ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Answer sécurité sis bâtiment Le Sant4Antonio 190 rue de la sainte Baume ZA du chemin d’Aix 83470 St Maximin la Ste BAUME représentée par Monsieur , son Président
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par
Monsieur ……………………………., Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
Monsieur …………………………., Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part.
Préambule
Le mandat des élus arrive à échéance le 13 avril 2025.
Le contrat et référencement AUCHAN se terminera le 31 mars au soir.
Or, dans le courant du 1er trimestre 2025, AUCHAN lancera une consultation nationale afin de référencer les nouveaux partenaires pour les 3 années à venir. ANSWER y participera afin de poursuivre sa collaboration avec AUCHAN. AUCHAN peut, à l’issus des consultations, décider de conserver sa collaboration avec ANSWER sur tous les contrats, sur certains contrats ou arrêter toute collaboration. AUCHAN représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de notre société. Le résultat des consultations risque d’engendrer des déplacements du personnel liés aux éventuels transferts.
Par ailleurs, le transfert éventuel des salariés pourrait engendrer de nombreuses anomalies électorales qui pourraient affecter le résultat des votes.
Aussi, il a été convenu de repousser les élections du comité social économique et de proroger les mandats des élus du CSE. Le commité social et économique qui a été consulté le 06 décembre 2024 a donné accord, aucune objection n’a été formulée.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Objet de l’accord
Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 13 avril 2025 au soir.
Le présent accord vise à reporter les élections de renouvellement du CSE et à proroger les mandats des élus en place.
Report de l’échéance électorale
Les parties conviennent unanimement que le premier tour des élections de renouvellement du CSE est reporté
au 22 septembre 2025.
Les organisations syndicales définies à l’article L.2314-5 du Code du travail seront invitées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral, selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du premier tour et fixeront la date du second tour éventuel.
Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE du sont prorogés jusqu’à la date effective du premier tour des élections telle que fixée à l’article 2, ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du second tour des élections à venir.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux élus du CSE.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions que celles des mandats des membres du CSE.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur, en particulier par affichage et diffusion via le système interne
Fait à St Maximin la Ste Baume le 16 décembre 2024 En 3 exemplaires,
Pour ANSWER Sécurité
MonsieurPrésident
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
