Accord d'entreprise ANSTETT
accord relatif à la mise en place du CSE de ANSTETT SARL
Application de l'accord
Début : 06/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 06/06/2019
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société ANSTETT
Le 04/06/2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE ANSTETT SARL
Entre les soussignés :
La société ANSTETT SARL, dont le siège social est sis ZI « Le Chimpy » – 67 130 SCHIRMECK, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant,d'une part,
Et
Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT : XXXX
PREAMBULE
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE), prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.La Direction de la Société Anstett SARL et les Organisations Syndicales ont souhaité s’accorder sur les modalités de mises en place du Comité Social et Economique pour un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel travaillant au sein de la société Anstett SARL:- Membres du Comité Economique et Social
- Délégués Syndicaux
ARTICLE 2 : LE CALENDRIER
La mise en place
La durée des mandats
ARTICLE 3 – LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
La composition
Présidence du Comité Economique et Social
La délégation du personnel
Effectifs (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
de 50 à 74
4
4
L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément au Protocole d’Accord Préélectoral.
Le secrétaire et le trésorier
- un secrétaire
- un trésorier
Parmi les membres titulaires ou suppléants :
- un secrétaire / trésorier adjoint
Le remplacement des élus titulaires
Le remplacement temporaire
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci, par un suppléant soit de son organisation syndicale, soit d’une autre organisation.
Le remplacement définitif ou prolongé :
- En premier : par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire de la même catégorie professionnelle
- En second : par un suppléant élu de la même catégorie professionnelle mais appartenant à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix
- En troisième : par un suppléant de la même organisation syndicale mais d’une autre catégorie professionnelle
- En quatrième par un suppléant d’une autre organisation syndicale et d’une autre catégorie professionnelle
Les représentants syndicaux
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par l’article L.2314-19 du code du travail.
Les missions
Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le Chef d'entreprise, le CSE assure une triple mission :
- Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts
- Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
- Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
Consultations et informations récurrentes
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (article L.2312-17 du code du travail)
Consultations et informations ponctuelles
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- Restructuration et compression des effectifs ;
- Licenciement collectif pour motif économique ;
- Opération de concentration ;
- Offre publique d’acquisition ;
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
- Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci ;
- Préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci ;
- Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Les réunions du CSE
La périodicité des réunions
Tous les trimestres, la première partie d’une des réunions portera sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans le cadre de ces réunions les membres de droits suivants seront invités à participer :
- Le Médecin du travail
- Le Responsable interne du service Qualité sécurité et environnement
- L’Agent de contrôle de l’inspection du travail
- Les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le déroulement des réunions
Les parties conviennent de permettre aux suppléants d’assister aux réunions mensuelles du CSE sur invitation de l’employeur.
L’ordre du jour et la convocation
Il devra contenir :
- Les consultations rendues obligatoires par la réglementation
- Les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président ou son représentant ne participe pas au vote.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président ou son représentant aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
Les Procès-verbaux
Les moyens
- La possibilité de communiquer avec les autres salariés
- Le droit à une formation économique
- Des crédits d'heures
- Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles
- Une protection spéciale contre le licenciement
La formation des membres du CSE
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE à définir ou par l’entreprise.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les heures de délégation (les moyens)
Les crédits d’heures
Effectifs (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation
Total des heures de délégation
de 50 à 74
4
18
72
La répartition des heures
Les heures peuvent également être reportées sur le mois suivant dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures.
En cas de carence de poste les heures sont réparties entre les autres membres titulaires du CSE.
La prise des heures
Elles devront également être posées sur le logiciel de gestion des temps dans un délai de 48h avant l’absence demandée.
Concernant les heures nécessaires en cas d’impératif lié à la sécurité, la santé ou aux conditions de travail, elles pourront être demandées à titre exceptionnel à être prises dans la journée par l’intermédiaire d’un bon de délégation à remettre au responsable de service, dans la limite de 5h par mois.
Les budgets
- Pour le budget des activés sociales et culturelles, la contribution de l’entreprise est fixée à 1% de la masse salariale brute tel que défini à l’article L2312-83 du code du travail.
- Pour le budget de fonctionnement, il représente 0,20% de la masse salariale telle que défini à l’article L.2315-61 du code du travail.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’accord :
Durée de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé dans sa totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Il pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande de l’une des parties.
Dans l’hypothèse où des disposition légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Publicité de l’accord :
- un exemplaire à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin (version électronique et version papier)
- un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
- un exemplaire sera conservé par la Direction de l’Entreprise
- un exemplaire original à chaque délégué syndical
- une copie sera affichée sur les lieux de travail.
Fait à SCHIRMECK, le 4/06/2019
En cinq exemplaires originaux
Pour la CFDTPour Anstett SARL
XXXXXXXX
Pour Anstett SARL
XXXX
Mise à jour : 2019-09-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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