AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 AVRIL 2019 EN FAVEUR D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES SALARIES NON CADRES EN ARRET DE TRAVAIL LONGUE DUREE
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2022
AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 avril 2019
EN FAVEUR D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES SALARIES NON CADRES EN ARRET DE TRAVAIL LONGUE DUREE
Entre
La société
Anjou Electronique, n° d’identification 314 814 831 00025 (APE : 2612Z), Société par actions simplifiée au capital de 453 100 € dont le siège est situé Zone Industrielle la Métairie 49160 LONGUE - JUMELLES, représentée par X Directeur Général,
Et
La CFDT, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical
Et
FO, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
La Direction de la société ANJOU ELECTRONIQUE et les organisations syndicales représentatives de la société ANJOU ELECTRONIQUE se sont réunies le 02 octobre 2019 pour réaliser un point sur le dispositif en place. Le bilan est positif au 30 septembre 2019 pour sa deuxième année d’existence. Dans ces circonstances, les parties ont convenu de renouveler cet accord pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, les dispositions de l’accord initial du 17 avril 2019, n’ont pas été modifiées par le présent avenant, et continuent de produire leurs effets pendant toute la durée du présent avenant. Il a été conclu les modifications suivantes :
VI – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord du 17 avril 2019 est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1er Janvier 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. Il est à noter que les arrêts de travail d’origine ordinaire ou professionnelle débutant à compter du 1er janvier 2020 (date de l’arrêt initial) seront concernés par les présentes dispositions de cet accord. En tout état de cause, aucun complément de rémunération ne pourra être versé après le 31 décembre 2022, date de fin du présent avenant à l’accord initial.
VII – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
VIII – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
IX – RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
X – FORMALITES
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L. 3323-4 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Saumur.
Fait à Longué, le 05 novembre 2019 X XX Directeur GénéralDélégué Syndical CFDTDélégué Syndical FO
