Accord Social 2025-2026 Préambule En application de l’article L 2242-1 du code du travail, il a été procédé à des négociations annuellesles 4 & 25 février, le 14 mars et 4 avril 2025. A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, l’association ANJOU ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par …. sur délégation du Président ……,
D’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par ….., déléguée syndicale CFDT.
Appelées « les parties »
Article 1 - Salaires et valorisation des compétences Salaires L’avenant 43 a très sensiblement amélioré la situation des salaires dans le secteur et dans l’association sans toutefois donner un réel plus en termes d’attractivité par rapport au secteur sanitaire et au reste du secteur médico-social. Les difficultés de recrutement restent présentes en Aide et en Soins. De plus, l’inflation a rattrapé une partie de ces hausses de salaires. Mi-2023, une hausse du point avec rétroactivité a représenté un bonus conséquent de rémunération et a pesé sur les budgets. L’avenant 61 à la convention collective début 2024 a permis de revaloriser l’ensemble du Degré 1 de 7 à 17 points. Valorisation des compétences Depuis juillet 2023, Anjou Accompagnement est Service Autonomie. Un projet de service a été réalisé afin de répondre au cahier des charges. Il a été l’occasion d’un travail participatif de l’ensemble des parties prenantes de l’association. Les Team travaillent actuellement sur les 13 actions d’amélioration (accès aux soins, prévention, appui aux aidants, fonctionnement intégré aide et soins, QVT et attractivité, droit des personnes, partenariats et innovation) Cette démarche participative permet une valorisation des compétences des intervenantes Aide et Soins sur toutes les dimensions des Métiers de l’Autonomie à domicile. Compétences stratégiques Les fiches de poste pour tous les métiers incluent les compétences stratégiques pour l’association qui permettent aux salariés expérimentés d’accéder plus facilement à l’échelon 3 prévu par la convention collective. Ces compétences stratégiques permettent notamment de reconnaitre la capacité à intervenir auprès d’un public spécifique (malades neuro musculaires, jeune avec troubles du spectre autistique) d’intervenir sur des missions stratégiques (prévention) ou avec des rôles spécifiques (ambassadrice, animatrices, etc.). Animatrice Prévention Les parties considèrent que le rôle d’animatrice Prévention et Lien Social est un rôle spécifique qui déborde de l’exercice habituel du métier :
Ce rôle demande une capacité d’organisation d’événements,
Son activité est entièrement tournée vers le collectif et inclut la collaboration avec des bénévoles,
Les animatrices ont un rôle d’animation d’événements distinct d’animations individuelles à domicile.
C’est pourquoi il est proposé de reconnaitre de façon spécifique le rôle d’animatrice Prévention. Ce rôle inclut une vision générale de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Chaque salariée réalisant les compétences de ce rôle ainsi défini reçoit depuis 2024
10 points tout le temps de cette fonction.
Animatrice Team Les parties considèrent que le rôle d’animatrice Team est un rôle essentiel au nouveau fonctionnement associatif. L’animatrice anime les rencontres de la Team, détermine son ordre du jour et rend compte de ses résultats à la coordinatrice. Elle porte la dynamique Team 2025 et favorise la réalisation des objectifs de la Team. L’animatrice Team est formée à ce rôle et voit les compétences liées ce rôle évaluées et reconnues. Cette reconnaissance se traduit depuis 2024 par une rémunération de 10 points supplémentaires tout le temps de la pratique de ce rôle. Ambassadrice Les parties considèrent que le rôle d’ambassadrice est déterminant pour promouvoir et attirer de nouveaux professionnels. Elles favorisent la promotion des métiers et des conditions d’exercice au sein de l’association. L’ambassadrice est formée à ce rôle et voit les compétences liées à ce rôle évaluées et reconnues
. Cette reconnaissance se traduit par une rémunération à partir de 2025 de 10 points supplémentaires pour la participation à un évènement.
Egalité de rémunération Les parties ne constatent pas à l’association de différences de parcours de carrière entre les femmes et les hommes. La publication concernant les écarts de rémunération permet de valider cette égalité de traitement.
L’enjeu de l’égalité professionnelle consiste surtout dans la recherche de nouveaux salariés hommes afin d’augmenter leur proportion. L’index égalité rentre dans ce domaine.
Astreintes La rémunération des heures d’astreintes pour les salariées d’encadrement et les intervenantes est fixée à 2,88 €/heure en semaine et 3.46/heure pour les dimanches et jours fériés. Journée de solidarité L’accord de 2019 sur l’aménagement du temps de travail prévoit que la journée de solidarité est prise sur les compteurs d’heures en décembre. Il ne sera plus pris de congés d’ancienneté pour les collègues dont le compteur d’heures présenterait un solde négatif. Volantes Pole Aide L’association a mis en place ce dispositif afin de pallier les absences des intervenantes sur les WE et d’assurer la continuité de service. Chaque intervenante est une fois par an volante, le planning des volantes de WE est affiché pour l’année afin de permettre à chacune de s’organiser. La volante est informée au plus tard le vendredi à 17h30. Le planning est organisé afin que si le jour de repos de l’intervenante est le vendredi, elle ne soit pas volante pour le WE suivant afin de bénéficier de son repos. Pour reconnaitre la contrainte que représente dans ce système le fait de réserver pour travail possible un WE, une indemnité forfaitaire sera versée correspondant à 12 points. Harmonisation des majorations de dimanche. Avant octobre 2021, trois systèmes de majorations du travail dimanches et jours fériés co-existaient à l’association. La création d’un ECR dimanche par l’Avenant 43 rénove ce point de rémunération depuis le 1er octobre 2021 mais l’harmonisation n’a pas été encore faite. Cet ECR s’est mis en place dans toute l’association au 1er novembre 2022 de façon identique (le système de paye ne permet pas de traitement différencié). Il est institué une prime « dimanches » de 40€ bruts forfaitaires par mois pour les collègues du pôle Soins de Longué. Article 2 : RSE & Mobilités Les parties soulignent l’importance de la
question de la mobilité des intervenantes à domicile dans un contexte de renchérissement des automobiles.
Parallèlement, les parties souhaitent impliquer l’association et les salariés dans une réflexion sur notre responsabilité écologique : de quelle façon l’association et ses salariées peuvent-elles contribuer à l’impératif climatique ? comment l’association peut-elle développer sa Responsabilité Sociale et Environnementale ? Flotte de véhicules Les parties considèrent que le triplement de la flotte de véhicules de service en 2021 a été une réponse de grande ampleur aux problématiques de mobilité. Depuis le 1er juin 2023,
les collègues disposant d’un véhicule de service prennent en charge une partie de leurs trajets domicile-travail. L’association rembourse le carburant d’intervacations en véhicule de service à 0.20 euros/km alors que le prix du carburant correspond à 0.11 euros/km
Des règles pour des déplacements spécifiques ont été prises afin de limiter l’impact pour les collègues concernées (remplacement ponctuel hors secteur ou excentré, déplacement pour aller en formation, réunion ou déplacement sur un autre site…) Indemnités kilométriques
Pour toutes les salariées ne disposant pas de véhicule de service, l’indemnité kilométrique est augmentée de 14% . L’IK passe ainsi de 0,42 à 0,48 € pour 2025.
Elle permet de mieux prendre en compte les frais de réparation et d’entretien du véhicule personnel : l’association et le syndicat CFDT recommandent tous deux aux salariées de ne pas considérer l’ensemble de ce montant comme un salaire mais d’épargner l’équivalent de ¾ de cette IK afin d’être en mesure d’effectuer l’entretien de leur véhicule. Prise en compte des trajets domicile-travail Le trajet domicile-travail est pris en compte pour des interventions excentrées : le service a établi une liste des interventions excentrées, c’est à dire à une distance importante de l’antenne. Cette liste est mise à jour tous les 3 mois et communiquées au CSE. Tou.te.s les salarié.e.s, qu’elles utilisent un véhicule personnel ou un véhicule de service, bénéficient d’une prise en compte intégrale de leur trajet domicile-travail pour ces interventions excentrées. L’association continue au Pôle Aide à prendre en compte les interventions isolées hors secteur géographique (donc hors ESH) non indemnisées par LogisRoute. Pour
toute intervention isolée hors secteur de 2 heures ou moins, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile.
Ces dispositions permettent de compenser les temps et frais de déplacement des salariées dont la mission engendre des déplacements importants. Les usages pré-existants sont dénoncés (dont ceux ayant existés dans les Mauges). Véhicule électrique Les parties considèrent l’importance d’engager l’association et ses salariés dans la transition vers des véhicules non thermiques. C’est pourquoi l’association a acheté 10 véhicules électriques pour expérimenter leur usage dans différentes configurations (urbain, rural, souhait des salariés, etc..). Le rechargement est à la charge des collègues concernées car le véhicule est également utilisé pour les trajets domicile-travail. Mobilités douces Les parties souhaitent encourager les mobilités douces et proposent aux salariés intéressés pour 2025 un soutien pour leurs trajets professionnels sans véhicule thermique :
Il est proposé aux salariés de participer à la location d’un vélo électrique (ou trottinette électrique) aux conditions suivantes : pris en charge de 50% de leur abonnement (100% s’il y a une offre publique). Le CSE aide de son côté à une prise en charge des équipements de protection des collègues (casque, cape, etc.).
Les collègues utilisant leur vélo (ou trottinette) personnel (avec ou sans assistance électrique) à la place d’une voiture bénéficient d’un forfait mensuel de 50€
Chaque salariée qui souhaite réfléchir à l’utilisation de transport en commun et d’un véhicule non thermique peut solliciter un RDV avec sa coordinatrice pour voir de quelle façon son planning ou sa tournée peut être revu. L’hyper-sectorisation a créé de nouvelles tournées réalisables à pied et en transport en commun.
Peut-on préférer le TRAM ? pour les collègues intervenant à Angers Loire Métropole, l’association propose de compter sur les lignes de tram :
On peut déposer tous les jours son véhicule perso sur un parking Tram et faire ses interventions en Tram : l’abonnement sera remboursé.
On peut occasionnellement utiliser le tram par commodité : le maintien du remboursement kilométrique compense le prix du billet
Responsabilité Sociale et Environnementale Au-delà du véhicule, l’association continue à optimiser les déplacements des intervenantes pour réduire le nombre de kilomètres effectués chaque année. Deux moyens essentiels sont mobilisés en ce sens :
L’optimisation des tournées par les coordinatrices et les assistantes,
La restructuration des tournées et des plannings par les TEAM, outillées par les coordinatrices et assistantes.
Article 3 - Organisation du Temps de Travail et reconnaissance des contraintes du métier Durée et organisation du temps de travail A l’aide, il ne sera pas fait de proposition collective d’augmentation automatique des contrats en 2025. Les effectifs ont été élargis en 2024 et un bilan exceptionnellement négatif du suivi des contrats a été confirmé en décembre. Par ailleurs, des augmentations individuelles de temps de travail en Aide et en Soins peuvent être demandées par écrit à la direction qui répondra en fonction de l’activité des secteurs. Depuis plusieurs années un travail sur mesure d’augmentation des temps de travail Soins est réalisé en inventant des exercices combinés Aide/ Soins afin de créer des temps pleins. Cet exercice combiné dans les 2 services crée de nouvelles dynamiques professionnelles. Organisation du travail de l’encadrement Les parties conviennent pour des questions d’harmonisation d’étendre à l’ensemble des collègues de l’encadrement quel que soit le site ou le service l’accord de nov. 2018 qui prévoit la mensualisation pour l’encadrement. Cela permet l’égalité et la simplification. Interlocutrice privilégiée Avec le Service Autonomie, une nouvelle mission est confiée aux intervenantes aide et soins L’interlocutrice fait l’interface entre la famille et le service pour toutes les questions du quotidien concernant les bénéficiaires et le service (questions sur les horaires, les remplacements, les passages supplémentaires, les annulations, les dates de vacances, les modifications de tournées, l’arrivée de nouvelles salariées et des informations importantes du service...). Afin de limiter la charge, une intervenante ne peut être interlocutrice pour un nombre trop important de personnes. Reconnaissance de contraintes du métier Les dispositifs de reconnaissance 2024 sont prorogés pour 2025-2026. Ces mesures sont importantes pour l’attractivité du travail à l’association. Il est fait mention dans la communication RH de l’association de l’intérêt de ces dispositifs de reconnaissance qui compensent mieux que dans d’autres structures les
contraintes d’organisation des métiers de l’autonomie :
Indemnisation spécifique pour les petits WE
L’association s’engage à éviter qu’une intervenante n’ait à travailler un WE pour des temps d’intervention inférieur à une heure par demi-journée. Si pour la continuité du service cette situation est inévitable, alors tous les kms Domicile Travail seront pris en charge.
WE réalisé en plus de son roulement
Chaque WE réalisé en plus de son roulement habituel est indemnisé 20 points bruts en plus du paiement des temps d’intervention. Cette mesure s’applique également à un WE d’astreinte travaillé les 2 jours sinon au pro-rata si un seul des 2 jours d’astreinte est travaillé.
Indemnisation spécifique pour 2 WE travaillés à la suite.
Face aux difficultés de recrutement, surtout pendant la période d’été, l’association, afin d’assurer la continuité de ses interventions auprès des publics les plus fragiles, est dans l’obligation de solliciter des intervenantes en urgence pour travailler le week-end afin de remplacer les éventuelles absences. Cette contrainte spécifique est valorisée par une indemnité spécifique. Celle-ci est établie à 10 points bruts qui s’ajoutent aux 20 points précédents. En aucun cas cette indemnisation ne peut être prétexte à développer le travail du WE contre le souhait des salariés. Délai de prévenance Aide et Soins Dans le cadre de l’accord sur le temps de travail de 2018, la modification des horaires de travail dans un délai inférieur à 4 jours représente un délai d’urgence. Dans ce délai, l’association ne peut librement modifier les horaires de travail des salariées. La salariée doit s’être engagée préalablement par écrit à accepter d’intervenir dans le délai d’urgence (les nouveaux contrats comporteront une faculté de rétractation). La contrepartie à ce délai d’urgence est organisée lorsque la salariée a accepté dans l’année des remplacements. L’indemnisation à hauteur de 3 euros par intervention d’urgence est maintenue. Elle sera payée en fin d’année sur le bulletin de décembre pour l’Aide. Pour le Soins, une indemnisation de 15 € sera appliquée pour tout NT travaillé ou la moitié pour une tournée matin ou soir supplémentaire. Compte Epargne temps Tout salarié peut demander l’ouverture d’un CET par l’envoi d’un mail à la DRH.
Article 4 - Égalité professionnelle Qualité de vie et des conditions de Travail GPEC : démarche Compétences Stratégiques L’avenant 43 est un bon cadre de travail pour la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences avec :
Des fiches de poste avec les principales missions et les compétences requises,
L’entretien qui permet une auto-évaluation des compétences et la définition d’éléments de parcours professionnel.
Entretien professionnel Conformément à la loi du 7 mars 2014, ils ont pour objet d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification d’emploi et de formation professionnelle. Place et droits des travailleurs handicapés Les dispositions des accords précédents s’appliquent pour 2025-2026. Égalité professionnelle Un nouvel accord a été signé en 2023 mettant l’accent sur la prévention des risques de sexisme, de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle, risques professionnels spécifiques dans l’intervention à domicile. L’encadrement de l’association apporte son soutien aux salariés vivant des situations de ce type. Une sensibilisation et un protocole ont été rédigés afin d’ouvrir la parole et d’améliorer le soutien apporté aux collègues. Droit d’expression Les parties conviennent que les réunions d’expression annuelles seront organisées sur les différents sites de l’association en octobre. Les réponses seront apportées lors du CSE et seront affichées. Prévention de la pénibilité Un avenant à l’accord pénibilité a été signé fin 2019 afin de réaffirmer la volonté d’Anjou Accompagnement et de la CFDT de continuer à mettre en place des dispositifs concourant à l'amélioration de la santé au travail des salariés, à la prévention des risques professionnels et de la pénibilité liés à l'exercice professionnel. Il s'inscrit dans les orientations développées par la Branche en matière de santé au travail (Chapitre 4 du titre IV), de formation professionnelle (titre VI), d'emploi des seniors (Titre X) et de prévention des risques psycho sociaux (avenant n°13/2013). Les objectifs recherchés à travers cet avenant sont de mener une politique volontariste de prévention des risques professionnels et de développer une politique de bien-être au travail. Un bilan a été fait avec la Commission Santé et en CSE en 2022 pour redéfinir les axes prioritaires et une mise à jour du DUERP en 2024. Une sensibilisation aux principaux risques générateurs d’accident du travail a été faite auprès des équipes afin de prévenir les chutes de plain-pied, d’éviter de relever seule une personne âgée qui est tombée, et de prévenir les risques de chute des personnes fragiles à domicile. Articulation vie perso/vie pro et droit à la déconnexion Conformément à l’article L 3121-64 du Code du Travail, les parties conviennent des modalités du plein exercice par les salariées d’ANJOU ACCOMPAGNEMENT du droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion a été défini et rappelé dans l’accord d’entreprise temps de travail de novembre 2018. Les parties tirent un bilan satisfaisant de cet accord. Une charte de télétravail a été élaborée avec un groupe de travail paritaire et adoptée en CSE. Cette charte garantit une meilleure articulation vie pro/vie perso grâce au télétravail en veillant a la charge de travail. Elle garantit le droit à la déconnexion y compris en télétravail. Articulation vie perso/vie pro et période de congés Les parties ont fait l’analyse de la difficulté des salariés à maitriser leur droit à congés payés : les soldes CP sont pris juste avant la date de clôture (30 avril) ce qui alourdit l’absentéisme en avril ainsi que la charge en remplacements, c’est-à-dire la charge de travail. Il est donc prévu
l’envoi plus précoce des instructions pour planifier ses congés, afin d’arriver à mieux gérer son compteur de congés et de collectivement plus les étaler.
le décalage d’un mois de la date de clôture au 31 mai afin d’offrir plus de possibilité pour solder son compteur.
Afin de ne pas défavoriser les salariés avec des enfants et peu d’ancienneté, il est prévu que les critères de validation des congés sont les suivants, à titre expérimental pendant un an :
Nombre d’enfants mineurs
Ancienneté
Mesure d’attractivité et de reconnaissance des carrières hors branche Les parties considèrent que l’avenant 43 a fortement revalorisé l’ancienneté des métiers avec un double système : une augmentation du poids de l’ancienneté dans le salaire et la création d’un ECR ancienneté. Ce dernier mécanisme est limité à l’ancienneté dans le même métier dans la Branche professionnelle associative. Cette nouveauté de la Convention Collective a permis une revalorisation salariale importante. Elle ne prend toutefois pas en compte le fait que certaines salariées ont pu avoir une ancienneté dans le même métier dans d’autres Conventions Collectives. Par ailleurs, pour certains métiers, les rémunérations de la Convention Collective ne correspondent pas au marché du travail. Pour les salariés expérimentés dans d’autres Branches dans le même métier, il manque une mesure créant une réelle attractivité salariale. C’est pourquoi les parties décident de proroger le nouvel ECR « Reprise d’Ancienneté » spécifique Anjou Accompagnement permettant de reprendre la moitié de l’ancienneté acquise dans d’autres branches dans le métier. Ce nouvel ECR « Reprise d’ancienneté » bénéficie autant aux salariées en poste qu’aux salariées nouvelles. Prime de précarité pour les étudiants Les parties conviennent de de créer une prime de précarité pour les étudiants qui viennent travailler à l’association. Article 5 -Autonomie & Qualité de Vie et des Conditions de Travail TEAM 2025 Le projet TEAM (Travail d’Equipe Accompagnement Métiers) a été lancé début 2020 pour permettre aux salariées volontaires de construire un travail d’équipe avec plus d’autonomie au travail. C’est une forme aboutie d’amélioration de la qualité de vie au travail : proposer aux volontaires de définir elles-mêmes des éléments d’amélioration de l’organisation du travail, à partir de leur besoin et leurs idées. Le bilan des TEAM est largement positif :
les TEAM ont créé les habitudes de travail et un vrai travail d'équipe à domicile.
Il a fallu du temps toutefois pour apprendre le travail ensemble car l'expérience de salariés à domicile ne les habitue pas à travailler ensemble
les TEAM temporisent l'isolement, redimensionnent les difficultés vécues à domicile et permettent de se sentir moins seul pour les difficultés
Un groupe de travail inter-métiers a proposé d’autres perspectives aux TEAM : c’est le groupe TEAM 2025. TEAM 2025 propose une nouvelle organisation du travail d’équipe dans le sens d’une meilleure conciliation vie pro/vie perso, d’une plus grande latitude d’action de chaque salariée et du renforcement du travail d’équipe. Soutien à la convivialité des Teams Le fonctionnement en Team se popularise largement depuis quelques mois avec le doublement des rencontres et l’augmentation des temps de réunion (passage de 1h à 1h30 pour le service Aide). Afin de favoriser cette vie d’équipe, les parties souhaitent développer la convivialité des temps de rencontre et favoriser des rencontres hors travail que souhaiteraient réaliser les équipes. C’est pourquoi un budget de 50 € par personne et par an est alloué aux Teams pour des temps de convivialité. À chaque événement (restaurant, sortie, temps festif, etc.), l’association prendra à sa charge 10 € par personne ayant participé à un événement organisé par sa Team. Cette mesure peut se répéter 5 fois dans l’année. La Team transmet la liste des présents en comptabilité et ses frais seront remboursés sur foi de cette liste sur les bulletins de salaire de façon forfaitaire. Soutien activité sportive et culturelle Dans l’objectif de soutien à la QVCT, le CSE et l’Association prennent en charge chacun 25 € de l’abonnement à une activité sportive ou culturelle pour l’ensemble des salariés de l’association Bien être /Massages Assis Pour répondre à une demande importante lors des Rencontres du Domicile en 2024, il est proposé aux collègues qui le souhaitent de bénéficier de massage assis. Chaque mois, un temps de Massage Bien Être est proposé sur chaque site (2 pour Angers) pour toute l’année 2025. L’association prend en charge l’ensemble de la prestation et le temps de travail des collègues. Article 6 – dispositions diverses Durée de l’accord. Avenants. Suivi Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord. Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au CSE ; il sera tenu à disposition des salariées. Le suivi de l’accord se fera lors des prochaines négociations annuelles en 2026. Dénonciation L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Dreets et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires. Dépôt de l’accord Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ce qui permet le transfert automatique à la Dreets et la réponse à la publicité des accords. Fait à Angers, le 4 avril 2025 en 2 exemplaires, un pour chaque signataire. La déléguée syndicale CFDT,Pour l’Association, par délégation du Président ………………………..…………………………………………..
