Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de (suppression qualité)
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Et :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une négociation relative au fonctionnement du Comité Social et Économique qui avait été convenue lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral signé le 17 février 2023.
Le présent accord définit l’attribution d’heures supplémentaires de délégation à certains membres composant le Comité Social et Économique pour une durée déterminée afin d’expérimenter la mesure.
Article 1 : Heures supplémentaires de délégation
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-7 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.
Le nombre d’heures de délégation est calculé en fonction du nombre de membres titulaires au CSE selon les dispositions légales. Ces heures peuvent être réparties entre les membres du CSE conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Après négociations, il a été convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires pour le Trésorier et le Secrétaire du CSE afin qu’ils puissent assurer cette charge supplémentaire et donner les moyens nécessaires.
Il est donc attribué un crédit de 4 heures supplémentaires par mois, non reportables et non mutualisables, pour le Trésorier et le Secrétaire du CSE.
En cas d’absence prolongée (plus de 3 semaines et hors congés payés) du Trésorier et/ou du Secrétaire, ce crédit d’heures supplémentaires pourra être mutualisé avec leur adjoint respectif.
Cette disposition favorable pour le fonctionnement du CSE est convenue pour une durée déterminée et une évaluation sera effectuée en mars 2025 avec le Trésorier et le Secrétaire.
Article 2 : Entrée en vigueur - durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour le cycle électoral en cours.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023 et cessera automatiquement de produire ses effets le 13 mars 2027, soit la date de fin de mandat du Comité Social et Économique.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision et d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Publicité
Cet accord se substitue à toute pratique, engagement unilatéral et usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu’il intègre, constituant la seule référence en la matière.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par avenant, dans la même forme que sa conclusion par les parties signataires.
Cet accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme Téléaccords ainsi qu’auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Toute modification des dispositions sera portée à la connaissance des salariés, selon les modalités prévues.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la Direction de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
