ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la formalisation du périmètre du CSE unique
Entre :
La Société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 413557398 et immatriculée à l'URSSAF de BRETAGNE 6 rue Robert d’Arbrissel, Quartier Beauregard - 35000 RENNES sous le numéro 537000000542428248, dont le Siège Social est situé 20 PLACE DES VINS DE FRANCE – 75012 PARIS,
Représentée par
Et Le Syndicat
C.G.T
Représenté par
Le Syndicat
FGTA/FO
Représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Lors des élections qui se sont tenues en octobre 2023, un Comité Social et Economique unique au périmètre de la société Animalis a été mis en place, et ce conformément au protocole d’accord préélectoral conclu en septembre 2023.
Aucun accord formel ni décision unilatérale n’est venu définir ce périmètre, les partenaires sociaux ayant considéré que le formalisme prévu à l’article L.2313-2 du code du travail n’avait à s’appliquer que lorsque des établissements distincts sont reconnus.
Dans un souci de sécurité juridique et de transparence quant aux modalités de représentation du personnel au sein de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de formaliser explicitement, par le présent accord collectif conclu conformément aux dispositions de l’article L.2332-12 du code du travail, les décisions ayant présidé à la mise en place du comité social et économique unique. Cette démarche vise à confirmer l’absence de reconnaissance d’établissement distinct au sein de la société, à clarifier le périmètre de l’instance telle qu’elle a été constituée lors des élections de 2023, et à assurer la stabilité et la lisibilité de la représentation du personnel pour l’avenir.
L’accord a ainsi pour objet d’encadrer de manière pérenne l’organisation de la représentation élue du personnel, dans le respect des spécificités de l’entreprise et des choix opérés de manière concertée entre les parties.
Art. 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le niveau de mise en place du comité social et économique au sein de la société ANIMALIS.
Art. 2 - Cadre de mise en place du CSE et absence d’établissement distinct
Les parties décident que le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise Animalis.
Les parties admettent et conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distinct. Il est en effet rappelé que les différents sites de l’entreprise Animalis (magasins, entrepôt logistique…) sont rattachés au fonctionnement centralisé du Siège Social de l’entreprise et ne disposent pas d’une autonomie en matière de gestion du personnel ou en matière budgétaire. Aucun établissement distinct ne saurait dans ces conditions être identifié.
Au regard de l’intérêt de faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune des salariés issus des différents sites d’exploitation de l’entreprise, il est convenu de doter l’entreprise d’un unique CSE au niveau de l’entreprise, CSE qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise.
Art. 3 - Dispositions finales :
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues par l’article L 2261-7 du Code du Travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera déposé, sous la responsabilité de la Direction des RH de la société Animalis, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Affichage et communication
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de la société Animalis, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Tout salarié pourra ainsi consulter l’accord mis à la disposition sur le réseau intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 22 décembre 2025
