Anjou Electronique, n° d’identification 314 814 831 00025 (APE : 2612Z), Société par actions simplifiées au capital de 453 100 € dont le siège est situé 353 rue de la technologie 49160 LONGUE - JUMELLES, représentée par Madame xxxxxx, Directrice Générale,
EtLa CFDT, représentée par Madame xxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Et
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 6 février 2024, le 14 février 2024, le 21 février 2024, le 12 mars 2024, le 18 mars 2024 et le 27 mars 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I- ACCORD
Augmentation Générale :
Pour les salariés non-cadre appartenant aux emplois classés de A1 à C6, une augmentation générale de 55 € brut mensuel de leur salaire brut. Le salaire brut comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté et les heures supplémentaires structurelles.
Pour les salariés non-cadre appartenant aux emplois classés de D7 à E9, une augmentation générale de 40 € brut de leur salaire brut. Le salaire brut comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté et les heures supplémentaires structurelles
Pour les salariés cadre appartenant aux emplois classés à partir de F11, une augmentation générale de 20 € brut de leur salaire brut.
Augmentation Individuelle :
1.3 % de la masse salariale au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non-cadres avec les critères d’aide à la prise de décision de l’attribution suivants :
Performance, Polyvalence, Savoir-Être et Présentéisme ;
Réajustement des éventuels écarts qui pourraient être constatés.
L’augmentation individuelle est appliquée sur le salaire brut après augmentation générale. Le salaire brut comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté et les heures structurelles.
Le salaire mensuel de référence servant au calcul de l’augmentation est celui de décembre 2023.
L’augmentation générale et individuelle sont effectuées au prorata de la durée de travail prévue dans le contrat de travail en cas de travail à temps partiel.
L’augmentation générale concernera uniquement les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté au 31/12/2023.
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées sur les salaires d’avril 2024.
La rétroactivité sera applicable au 1er janvier 2024 (sous réserve d’avoir un contrat de travail en vigueur au 1er avril 2024)
Prime de fin d’année :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les parties conviennent de négocier une prime de fin d’année 2024 selon les modalités suivantes :
Les parties conviennent que les critères de déclenchement de la prime de fin d’année seront indexés sur la performance collective et, le présentéisme individuel.
Les objectifs d’attribution sont, donc, calculés sur la base du résultat net de l’exercice fiscal de l’entreprise ANJOU ELECTRONIQUE après paiement de l’impôt sur les sociétés et, le versement des primes éventuelles de fin d’année de la façon suivante :
Résultat net (après paiement IS et après versement des primes éventuelles de fin d’année)
Montant Brut de la prime de fin d’année
RN/CA > 6% 960,00 € RN/CA > ou = 5% 880,00 € RN/CA > ou = 4% 800,00 € RN/CA > ou = 3% 720,00 € RN/CA > ou = 2,5% 640,00 € RN/CA > ou = 2% 560,00 € RN/CA > ou = 1,5% 480,00 € RN/CA <1,5% 0,00 €
Les critères d’attribution pour le versement de la prime de fin d’année 2024 sont indiquées ci après :
Avoir un contrat en vigueur au 31/12/2024
Avoir plus de 6 mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal allant du 01/10/2023 au 30/09/2024
Avoir plus de 6 mois de travail effectif sur l’exercice fiscal allant du 01/10/2023 au 30/09/2024
Les absences résultants de l’inexécution « normale » du contrat de travail ne seront pas déduites (RTT, heures de récupération, congés pour événements familiaux, congés pour enfants malades indemnisés, congés payés, congé maternité et congé paternité).
Les absences résultants de l’inexécution « anormale » du contrat de travail seront déduites (arrêts maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés parentaux et, absences non rémunérées).
Cette liste d’absence est non exhaustive. Le critère retenu pour déduction ou assimilation de l’absence à du temps de travail effectif est l’inexécution « normale » ou « anormale » du contrat de travail.
La prime de fin d’année sera également attribuée :
Au prorata de la durée de travail prévue dans le contrat de travail en cas de travail à temps partiel
Au prorata du nombre de mois de présence pour les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté sur l’exercice fiscal allant du 01/10/2023 au 30/09/2024.
La période de référence considérée est l’exercice fiscal, soit du 01/10/2023 au 30/09/2024.
La prime de fin d’année 2024 sera versée le 30/11/2024.
Bonus Prime Assiduité
Selon certaines conditions décrites ci après une prime d’assiduité 2024 pourra s’ajouter à la prime de fin d’année 2024.
Les critères d’attribution de la prime d’assiduité 2024, à l’exception du critère liée au temps de travail effectif, sont les mêmes que la prime de fin d’année 2024. Le versement des 2 primes est lié.
Ainsi, la non-perception de la prime de fin d’année entrainera automatiquement le non versement de la prime d’assiduité. Les critères de déclenchement sont, donc, les suivants :
Pour le critère lié au temps de travail effectif, les modalités de calcul pour le versement de la prime d’assiduité 2024 sont indiquées ci après :
Pour les tranches de résultat net strictement inférieur à 3 % : 0€ de prime d’assiduité ; Pour les tranches de résultat net supérieur ou égal à 3% et strictement inférieur à 5% : chaque jour d’absence du salarié entraine une perte de 10 € brut par jour d’absence sur le montant total de la prime d’assiduité déclenchée. Au delà de 10 jours d’absence sur l’exercice fiscal, le montant de la prime d’assiduité est de 0 € brut.
Pour les tranches de résultat net supérieur ou égal à 5% : Chaque jour d’absence du salarié entraine une perte de 20 € brut par jour d’absence sur le montant total de la prime d’assiduité déclenchée. Au delà de 10 jours d’absence sur l’exercice fiscal, le montant de la prime d’assiduité est de 0€ brut.
La période de référence considérée est l’exercice fiscal, soit du 01/10/2023 au 30/09/2024.
Pour le calcul du bonus de la prime d’assiduité 2024, les absences résultants de l’inexécution « normale » du contrat de travail ne seront pas déduites (RTT, heures de récupération, congés pour événements familiaux, congés pour enfants malades indemnisés, congés payés, congé maternité et congé paternité).
Les absences résultants de l’inexécution « anormale » du contrat de travail seront déduites (arrêts maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés parentaux et, absences non rémunérées).
Cette liste d’absence est non exhaustive. Le critère retenu pour déduction ou maintien de l’absence est l’inexécution normale ou anormale du contrat de travail.
La prime de fin d’année et la prime d’assiduité sont conclues pour l’exercice fiscal 2023-2024.
Autres sujets abordés :
Congé pour enfant malade : application des nouvelles dispositions conventionnelles.
Durée et organisation du temps de travail : ouverture des négociations pour le renouvellement de l’accord d’entreprise sur le télétravail.
Intéressement, participation, épargne salariale : La Direction propose l’ouverture de négociation sur la mise en place d’un CET. De leur coté, l’organisation syndicale doivent faire une proposition plus précise de leur attendu sur ce sujet.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Renouvellement de l’accord qui a pris fin le 31/12/2023.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : La Direction ne souhaite pas mettre en place un accord sur ce thème.
Prime de déplacement : il n’ y aura pas d’augmentation de la prime de déplacement. Son montant reste à 38 € brut par nuitée.
Participation employeur à la mutuelle santé : il n’y aura pas d’augmentation de la participation employeur à mutuelle santé.
Augmentation du budget œuvres sociales : il n’y aura pas d’augmentation du budget œuvres sociales du CSE.
Qualité de vie au travail : La Direction reste sensible au salarié en situation de handicap et reste à l’écoute des problématiques rencontrées par les salariés et/ou les managers.
Des budgets sont et seront consacrés en 2024 à l’amélioration des postes de travail : LED, chaises, tables, soufflets binoculaires, ….
La Direction rappelle sa volonté de maintenir les investissements dans la mesure de ses moyens, notamment sur l’amélioration des postes de travail et des outillages.
Des investissements seront prévus dans les prochaines années dans le cadre de notre plan décarbonation.
Les MP3 ne seront pas autorisés en raison des contraintes ESD.
II –DEPOT LEGAL
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Saumur.
