ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION DES COEFFICIENTS AU SEIN DE L’ENTREPRISE ANTARGAZ ENERGIES
Entre les soussignés
La société ANTARGAZ ENERGIES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Immeuble Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,
Représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ANTARGAZ ENERGIES, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué syndical ;
Syndicat UNSA, représenté par …, Délégué syndical.
D'autre part,
Préambule
Par suite des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la commission de coordination et qui ont abouti à la conclusion d’un accord GEPP cadre dans les deux entreprises le 11 mars 2021, les partenaires sociaux de l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES ont décidé de mener une négociation portant sur la redéfinition de la classification des coefficients fixée par la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers.
Une négociation s’est alors engagée entre les organisations syndicales et la direction en vue de conclure un accord complémentaire à la convention collective nationale propre à l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 18 juillet 2022 afin de négocier le présent accord et de mettre en place des coefficients supplémentaires par rapport à la convention collective nationale propre à l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES, sans pour autant remettre en cause les coefficients existants dans la convention collective nationale.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place des coefficients supplémentaires par rapport à la convention collective nationale propre à l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES dont l’objectif est :
De permettre d’avoir une progression de carrière plus adaptée à l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES dans la mesure où, par suite d’une négociation de la branche, le nombre de coefficients a fortement diminué ;
D’harmoniser le nombre de coefficients avec ceux qui existent dans la convention collective nationale d’Antargaz SAS (CCN Pétrole) ce qui faciliterait les mutations entre les deux sociétés, et notamment la GEPP, conformément à l’accord-cadre signé sur le sujet.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ANTARGAZ ENERGIES à compter du 1er septembre 2022, quel que soit leur type de contrat.
Article 3 – Ajout de nouveaux coefficients au sein de l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES
Article 3.1 – Principes de l’ajout de nouveaux coefficients au sein de l’entreprise
Les parties conviennent que la classification fixée par la CCN applicable au sein d’ANTARGAZ ENERGIES doit être élargie sans que soit remis en cause les coefficients existants.
En conséquence, les collaborateurs actuellement présents au sein de l’entreprise pourront voir leur coefficient évoluer en fonction de la nouvelle grille de classification définie, sans que cela ne puisse entrainer de modification de rémunération pour les collaborateurs concernés.
L’affectation des coefficients actuels a été mise en œuvre de manière objective, à ancienneté et niveau de responsabilités comparables. A titre indicatif, l’annexe jointe présente la méthodologie retenue pour la transcription des coefficients existants vers les coefficients créés.
Les parties précisent que cette méthodologie n’a pas vocation à s’appliquer à l’avenir, les règles d’évolution de coefficient étant prévues dans l’accord cadre. Elle a simplement permis une transcription des coefficients sur des critères objectifs, afin d’assurer l’équité au sein des populations concernées.
Article 3.2 – Nouvelle grille de coefficients applicable au sein de l’entreprise
Le présent accord met en place les nouveaux coefficients ci-dessous (identifiés en orange) :
CSP
COEF CCNN
Coefficients internes créés par le présent accord
(coefficients créés en orange)
Commentaire
A TITRE INFORMATIF
Position (base CCNIP)
A TITRE INFORMATIF
Coef CCNIP
OE
200 200 Stage / alternance
100 210 210 (Stage / alternance)
150 220 220 Stage / alternance
160 230 230 Stage / alternance
170 240 240 (Stage / alternance)
185 250 250 Employé (CDD)
200
AGM
300 300 AM débutant
215 310 310 AM confirmé
230 320 320 Coefficients AM accessibles en fonction de l’expertise et des fonctions confiées
250
330
270
340
290
350
310
360
340
CAD
400 400 Cadre débutant (1 an) I 290 410 410 Coefficients cadre juniors accessibles en fonction de l’expertise et des fonctions confiées I 315 420 420
I 340
425
I 370 430 430 Coefficients cadres confirmés accessibles en fonction de l’expertise et des fonctions confiées II 380
435
II 400 440 440
II 420
441
II 435
442
II 450 440 443 Coefficients cadres seniors (experts) accessibles en fonction de l’expertise et des fonctions confiées III A 1 460
444
III A 1 490
445
III A 1 510
446
III A 1 530
447
III A 1 550 440 448
III A 2 560
449
III A 2 590 450 450
III A 2 610
451
III A 2 630
452
III A 2 650 450 453 Management de directions / plusieurs services III B 660 450 455 Forfait annuel 217 jours
770
DIR
460 460 Cadres dirigeants
880
Article 3.3 – Articulation avec la convention collective en vigueur
Afin de se conformer aux prescriptions conventionnelles, les parties conviennent que le coefficient interne continue d’être rattaché au coefficient conventionnel de référence.
Ainsi, l’application des minimas conventionnels s’applique sur l’ensemble des coefficients internes relevant du coefficient conventionnel. A titre d’exemple, le minima conventionnel 450 s’appliquera aux coefficients internes 450, 451, 452, 453 et 455.
Il en sera de même lors des réponses aux enquêtes conventionnelles sur les rémunérations, où l’entreprise répondra en tenant compte des coefficients conventionnels, en regroupant les coefficients internes créés par le présent accord.
Article 4 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société ANTARGAZ ENERGIES convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
Article 7 – Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.
La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ ENERGIES, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Il sera déposé dans l’intranet.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 25 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société ANTARGAZ ENERGIES
…, Directrice des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT
…, Délégué syndical d’ANTARGAZ ENERGIES
Pour l'organisation syndicale représentative UNSA
…, Délégué syndical d’ANTARGAZ ENERGIES
Annexe 1 : Critères ayant présidé à la transcription des coefficients pour le présent accord
COEF CCNN existants
Coefficients créés (nouveaux coefficients en orange)
Règle de transcription : critères utilisés lors de la mise en place de la nouvelle classification
(ne vaut pas pour l'avenir)
300
300
310
310
320
320
Coef 320 avec ancienneté < à 10 ans
330
Coef 320 avec ancienneté > à 10 ans et < à 15 ans
340
Coef 320 avec ancienneté > à 15 ans et < à 20 ans
350
Coef 320 avec ancienneté > à 20 ans et < à 25 ans
360
Coef 320 avec ancienneté > à 25 ans
400
400
410
410
420
420
Coef 420 avec ancienneté < à 15 ans
425
Coef 420 avec ancienneté > à 15 ans
430
430
Coef 430 avec ancienneté < à 15 ans
435
Coef 430 avec ancienneté > à 15 ans
440
440
Coef 440 débutant
441
Coef 440 avec une ancienneté < 5 ans
442
Coef 440 avec une ancienneté < 10 ans
443
Coef 440 avec une ancienneté < 15 ans
444
Coef 440 avec une ancienneté < 20 ans
445
Coef 440 avec une ancienneté < 25 ans
446
Coef 440 avec une ancienneté < 30 ans
447
Coef 440 avec une ancienneté < 35 ans
448
Coef 440 avec une ancienneté < 40 ans
449
N/A
450
450
Coef 450 avec expertise / management équipes importantes
451
Coef 451 avec grande expertise dans la fonction / management
452
Coef 450 avec management plusieurs services + grande ancienneté dans la fonction
450
453
Directeurs grandes entités avec rattachement CODIR
455
Forfait jours 217 jours (directeurs grandes entités avec rattachement CODIR / directeurs CODIR adjoints)
