Association dont le siège social est situé 20 rue du Brise Lames 64600 ANGLET, représentée par sa Présidente en exercice, N° SIRET : 44129829600035 N°Cotisant URSSAF: 727000000620603064 Ci-après dénommée « l'Association »
ET :
XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué du Personnel titulaire,
Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 1er novembre 2023. Ci-après dénommé « le Représentant du Personnel »
PREAMBULE
Suivant avenant n°12 du 7 avril 2016, le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Fleuristes, Vente et Services aux Animaux Familiers a été étendu aux entreprises dont l'activité consiste en « l'accomplissement des services de secours et protection, de capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption ». Cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension par le Ministre du Travail, le 10 novembre 2016. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016 de sorte que cette convention collective est applicable à l'Association depuis le 18 novembre 2016. L'Association n'appliquant avant 2016 aucune convention collective a adopté jusqu’à cet accord les règles telles que définies dans la Convention. Néanmoins, le présent accord vise à aménager un certain nombre de règles, d’une manière plus favorables aux salariés, notamment en matière de repos hebdomadaires, de prime d’ancienneté et de jours fériés. L’association a également souhaité assouplir pour des raisons d’organisation la mise en oeuvre des règles de fractionnement en octroyant automatiquement 2 jours de CP supplémentaires à tous les salariés présents sur une année complète en lieu et place des jours de fractionnement.
L'Association a donc souhaité conclure un accord collectif d'entreprise afin d'adapter les dispositions conventionnelles applicables et appliqués jusqu’à ce jour à sa structure et à son organisation et harmoniser les usages applicables. L'objectif poursuivi par cet accord est ainsi d'aménager les dispositions relatives à la prime d’ancienneté au delà de 15 années d’exercice au sein de l’association, à simplifier les règles d’acquisition des congés de fractionnement, ainsi qu'au rétablissement des 11 jours fériés moins la journée de solidarité afin de permettre une exécution de leurs missions par les salariés dans des conditions optimales. Le 22/01/2024, la Direction a donc organisé une première réunion avec le délégué du personnel à sa demande afin de s’entendre sur les principaux points sur lesquels une adaptation semblait nécessaire. Les 15/02/2024 et 06/03/2024 , de nouvelles réunions de négociation ont eu lieu afin d'échanger sur ces différents points. Le 11/04/2024, ANIMAUX ASSISTANCE EUROPE a soumis à referendum le présent accord, ensuite de sa transmission par l'intermédiaire du délégué du personnel à chaque salarié. Le projet a recueilli 14 votes favorables, 0 votes défavorables et 0 votes blancs. C'est dans ce contexte que le présent accord a été conclu. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Cet accord a pour objet de se substituer aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Fleuristes, Ventes ou Services aux Animaux Familiers ou à tout usage et accord applicables (convention collective de branche ou accord collectif d'entreprise notamment) au sein de l'association et qui auraient le même objet et plus spécifiquement aux dispositions relatives aux jours fériés, au repos hebdomadaire, aux dispositions de prime d’ancienneté passé le seuil des 15 années d’expériences et aux règles d’acquisition des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement. Il est conclu avec le délégué du personnel titulaire de la structure dans le cadre des articles L. 2232- 23-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’association, quel que soit le lieu d'exercice de leur fonction à l'exclusion des cadres dirigeants relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code du travail.
ARTICLE 3: REPOS HEBDOMADAIRE ARTICLE 3 -1: OBJECTIFS DE L'ACCORD
La Convention Collective des Fleuristes, Ventes et Services aux Animaux Familiers prévoit, en son article 7.1, que « tous les salariés bénéficient d'un temps de repos hebdomadaire d'une durée
t
minimum d'une journée et demie par semaine. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire doit correspondre à un jour et demi de repos consécutifs ». Il a toutefois été constaté que l'organisation de l'activité au sein de l'Association était incompatible avec la nécessité d'octroyer une journée et demie de repos consécutifs aux salariés. Il est donc décidé de déroger à cette règle.
ARTICLE 3-2 : MODALITES DE PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE
L'Association applique les dispositions légales, à savoir que les salariés ne peuvent travailler plus de 6 jours continus et doivent bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au minimum 35 heures (24 heures + 11 heures de repos quotidien (ou 9 heures à titre dérogatoire, soit 33 heures)). Les salariés bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaires pourront en bénéficier soit de manière continue, soit de manière discontinue. À titre d'exemple : De manière continue : samedi/dimanche
De manière discontinue : mercredi/dimanche ARTICLE 4: PRIME D'ANCIENNETÉ ARTICLE 4-1: DEFINITION
Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence effectif dans l'établissement. Ce temps de présence effectif est comptabilisé conformément à l'article 4.5 « ancienneté » de la Convention Collective des Fleuristes, Vente et Services aux Animaux Familiers. Rappel dispositions de l'article 45: Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, on entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Sont également considérés comme temps de présence, dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté :
les absences pour congés annuels payés ou congés pour événements familiaux prévues par la présente convention ;
les absences pour maternité et la moitié de la durée du congé parental (plafonnée à 18 mois);
les périodes passées dans l'entreprise au titre des contrats à durée déterminée ou travail temporaire ;
..
les périodes d'apprentissage effectuées dans l'entreprise ; - les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ;
les périodes de congés formation ;
les périodes de congés de bilan de compétence ;
les absences du conseiller du salarié pour assistance d'un salarié, dons les établissements occupant au ,noi11s onze salariés (articles L. 122-14-14 et suivants du Code du Travail);
les congés de formation économique, sociale et syndicale et les congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse selon les dispositions légales en vigueur ;
la durée des contrats de travail antérieurs à l'exclusion des contrats de travail rompus pour faute grave ou lourde, ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié;
les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, après 2 ans d'ancienneté et dans la limite de la période d'indemnisation due par l'employeur au titre de l'article 8.1 ci-dessous ;
les périodes militaires obligatoires ;
les périodes de fréquentations obligatoires des cours professionnels.
Ces primes sont calculées sur le salaire minimum conventionnel et représentées par les pourcentages suivants :
3% après 3 ans de présence effective,
6% après 6 ans de présence effective, 9% après 9 ans de présence effective, 12% après 12 ans de présence effective,
15% après 15 ans de présence effective.
ARTICLE 4-2: MESURE DÉROGATOIRE PRIME D'ANCIENNETÉ
Aucun dispositif ne prévoyait d'évolution de la gratification au delà de 15 ans. A titre dérogatoire,
ANIMAUX ASSISTANCE EUROPE a décidé que deux paliers supplémentaires viendraient compléter le dispositif conventionnel afin de répondre favorablement aux demandes de salariés présents depuis longtemps dans l'association et de permettre une meilleure valorisation de leur expérience.
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Ainsi, les salariés atteignant 20 ans d'ancienneté se verraient octroyer une primer d'ancienneté correspondant à 18% du minimum conventionnel du poste occupé. Après 25 ans d'ancienneté, ils auront 20% du minimum conventionnel. Il n'y aura par contre pas de régularisation des périodes écoulées et le dispositif s'appliquera au mois de commencement du présent accord à savoir le 01/06/2024.
ARTICLE 5: JOURS FERIES CHOMES ARTICLE 5-1: DÉFINITION
L'article 7.6 de la Convention Collective des Fleuristes, Vente et Services aux Animaux Familiers dispose que: « Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés/payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé. Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement. »
ARTICLE 5-2: MESURE DÉROGATOIRE JOURS FÉRIÉS
ANIMAUX ASSISTANCE EUROPE souhaite revenir à la pratique selon laquelle l'ensemble des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé sont chômés sauf pour les salariés assurant les soins aux animaux par roulement comme cela se fait pour les dimanche. Par conséquent, la structure sera fermée au public sur la totalité des ces jours. Cependant, un jour de solidarité rendu obligatoire par la Loi sera défini chaque année par l'employeur (le 11 novembre par défaut ou un autre jour défini par l'employeur si le 11 novembre tombe un dimanche) et devra être travaillé par tous même si la structure est fermée, ce jour étant consacré à des tâches de rangement et de réorganisation du refuge.
ARTICLE 6 : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Article 6-1 : Principe
Par principe, les règles de fractionnement suivantes s'appliquent. La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du Ier mai au 31 octobre de chaque année,
Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six,
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Un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Ces règles résultent de l'article 7.4. B de la Convention Collective des Aeuristes, Vente et Services aux Animaux Familiers et de l'article L. 3141-23 du Code du travail. Article 6-2: Règles applicables au sein de l'Association En lieu et place de ces règles, il est expressément convenu que les salariés de l'Association bénéficieront de 32 jours ouvrables de congés payés par an. Les deux jours complémentaires octroyés constituent la contrepartie de l'éventuel fractionnement des jours de congés payés. Les règles de fractionnement énoncées à l'article 16.1 ne s'appliquent donc pas, le dispositif est plus favorable aux salariés que la Convention.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7: DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 8 : SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, dès sa prise d'effet, aux dispositions conventionnelles, règlements internes, pratiques d'entreprise ou aux usages portant sur le même objet et applicables aux salariés d'
ANIMAUX ASSISTANCE EUROPE.
ARTICLE 9: SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires du présent accord conviennent de faire un point au début de chaque année civile suivant son entrée en vigueur afin de s'assurer de sa bonne application, d'identifier d'éventuelles difficultés d'interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales applicables au jour de sa conclusion. En tout état de cause, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion devra faire référence à l'objet du différend. La position retenue par les parties au terme de la réunion fera l'objet d'un procès-verbal.
ARTICLE 10 : RÉVISION DE L'ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu
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venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification de la présente convention qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve d'en aviser chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour tenter de parvenir, le cas échéant, à la signature d'un nouvel accord.
La dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que l'accord lui-même. ARTICLE 12 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord
Sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord,
Sera remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bayonne. Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.
Un exemplaire de cet accord anonymisé est également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation.
