l'initiative des délégués syndicaux,
Les réunions d'information avec le personnel,
La participation au congé de formation économique, social et syndical lorsque le quota prévu par le code du travail est dépassé
Créditsd'heuresdureprésentant syndical au CSE Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures par mois Crédit d’heures du représentant de la section syndicale Chaque RSS, s’il y en a, dispose de 4 heures par mois Crédits d'heures de la section syndicale Un crédit d'heures spécifique de 12 heures par an est attribué à chaque section syndicale. Ce crédit d’heures est pour la préparation des négociations, au profit des DS appelés à négocier. Il s’ajoute à celui dont disposent les DS pour l’exercice de leur mission
Les salariés titulaires d’un mandat désignatif s’engagent à utiliser les crédits d’heures dont ils disposent conformément à leur objet.
Contingent annuel d'autorisations d'absences
Les délégués syndicaux et les salariés mandatés explicitement par une organisation syndicale, bénéficient d'un contingent annuel d'autorisations d'absence de 10 jours, pour participer aux réunions et congrès des structures syndicales professionnelles et interprofessionnelles. Ces absences ne donnent pas lieu à retenue sur salaire et sont sans incidences sur les droits et avantages liés à l'ancienneté ainsi que sur les droits à congés annuels.
Déplacements
Les déplacements liés aux réunions avec la direction
Les déplacements occasionnés par les réunions à l'initiative de la Direction sont pris en charge par AniCura SAS, selon les même règles et conditions que les déplacements de tout salarié au sein du groupe. Par ailleurs, les autres déplacements (non liés à des réunions à l'initiative de la Direction) concomitants à des réunions à l'initiative de la Direction, c'est-à-dire qui ont lieu sur le même site, la veille, le jour
même où le lendemain, sont également pris en charge par la Direction en ce qui concerne le transport. La Direction ne prend pas en charge les frais d’hébergement et repas qui pourraient être occasionnés.
Les autres déplacements
Pour l’exercice de leur mission, les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE peuvent se déplacer hors de l’entreprise durant les heures de délégation. Afin de leur permettre de se déplacer librement sur les implantations d’AniCura SAS, et pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains établissements, l’entreprise prend en charge les frais relatifs aux déplacements à hauteur de 20 ordres de mission par an et par Organisation Syndicale. Ces ordres de mission tiendront compte du temps et du lieu de déplacement de l’Organisation syndicale concernée, afin de prévoir si nécessaire un budget hébergement selon l’éloignement du site et si le déplacement ne permet pas de réaliser l’aller / retour dans la journée. Les parties conviennent de privilégier le mode de transport le plus économique et/ou le plus rapide. Dans la mesure du possible, le train ou l’avion seront privilégiés pour des distances supérieures à 200 km/aller afin de limiter le risque routier. Chaque ordre de mission fera l’objet d’une validation en amont en vue de définir le budget de frais de déplacement alloué et d’une information préalable de la direction de la clinique visitée au moins 7 jours avant, sauf circonstance exceptionnelle. Les parties conviennent également de se revoir après une année de mise en place de l’accord, afin d’établir un bilan d’utilisation des ordres de mission par les Organisations Syndicales concernées.
Communication syndicale
La communication syndicale s'exerce dans le respect des dispositions légales, du règlement intérieur applicable à AniCura SAS.
Affichage sur les panneaux syndicaux
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et mis à disposition par AniCura SAS. Ceux-ci sont distincts de ceux mis à disposition du CSE. Simultanément à l'affichage, un exemplaire de la communication syndicale doit être remis à la Direction. La presse, les communications et les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés dans l'enceinte des sites d’AniCura SAS aux heures d'entrée et de sortie du personnel aux entrées et sorties des sites, des restaurants d'entreprise et des parkings, sous réserve de conditions d'accès particulières à certains sites.
Utilisation de la messagerie de l’entreprise
Les organisations syndicales sont autorisées à diffuser par le biais de la messagerie de l’entreprise des communications aux salariés. La direction sera informée préalablement du contenu de cet envoi, par courriel.
Afin de permettre cette diffusion, l’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale représentative une adresse électronique dédiée, au format suivant : « nom de l’OS@anicura.fr ». Les boîtes à lettres correspondant à ces adresses sont soumises aux règles de fonctionnement appliquées de manière générale à la messagerie d’AniCura SAS Ces adresses électroniques sont distinctes de l'adresse électronique qui leur est attribuée pour leurs activités professionnelles. Les communications liées à l'activité syndicale doivent prioritairement être écrites de cette adresse spécifique de messagerie. Dans le cadre des négociations des protocoles préélectoraux, des modalités particulières de communication syndicale pourront être envisagées.
Accès à internet
L'accès à internet est possible depuis le poste informatique du PC mis à disposition des Organisations Syndicales dans les locaux qui leurs sont dédiés. A ce titre, les organisations syndicales s'engagent à respecter également dans ce cadre les règles d'usage et de sécurité en vigueur à AniCura sur l'utilisation d'internet. Par ailleurs, les Organisations Syndicales peuvent faire le choix d'ouvrir un site accessible depuis internet sous réserve du respect du secret professionnel dans les éléments publiés.
Principes régissant l'intervention sur les réseaux sociaux et sites internet extérieurs à l’entreprise.
En vertu des dispositions législatives, notamment celles relatives à la loi sur la presse et l'ordre public, les organisations syndicales s'engagent à respecter les règles de confidentialité et de discrétion applicables en matière de communication et s'interdisent de divulguer des informations confidentielles ou pouvant porter atteinte à AniCura et à son bon fonctionnement. AniCura se réserve le droit de rechercher et de sanctionner, le cas échéant, l'auteur d'une communication diffusée à travers les outils de communication informatiques, en violation des dispositions légales et conventionnelles, notamment en cas de diffamation ou d'injures à l'encontre du groupe. L'organisation syndicale ou la personne concernée sera systématiquement informée au préalable, sauf urgence, des opérations effectuées et des mesures prises, conformément à la législation en vigueur. AniCura ne peut être tenu responsable du contenu des sites utilisés par les organisations syndicales.
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Pour rappel, sauf exceptions prévues par les dispositions légales et réglementaires, le Délégué Syndical est seul habilité à négocier et signer les accords d’entreprise.
Ouverture d'une négociation
En dehors des cas spécifiques où la négociation est imposée par un texte légal ou réglementaire, l'initiative d'une demande d'ouverture de négociation, qu'elle soit obligatoire ou non, peut provenir de la direction d’AniCura SAS ou d'une organisation syndicale représentative. L'ouverture d'une négociation peut être demandée
Par une organisation syndicale
Dans cette hypothèse la demande est adressée à l'employeur et aux autres organisations syndicales par écrit et est motivée. Le refus éventuel opposé à une demande de négociation est également notifié par écrit et motivé.
Par l'employeur
Dans cette hypothèse, la demande est adressée aux organisations syndicales par écrit et est motivée Le refus éventuel opposé à une demande de négociation est également notifié par écrit et motivé.
Convocation et déroulement des négociations
La convocation à une réunion de négociation doit impérativement contenir un ordre du jour, le lieu et la date de la réunion ainsi que le cas échéant tous les documents nécessaires à la tenue de cette réunion. La direction s'engage à communiquer par voie électronique, 7 jours ouvrés avant la réunion d'ouverture d'une négociation, les documents nécessaires à la tenue de celle-ci. Ce délai est restreint à 3 jours ouvrés pour les réunions suivantes. Les destinataires de cette communication sont les délégués syndicaux, seuls habilités à négocier et signer les accords d’entreprise. Lorsqu'une ou plusieurs organisations syndicales sont à l'origine d'un projet de négociation, elles adressent 7 jours ouvrés avant la réunion d'ouverture de cette négociation les documents nécessaires à la tenue de celle-ci. Ce délai est restreint à 3 jours ouvrés pour les réunions suivantes. Au terme de chaque réunion, les organisations syndicales ont un délai de trois jours ouvrés pour transmettre par voie électronique à la direction leurs remarques et propositions. En principe, quatre réunions sont prévues par thématique. Toutefois, à l'issue de la première réunion, les parties pourront d'un commun accord modifier le nombre de réunion. Au terme du nombre de réunions convenu, si les parties ne sont pas parvenues à un accord, la direction et les organisations syndicales pourront convenir, d'un commun accord, d'une prolongation de la négociation. A défaut d'un tel accord de prolongation des négociations et en l'absence d'aboutissement de celles- ci, un procès-verbal de désaccord sera établi. Au cours de chaque réunion, les parties établiront un relevé des différents points à traiter ou de désaccord pour la prochaine réunion.
Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions légales, la délégation de chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation collective doit comprendre un délégué syndical de l'organisation syndicale ou en cas de pluralité de délégués au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, pour atteindre un nombre au plus égal à trois membres. Les salariés non titulaires d'un mandat désignatif devront être expressément mandatés à cet effet par l'organisation concernée. Les heures passées par ces salariés à la préparation de la négociation peuvent être imputées sur le crédit d'heures mutualisable décrit à l'article 2.3
Dans le cadre des réunions de négociation, chacune des parties peut, dans les domaines préalablement identifiés comme nécessitant des compétences particulières et d'un commun accord, se faire assister d'un expert technique, faisant partie ou non du personnel du groupe. Cet expert intervient en qualité de conseil de la partie qu'il assiste, cette dernière prenant en charge sa rémunération éventuelle, dans le cadre du crédit de fonctionnement. Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard de toutes les informations dont il a connaissance.
Calendrier des réunions
La Direction adresse par courriel aux délégués syndicaux (DS) au cours du mois de novembre de l'année N, un calendrier prévisionnel des dates de réunions de négociation pour le premier semestre de l'année N+1, et au cours du mois de mai de l'année N+1-, un calendrier prévisionnel pour le second semestre de l'année N+1. Les réunions de négociation ont lieu en principe en fonction des besoins. A la fin de chaque semestre, la Direction indique les thématiques prévisionnelles de négociation des réunions du semestre suivant.
Signataire habilité
Le délégué syndical (DS) est la personne spécifiquement habilitée pour conclure un accord collectif engageant son organisation syndicale. A défaut, et sous réserve d'un mandat express, un délégué syndical local peut être habilité à signer. A l’issue de la dernière réunion de négociation entre la Direction est les Organisations syndicales, le texte intégrant les dernières modifications apportées par les parties sera adressé aux délégués syndicaux pour relecture et approbation.
Conclusion des accords
Depuis le 1 er mai 2018 pour tous les accords collectifs, ceux-ci doivent, pour être valablement conclus, être signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. Seuls sont pris en compte les suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, c'est-à-dire ceux ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections. Par ailleurs, conformément aux articles L2232-38 et L2232-12 du Code du travail, si l'accord a été signé par les organisations représentatives n'ayant pas recueilli plus de 50 %, mais plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, les organisations syndicales signataires disposent d'un délai d'un mois, à compter de la signature de l'accord, pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre plus de 50 %, la consultation est organisée par l'employeur dans un délai de 2 mois. L’accord est validé s'il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. À défaut, il est réputé non écrit. Si les organisations syndicales représentatives ne s'emparent pas de la faculté de demander l'organisation d'un tel référendum, alors l'employeur peut en demander l'organisation. Cette consultation ne peut avoir lieu qu'à condition qu'aucune organisation syndicale représentative signataire de l'accord ne s'y oppose.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il peut faire l'objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur A noter que les parties pourront être amenées à apporter des ajustements par avenant au présent accord. 4.2 Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe. Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la société AniCura, déposé à la DREETS, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion. En parallèle, en application de l'article L.2231-5-L du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS, pour versement de l'accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu'après la conclusion de l'accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord ne fasse pas l'objet de cette publication. Fait à Belleville en Beaujolais le 10 février 2026
AniCura SAS représentée par, XXXX, Président
Le syndicat FGA-CFDT représenté par, XXXX, Déléguée syndicale centrale
Le syndicat FO Santé Privée représenté par, XXXX, Déléguée syndicale
