Entre les sociétés constituant l’UES ANKAMA, reconnues par décision du Tribunal d’Instance de Roubaix en date du 28 juin 2011 représentée par …………………., ………………….,
ANKAMA
SAS au capital de 500 000 euros, Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX, RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 437 785 223 00037
ANKAMA GAMES,
SAS au capital de 1 000 000 euros, Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX, RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 360 730 00021
ANKAMA STUDIO,
SAS au capital de 75 000 euros, Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX, RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 361 258 00022
ANKAMA EDITIONS
SAS au capital de 250 000 euros, Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX, RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 360 169 00022
ANKAMA ANIMATIONS
SAS au capital de 100 000 euros, Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX, RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 492 163 744 00019
ANKAMA PRODUCTS,
SAS au capital de 100 000 euros, Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX, RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 514 418 060 00018
AKM DISTRIBUTION,
SAS au capital de 100 000 euros, Siège social : 75, boulevard d’Armentières 59100 ROUBAIX, RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 519 287 320 00013 D’une part
Et l’organisation syndicale STJV, représentée par ……………………………., délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont réunis les 4 octobre 2024, 23 octobre 2024 et 22 novembre 2024 afin d’aborder le thème de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242.1 et suivants du code du travail : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Il est rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation, le PEE et le PERCO pour l’UES.
Le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail a fait l’objet d’un accord le 13 décembre 2021 pour une durée de 3 ans.
Au cours de la réunion du 4 octobre 2024, un rappel sur le cadre légal de la négociation et du contenu des NAO de 2023 a été fait. Il a été précisé que les données économiques étaient mises à jour dans la BDES. Ont également été transmises des informations mises à jour sur la situation de l’emploi et l’évolution des rémunérations sur 2024.
Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale du STJV
Au cours de la réunion du 23 octobre 2024, le STJV a fait les propositions suivantes :
Prévention des RPS : La prise en charge des risques psycho-sociaux (RPS) notamment pour certaines équipes confrontées à des risques particuliers via un travail d'identification réalisé par un représentant agréé en incluant le groupe RH-SG-CSE qui travaille au renouveau du DUERP
Motif de CDD plus précis dans le cadre du recrutement
Ajouts d’éléments dans l’accord QVT (qualité de vie au travail) :
Un encadrement du don de jour de congés
Ajout de campagnes d’informations régulières sur le droit de don de jour de congé, droit à la déconnexion
Un rappel des formations des managers
Communication sur le droit des salariés : plus d’informations de la part du service RH sur les avantages et obligations légales de l’employeur : jours pour événements exceptionnels, informations concernant les remboursements transport avec des rappels tous les 5 mois sur Yammer
Team building : redéfinition de ce qu’on appelle « team building » et budget alloué. La délégation propose que l’activité soit faite en dehors de l’entreprise sur le temps de travail, pas le soir et que l’achat de tee-shirt ou de goodies ne doit pas être considéré comme une activité de team building. Il a été demandé également qu’une vérification soit faite en amont sur la capacité ou non de tel salarié à suivre l’activité. La délégation propose 2 formules :
Un déjeuner en équipe avec 1 heure offerte en plus de l’heure du déjeuner
Une activité en extérieur pour ½ journée maximum durant les heures de travail avec un budget maximum de 30 euros par personne
Partage de la valeur : proposition de la part de la délégation du « profit exceptionnel » pour le versement d’une prime avec la formule suivante :
Moyenne du CA des 3 dernières années des entreprises Animation, products, games, studio, édition, AKM et si le pourcentage de la différence obtenu entre le chiffre et le CA de l’année actuelle est de +5% ou plus, ce sera considéré comme du profit exceptionnel
Pour le calcul de la prime : +5% un premier palier serait débloqué, tous les 5% de plus, la prime serait débloquée jusqu’à atteindre le plafond de la sécurité sociale en tenant compte d’une ancienneté minimum et proratisation en fonction de la date d’arrivée
Encadrement du refus de congés : l’allongement à 2 mois du délai légal d’un refus de congé et la demande que le refus légal ne puisse pas concerner les périodes estivales (juillet-août) ainsi que la période de Noël (vacances scolaires)
Ces principales mesures ont été argumentées et discutées au cours de la réunion du 23 octobre 2024 et du 22 novembre 2024, en répondant point par point les thèmes sur lesquels l’entreprise était prête à avancer.
Au cours de la réunion du 22 novembre 2024, le STJV a accueilli favorablement les propositions de la direction donnant lieu à un accord sur les NAO 2025.
Article 2 : Les mesures adoptées dans le cadre des NAO
La prévention sur les Risques psychosociaux (RPS)
La Direction a rappelé le travail déjà effectué sur la prise en compte des RPS via le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) avec 2 membres du CSE, 2 membres des SG, 2 membres des RH et un organisme habilité. Le travail étant prévu sur une longue durée. Il est prévu une présentation à mi-parcours au CSE en 2025. L’entreprise confirme prendre en compte l’ensemble de ces éléments et encore plus des postes plus touchés par ces risques comme la relation client ou encore le community management. A cet effet, elle a rappelé avoir échangé notamment avec les responsables de ces services lors d’un atelier sur le DUERP en octobre 2024 pour comprendre au mieux les risques.
L’accord Qualité de vie au travail (QVT)
Dans le cadre de l’accord QVT, il a été convenu de conserver les indicateurs existants de celui conclu en 2021 en y intégrant l’encadrement du don de jour de congé. Ce dernier sera mis en place en janvier 2025 mais le chapitre sur le don de jour de congé sera négocié en septembre 2025 par le biais d’un avenant à l’accord. Concernant, le rappel des formations pour les managers, une attention particulière sera portée sur les thématiques en fonction du budget alloué.
La communication sur le droit des salariés
La Direction a rappelé que l’intégralité des informations RH étaient présentes via le portail RH sur l’Ankamag, mises à jour automatiquement à chaque nouvelle communication et transmises à chaque nouvelle arrivée. Il a été convenu un rappel annuel sur Yammer avec le lien via le portail RH.
Le team building
Le Direction a rappelé l’existence du team building depuis quelques années chez Ankama. Ce dernier fait donc désormais l’objet de l’encadrement suivant :
Un budget alloué par service/équipe est de 30 euros annuels par collaborateur
Un restaurant et/ou activité le midi ou le soir
1h30 offerte en plus de l’heure de déjeuner
Article 3 : Durée
En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2025 par un accord et sera applicable à partir du mois de janvier 2025.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est également proposée à la signature pour une durée de 3 ans.
Article 9 : Dépôt et publicité
Cet accord est signé en 3 exemplaires originaux. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cet accord sera mis en ligne sur le portail RH FAIT A ROUBAIX, Le 3 décembre 2024
Pour l’UES Ankama Pour le STJV ……………………….………………………. Directeur GénéralDélégué syndical
