ACCORD COLLECTIF SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ACCORD COLLECTIF SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre :
L’Association AGESPA
Dont le siège social est situé :
4 rue de l’Hôtel de Ville, 34700 LODEVE
Représentée par
XX, Directrice Générale, par délégation du Président de l’Association, pour les établissements qu’elle gère.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XX en sa qualité de délégué syndical. D’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Par cet accord, l’association AGESPA et le délégué syndical XX souhaiteraient affirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association et de promouvoir la qualité de vie au travail.
OBJET DE L’ACCORD
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
DIAGNOSTIC PARTAGE ET CONSTATS
Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre des trois dernières années, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Les rémunérations effectives
L’association AGESPA applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective CCN51. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.
La formation professionnelle
Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail
L’association AGESPA accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente et prévenir les risques. Il n’y a à ce titre pas de disparités entre les hommes et les femmes.
DOMAINES ET ACTIONS RETENUS :
Suite à l’analyse des données issues de la BDES et des bilans sociaux présentés au CSE sur les 3 dernières années, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.
III.1. L’embauche
Les offres d’emploi
L’association AGESPA s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Le processus et les critères de recrutement
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers des EHPAD.
La mixité des métiers
La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les hommes sont sous-représentés. La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
La rémunération à l’embauche
L’association continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise. Les tuteurs et encadrants veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
Indicateurs de suivi
Offres d’emploi diffusées
BDES Index égalité Hommes / femmes
III.2. La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’association AGESPA applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
L’accès à la formation professionnelle
Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. L’association développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :
Réduire les contraintes de déplacement par la recherche de formation au sein même de l’Ehpad ou proches du lieu de travail.
Proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.
L’organisation des reprises d’activité
Les collaborateurs (trices) bénéficieront de mesures favorisant la reprise d’activité après une période d’absence. En effet, dans le cas d’une absence égale ou supérieure à deux ans, les collaborateurs (trices) pourront bénéficier à leur demande, d’un bilan de compétences et ce, sans conditions d’ancienneté dans l’entreprise dans le cadre du plan de formation. Un entretien avec le responsable hiérarchique sera rendu obligatoire pour faire le point sur les missions, compétences et besoins.
Indicateurs de suivi
Nombre d’heures de formation par sexe, métier et type de contrat. Nombre d’entretiens de reprise d’activité
III.3. Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…). L’association AGESPA se porte garant du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’association, les offres d’emploi sur des postes vacants font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée. La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. L’association s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
L’accès aux fonctions représentatives
Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de l’entreprise (délégué syndical, représentant du personnel au CSE…), les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances. Les représentants du personnel au CSE et les délégations syndicales, s’il y a, s’engagent donc à veiller à une mixité des listes présentées à l’occasion des prochaines élections professionnelles.
Indicateurs de suivi
Nombre de promotions par sexe et filière / nombre de salariés Proportion d’hommes et de femmes sur les listes présentées
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 15 décembre 2029.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AGESPA.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.
RÉVISION
Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire original du présent accord est remis au délégué syndical. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction de chaque établissement. L’accord sera également accessible dans la Base de données économique sociale et environnementale.
Fait à Lodève,
Le 15 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux.
Le délégué syndicalPour le Président de l’Association XXXX
