Avenant de révision relatif à l’accord télétravail du 1er décembre 2021 applicable au sein de la société ANTARGAZ ENERGIES
Entre les soussignés
La société ANTARGAZ ENERGIES, dont le siège social est IMMEUBLE REFLEX LES RENARDIERES 4 PLACE VICTOR HUGO 92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro SIREN 382 151 272, représentée par en qualité de Président de ladite société, dument habilité pour la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
***
Préambule
Un accord collectif relatif au télétravail a été signé par les partenaires sociaux le 1er décembre 2021 afin d’en organiser les modalités de mise en œuvre au sein de l’entreprise. Après quatre ans de pratique du télétravail en entreprise et partant d’un constat sociétal sur le sujet, la Direction a souhaité ajuster les modalités de télétravail précédemment négociées afin de renforcer la cohésion des équipes et leur efficacité, tout en replaçant le lien social au cœur des modes de fonctionnement.
Soucieuse de privilégier le dialogue social, la Direction a ainsi invité les partenaires sociaux à réviser certaines dispositions de l’accord du 1er décembre 2021 afin d'adapter l'organisation du télétravail aux besoins de l'entreprise avec un juste équilibre entre télétravail et présence sur site. C’est dans ce cadre et conformément à l'article 16 de l'accord collectif précité que le présent avenant s’inscrit en révision. Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord du 1er décembre qu’il révise. Toutes les autres dispositions de l'accord du 1er décembre 2021 non modifiées par le présent avenant restent pleinement applicables.
Les parties soulignent l’exemplarité attendue de tous les collaborateurs, notamment de la communauté managériale et encadrante dans la mise en œuvre et l’application du télétravail au sein de l’entreprise.
Par souci de lisibilité, la rédaction du présent accord est au masculin, sans préjudice de la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux, réaffirmée par eux, de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société ANTARGAZ ENERGIES éligibles au télétravail aux termes de l'accord du 1er décembre 2021.
Article 2 – Révision de l’article 8.1.1 relatif au « nombre jours télétravaillés »
L'article 8.1.1 de l'accord du 1er décembre 2021 est modifié comme suit :
Article 8.1.1. Nombre de jours sur site et nombre de jours télétravaillés Afin de garantir que toutes les équipes se retrouvent ensemble sur des jours dédiés pour travailler plus efficacement, deux jours fixes par semaine seront consacrés à la présence sur site : les mardi et jeudi. Cette harmonisation vise à favoriser la présence collective sur site, renforcer la cohésion d'équipe et ainsi faciliter les interactions entre les différentes équipes et directions. Un troisième jour de présence sur site dit « flottant » sera défini d’un commun accord entre collaborateur et manager, en fonction des nécessités de service.
Pour la bonne organisation de chacun, le manager établira un planning récapitulatif mensuel tenant compte des jours fixes et flottants de ses équipes, dont la validité – sauf circonstances exceptionnelles - ne pourra être inférieure à un mois.
Le nombre de jours télétravaillés prévus par l'avenant au contrat de travail sera donc fixé à deux jours maximum par semaine. Les deux jours entiers de télétravail pourront ainsi être définis d’un commun accord entre collaborateur et manager parmi le lundi, mercredi ou vendredi.
La Direction rappelle que l’ajustement du nombre de jours de télétravail par semaine à deux jours maximum répond à l’exigence de maintenir le lien social des collaborateurs mais aussi à la volonté d’éviter toute situation d’isolement.
Article 3 – Révision et mise à jour de l’article 8.7 relatif au « Prise en charge »
Au sein de cet article, les dispositions des articles 8.7.1 et 8.7.3 de l'accord du 1er décembre 2021 sont modifiées comme suit :
Article 8.7.1 Remboursement forfaitaire couvrant l’ensemble des frais fixes
Les parties rappellent l’engagement prévu dans l’accord NAO du 25 janvier 2023 d’un remboursement forfaitaire octroyé aux collaborateurs dans les limites définies ci-après tenant compte du nombre de jours de télétravail fixé au contrat de travail. Il est rappelé que cette prise en charge cesse le mois suivant celui du dernier jour de télétravail.
La prise en charge forfaitaire est fixée à :
13 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine
26 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine
8.7.3. Tickets restaurants et frais de transport
Les collaborateurs qui bénéficient habituellement des tickets restaurants continueront à en acquérir lorsqu’ils se trouvent en situation de télétravail. Les collaborateurs qui n’en bénéficiaient pas habituellement, en raison de l’accès à une restauration collective à laquelle l’employeur participe, se verront appliquer un forfait tenant compte du nombre de jours de télétravail.
Ainsi, un collaborateur ne disposant pas de ticket restaurant, et dont le contrat de travail prévoit :
1 jour de télétravail : se verra appliquer un forfait de 3 tickets restaurant mensuellement ;
2 jours de télétravail : se verra appliquer un forfait de 6 tickets restaurant mensuellement.
Le bénéfice de cet avantage s’entend de manière forfaitaire ; il est possible d’y renoncer en totalité, mais il n’est pas possible de modifier le forfait attribué.
Par ailleurs, le remboursement transport collectif ne sera pas proratisé pour les jours où le collaborateur se trouve en situation de télétravail.
Article 4 – Nouvelle mesure de prise en charge de frais d’équipement dans le cadre du présent avenant
Dans le cadre du présent avenant relatif à la révision des modalités de mise en œuvre du télétravail, les parties conviennent de mettre en place une participation exceptionnelle à l’équipement du télétravailleur. Cette participation s’appliquera exclusivement sur l’équipement acheté pour un usage professionnel à savoir : bureau, siège ergonomique, clavier, écran ou souris de clavier. La prise en charge sera de 50 % du coût d’achat dans la limite d’un montant maximum de 400 euros TTC, remboursé en une fois sur présentation des factures correspondantes.
Il est précisé que cette mesure s’appliquera à compter de la mise en œuvre du présent avenant soit le 1er juillet 2026 et uniquement pour les achats et factures intervenant à partir de cette date.
Le collaborateur bénéficiera de ce remboursement une seule fois sous réserve de procéder à la déclaration d’une note de frais précisant « frais d’équipement avenant accord télétravail ». Le mobilier acquis restera la propriété intégrale du collaborateur.
En l'état actuel de la règlementation, ces prises en charge sont exonérées de cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu sur présentation des justificatifs.
Ce nouvel article annule et remplace les dispositions de l’article 8.7.2 de l’accord du 1er décembre 2021.
4-1 Clause de revoyure sur la prise en charge des frais d’équipement
A l’issue d’un délai de 4 ans suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, les parties s’engagent à se rencontrer pour étudier l’opportunité de réviser les modalités de prise en charge des frais d’équipement.
Article 5 – Révision de l’article 12 relatif aux « Situations particulières »
L’article 12 est complété de la manière suivante :
Les collaborateurs connaissant des situations particulières peuvent bénéficier de la possibilité de télétravailler dans des conditions adaptées à leur situation :
femmes enceintes,
personnes en situation de handicap,
personnes atteintes d’une maladie chronique évolutive ou invalidante,
aidants familiaux. L’aidant familial au sens du présent accord s’entend du collaborateur dont une présence soutenue est rendue indispensable auprès de son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, son ascendant jusqu’au 3ème degré, son descendant jusqu’au 3ème degré atteint d’une ALD, d’une invalidité catégorie 3 ou atteint d’une maladie d’une particulière gravité, d’un handicap ou d’un accident nécessitant des soins contraignants attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit le proche malade.
Dans ces situations, il est rappelé que :
le télétravail reste soumis au principe de double volontariat,
la mise en place du télétravail devra être faite sur préconisations de la médecine du travail,
la mise en place du télétravail devra être réévaluée en fonction des préconisations de la médecine du travail.
En outre, des aménagements de poste peuvent être apportés, avec le concours des services de santé au travail ainsi qu’une formation adaptée.
Article 6 – Révision de l’article 14 relatif à la « Procédure en cas de litige sur l’accès au télétravail et commission paritaire »
L’article 14 est complété de la manière suivante :
En cas de difficulté, le collaborateur ou le manager qui serait en désaccord sur l’application d’une disposition prévue au présent accord devra saisir le service RH, qui aura 15 jours pour apporter une réponse après avoir obtenu les informations utiles à la prise de décision. En cas de désaccord, suite à la décision RH, le collaborateur ou le manager pourront saisir la commission spécifique télétravail. La saisine de la commission n’est pas suspensive.
La commission, composée de deux membres des ressources humaines et de deux membres des représentants du personnel désignés par les délégués syndicaux, sera en charge d’examiner les éventuels litiges qui pourraient exister lorsqu’il y a une problématique dans la mise en œuvre de l’accord télétravail et du présent avenant. Le temps passé à la réunion de la commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif, mais ne donne pas droit à des heures de délégation supplémentaires.
La commission est saisie par le collaborateur ou le manager par mail adressé au service des ressources humaines afin que la problématique soit portée devant la commission de suivi spécifique. Le service RH informera sans délai les représentants du personnel en charge pour fixer la date de la commission de suivi.
La demande devra mentionner la problématique rencontrée afin que la commission puisse se saisir au plus vite et en toute connaissance de cause des difficultés.
La commission se réunira dans le mois suivant sa saisie, et étudiera les éléments de chacune des parties. Lors de la réunion, pourront être conviés le collaborateur et le manager afin d’obtenir les éclaircissements nécessaires permettant à la commission de rendre son avis.
L’avis de la commission est communiqué au collaborateur et au manager dans les meilleurs délais.
Article 7 – Période transitoire dans le cadre de la présente révision
7-1- Délai de mise en œuvre
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
7-2- Adaptation des avenants télétravail
Les collaborateurs disposant actuellement d'un avenant télétravail recevront un nouvel avenant précisant les nouvelles modalités d'organisation du télétravail à savoir :
deux jours fixes en présentiel : mardi et jeudi
un jour flottant en présentiel à définir d’une commun accord entre collaborateur et manager
deux jours de télétravail maximum à définir d’une commun accord entre collaborateur et manager parmi : lundi, mercredi ou vendredi
Pour permettre la bonne organisation des équipes et la continuité du télétravail à titre individuel, les nouveaux avenants devront être signés au plus tard le 31 mai 2026.
7-3- Accompagnement et communication dans le cadre de cette révision
Le présent avenant de révision et son contenu feront l’objet d’une campagne de communication à l’égard de l’intégralité des collaborateurs. L’objectif sera d’en faciliter la compréhension, les enjeux et d’en anticiper la mise en œuvre dans les meilleures conditions. Durant la période de transition et avant mise en œuvre de l’avenant de révision, les managers et le service RH accompagneront les équipes dans la mise en place de cette nouvelle organisation.
Article 8 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'accord du 1er décembre 2021 non modifiées par le présent avenant restent pleinement applicables.
Article 9 – Effet et Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur - au lieu et place des dispositions qu’il modifie - à partir du 1er juillet 2026. Les Parties conviennent expressément que le présent avenant se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire de l’accord qu’il modifie.
Article 10 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire. Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier. La société ANTARGAZ ENERGIES convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
Il est précisé que le présent article annule et remplace l’article 16 de l’accord du 1er décembre 2021 dans ses dispositions portant sur la révision.
Article 11 - Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L .2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.
Il est précisé que le présent article annule et remplace l’article 16 de l’accord du 1er décembre 2021 dans ses dispositions portant sur la révision.
Article 12 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un original signé des parties et un en version électronique auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera également mis à disposition des collaborateurs sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Courbevoie, le 17 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux,
Pour la société ANTARGAZ ENERGIES, Président de la société
Pour la CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
Pour la CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
