Avenant n°2 à l’accord d’Entreprise formalisant la mise en place du travail de nuit, en date du 21/02/2005
Entre l’ANRAS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’Association :
C.F.E-C.G.C. représentée par XXX
C.G.T. représentée par XXX
F.O. représentée par XXX
Sud Santé Sociaux représentée par XXX
D’autre part, Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties signataires ont souhaité par ce présent avenant porter un intérêt particulier au travail de nuit et à la possibilité d’en faciliter l’organisation.
Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à tous les travailleurs de nuit tels que définis dans l’accord d’entreprise sur le travail de nuit en date du 21 février 2005, quelle que soit la filière.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des travailleurs de nuit.
Article 2 : MAXIMUM HEBDOMADAIRE
La durée maximale hebdomadaire est portée à 44 heures. Cette disposition correspond aux limites hebdomadaires telles que définies par l’accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit, modifié par l’avenant n°1 du 19 avril 2007.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est d’application immédiate et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi examinera l’effectivité de l’accord et sa mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le texte du présent accord sera :
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Etabli en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel de chaque établissement.
Enfin, il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Flourens, le 20/02/2023
Directeur Général de l’ANRAS XXX
Déléguée Syndicale Centrale CFE – CGC XXX
Délégué Syndical Central FO XXX Délégué Syndical Central CGT XXX
