Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
La Société ANNECY TECHNOLOGY SAS, au capital social de 500 000€, dont le siège social est situé sis 1 rue du Pré Paillard – 74 940 ANNECY-LE-VIEUX, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 538 521 253 et représentée par, en tant de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
ET : Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CGT, représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE :
Conformément au calendrier discuté avec la CGT, deux réunions ont eu lieu les 3 juin et le 20 juin 2025. A l’issue de ces négociations, un accord a été trouvé. Le présent document en formalise les modalités.
CONTEXTE :
L’entreprise reste toujours directement impactée par le contexte économique mondial dégradé. La décroissance du marché mondial engagée depuis plusieurs années maintenant et les événements géopolitiques ont de fortes conséquences sur l’activité de l’entreprise.
L’activité à venir reste toujours incertaine et plonge l’entreprise dans des difficultés financière durables, qui s’ajoute aux difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaires et économique. A noter que depuis octobre 2022 et jusqu’à ce jour, faute de charge suffisante, la société a réduit le temps de travail des salariés de l’ensemble du personnel dans le cadre de l’APLD (activité partielle de longue durée).
Les résultats sur l’année 2024 et sur les 6 derniers mois démontrent que les mesures misent en œuvre permettent de préserver l’équilibre d’exploitation de l’entreprise. En effet, le bilan de l’année 2024 démontre que l’équilibre économique reste très fragile et volatile : si le dernier trimestre de l’année 2024 à été positif et sans APLD marquée, les ventes sur le début d’année 2025 sont cependant très nettement en dessous du budget, confirmant l’incertitude du marché et le manque de visibilité qui en découle. L’entreprise à du remettre en place de l’APLD afin de palier à cette baisse d’activité.
En parallèle, il est important de noter que l’inflation qui avait pu être constatée les années passées s’est aujourd’hui stabilisée.
A ce jour, l’entreprise ne parvient pas à retrouver un niveau d’activité suffisant pour permettre une reprise à temps plein de son personnel.
ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour l’année 2025 :
REVENDICATIONS CGT
Augmentation générale (AG) 4% sur un montant minimum de 60€ Augmentation individuelle de 2%, sur un montant minimum de 50€ Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur Augmentation de 5% de la prime d’équipe et de la prime de nuit Augmentation de la prime d’ancienneté de 15€ Augmentation de la prime d’assiduité à 80€/mois Augmentation du budget social du CSE de 0.25%
ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION
PROSITION 1 Pour l’année 2025, la Direction propose :
Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 1.1%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2025.
La Direction souhaite appliquer les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans notre fonctionnement. Il s’agit des critères suivants :
Entrées en cours d’année 2024,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2024 (hors index égalité HF),
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
L’augmentation de la prime d’assiduité de 10€
ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD
Fort des échanges entre la Direction et la CGT, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :
MESURE N°1 :
A compter du 1er juillet 2025, une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 1.3%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2025. Il sera appliqué les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit des critères suivants :
Entrées au cours des 12 derniers mois,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours des 12 derniers mois (hors index égalité HF),
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
MESURE N°2 :
A partir du 1er juillet 2025, une augmentation de 10€ de la prime d’assiduité pour l’ensemble des collaborateurs (selon les conditions d’attribution de la prime d’assiduité), soit une prime d’assiduité à 80€/mois.
MESURE N°3 :
A partir du 1er juillet 2025, une augmentation de 5% de la prime d’équipe et de la prime de nuit pour l’ensemble des collaborateurs (selon les conditions d’attribution de la prime d’équipe et de nuit).
Fait à Annecy-le-Vieux, le 26/06/2024, fait en 3 exemplaires
Pour la direction générale
, Directeur
La C.G.T
Représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
