AVENANT N°1 PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JUIN 2021 RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre :
L’ANIDER,
Association, inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 305 837 817, dont le siège social est situé au 11 avenue de Cambridge à Hérouville Saint Clair (14200) et représentée par , agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CGT
Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
Le Syndicat CFE-CGC
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise a été conclu le 24 juin 2021 concernant la mise en place du télétravail pour les salariés concernés au sein de l’ANIDER. Le présent avenant vient modifier
l’article 2.1 « définition du télétravail habituel et postes éligibles » et l’article 2.2 « Nombre de jours en télétravail » de l’accord d’entreprise du 24 juin 2021 en insérant des nouveaux métiers éligibles au télétravail.
Les parties ont fait le choix de reprendre l’intégralité de ces articles dans le présent avenant pour des raisons de lisibilité. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise susmentionné restent inchangées. Le présent avenant a fait l’objet de discussions lors des réunions du 24 octobre et du 10 novembre 2023 dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2023.
Article 1 - Définition du télétravail habituel et postes éligibles
Le télétravail habituel au sens du présent accord désigne tout télétravail :
Constituant un mode d’organisation structurel du travail ;
Effectué de manière régulière une journée ou deux au plus pour certaines activités et postes par semaine, depuis la résidence habituelle du télétravailleur (ou depuis un espace de coworking préalablement validé par la Direction), les autres jours étant travaillés au sein des locaux de l’association ou au sein des établissements de santé partenaires dès lors qu’une convention existe.
Les postes éligibles au télétravail habituel sont principalement les suivants :
Les équipes transversales : psychologues, diététiciennes, assistantes sociales.
Les secrétaires médicales, secrétaires pharmacie et secrétaires du service technique.
Tous les services du siège y compris les cadres : administratif, finance, comptabilité, informatique, qualité, développement, ressources humaines…
Les cadres de secteur et responsables opérationnels de soins.
Les infirmiers hygiénistes
Les infirmiers en pratique avancée
Les assistants de coordination (planning)
Il est précisé que les jours de télétravail ne se cumulent pas en fonction des postes susmentionnés.
Article 2 - Nombre de jours en télétravail
Le télétravail peut être mis en œuvre de manière non consécutive, par journée entière ou demi-journée de travail, dans la limite maximale
d’une ou deux journées par semaine en fonction de la nature des activités exercées.
Pour les salariés à temps partiel à 80%, le télétravail est possible à condition que la présence dans les locaux de l’association ou autres établissements de santé partenaires soit d’au moins 3 jours par semaine. Ainsi, un salarié à 80% (4/5e) pourra effectuer une journée de télétravail par semaine. Pour les salariés à temps partiel qui travaillent entre 50% et 80% de la durée légale du travail, une demi-journée de télétravail par semaine pourra être accordée. Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.), ainsi que pendant les périodes de repos obligatoire notamment de repos quotidien ou hebdomadaire. L’astreinte au domicile ne constituant pas un temps de travail effectif, elle ne saurait se confondre avec du télétravail.
Tableau récapitulatif :
Fonctions
Salariés à Temps plein
Salariés à 80%
Salariés entre 50% et 80%
Equipes transversales (psychologues, diététiciennes, assistantes sociales) 1 journée ou 2 demi-journées par semaine maximum 1 journée maximum ou 2 demi-journées par semaine maximum Une demi-journée maximum Secrétaires médicales, secrétaires pharmacies et secrétaires du service technique 1 journée ou 2 demi-journées par semaine maximum. 1 journée maximum ou 2 demi-journées par semaine maximum Une demi-journée maximum Les services du siège y compris les cadres 2 journées ou 4 demi-journées par semaine maximum. 1 journée maximum ou 2 demi-journées par semaine maximum Une demi-journée maximum Pour les cadres de secteur et les responsables opérationnels des soins 1 journée ou 2 demi- journées maximum 1 journée maximum ou 2 demi-journées par semaine maximum Une demi-journée maximum Les infirmiers en pratique avancée
1 journée ou 2 demi-journées par semaine maximum 1 journée maximum ou 2 demi-journées par semaine maximum Une demi-journée maximum Les assistants de coordination (planning) Une demi-journée maximum Une demi-journée maximum Une demi-journée maximum Les infirmiers hygiénistes 1 journée ou 2 demi-journées par semaine maximum 1 journée maximum ou 2 demi-journées par semaine maximum Une demi-journée maximum
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que l’accord qu’il révise soit le 30 juin 2024. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent avenant introduit la faculté pour les parties signataires de l’accord de le modifier conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle, les parties s’accordant à reconnaître l’autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent avenant introduit la faculté pour les parties signataires de l’accord de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9. Les parties conviennent expressément que la dénonciation pourra être totale ou partielle, les parties s’accordant à reconnaître l’autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du Travail. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 6 - Dépôt de l’accord et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen/ Caen. La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent avenant sera également transmis par l’association à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord. Fait à Rouen Le 10 novembre 2023, En 6 exemplaires.
Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires Pour la CFE CGC
