Accord d'entreprise ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES
Négociations annuelles obligatoires - Accord 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES
Le 11/10/2019
- Négociations annuelles obligatoires
- Accord 2019
- Préambule
A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre :
- D’une part, l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par
- D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par
- Article 1 - Salaires
- Le SSIAD A2SA est dans l’incertitude sur le résultat qui dépend des Crédits non reconductibles soins infirmiers qui pourraient être reçus.
- Le SAD A2SA connait un une baisse importante d’activité
Le bilan est plutôt positif sur les NAO 2018.
- Salaires
L’extension de la flotte de véhicule en 2018, a permis à plusieurs intervenantes dont les déplacements étaient importants de limiter les frais induits pour leur véhicule personnel.
L’association continue à prendre en compte les interventions isolées hors secteur non indemnisées par LogisRoute. Pour
toute intervention isolée hors secteur de 2heures ou moins, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 10 kilomètres est appliquée correspondant à un trajet normal domicile/travail. Ces dispositions permettent de compenser les temps et frais de déplacement des salariées dont la mission engendre des déplacements importants.
Concernant l’équipe d’intervention des Mauges dont le territoire d’intervention en rural génère des déplacements importants, les usages antérieurssont prorogés :
- Le temps d’intervacation est fixé à une heure maximum
- Pour les interventions isolées de moins d’une heure sur une demi-journée, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 5 kilomètres est appliquée.
- Egalité de rémunération
- Astreintes
- Volantes
Chaque intervenante est une fois par an volante, le planning des volantes de WE est affiché pour l’année afin de permettre à chacune de s’organiser.
La volante est informé au plus tard le vendredi à 17h30.
Le planning sera organisé afin que si le jour de repos de l’intervenante est le vendredi, elle ne soit pas volante pour le WE suivant afin de bénéficier de son repos.
Pour reconnaitre la contrainte que représente dans ce système le fait de réserver pour travail possible un WE, une indemnité forfaitaire sera versée correspondant à 10 points.
- Article 2 - Organisation du Temps de Travail
- Durée et organisation du temps de travail
- Salariée relais
Afin de limiter la charge, une intervenante ne peut pas être salariée relais pour un nombre trop important de personnes
- Fractionnement des congés
- Contrepartie au travail de nuit prestataire
- Indemnisation spécifique pour les petits WE
Si pour la continuité du service cette situation est inévitable, alors tous les kms Domicile Travail seront pris en charge.
- Délai de prévenance SAD
La contrepartie à ce délai d’urgence, prévu dans les NAO 2018, est organisée lorsque la salariée a accepté dans l’année des remplacements. L’indemnisation, à hauteur d’1.25 euros par intervention d’urgence pour 2019 et 2020 est maintenue. Elle sera payée en fin d’année sur le bulletin de décembre.
- Article 3 Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail
- GPEC : démarche compétence
L’association s’engage à maintenir ce dispositif essentiel pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle et la sécurisation des plans d’aide des personnes dépendantes.
Un point sera réalisé en juin 2020 en CSE sur d’éventuels nouveaux besoins exprimés par els salariés et une potentielle nouvelle session.
De nouvelles négociations sur une démarche compétence adaptée aux salariées déjà qualifiés seront ouvertes en octobre 2019 pour répondre au souhait de voir reconnaitre les compétences stratégiques pour l’association pour certaines intervenantes.
- Entretien professionnel
- Place et droits des travailleurs handicapés
Un accent sera mis sur les missions confiées aux intervenantes ayant des restrictions médicales afin de ne pas mettre en danger leur état de santé, notamment en observant le travail en WE hors secteur. Un point en Commission Conditions de Travail du CSE sera réalisé à ce propos en 2020.
- Égalité professionnelle
- Droit d’expression
- Prévention de la pénibilité
- Articulation vie perso/vie pro et droit à la déconnexion
Ce droit à la déconnexion a été défini et rappelé dans l’accord d’entreprise temps de travail de novembre 2018.
Reste à formaliser un guide de bonnes pratiques d’utilisation du smartphone en commission Santé et Conditions de travail à diffuser auprès de toutes les salariées
Article 4 – dispositions diverses
- Durée de l’accord. Avenants. Suivi
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; il sera tenu à disposition des salariées.
Le suivi de l’accord se fera lors des prochaines négociations annuelles.
- Dénonciation
Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
- Dépôt de l’accord
Fait à ANGERS 11 octobre 2019 en 5 exemplaires
Mise à jour : 2020-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir