AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
ENTRE :
La Société
ANTARGAZ, société anonyme au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par XXXXXXXXXX,
Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz » D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés : La
CFE-CGC Pétrole, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
La
Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales » D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».
L’accord relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire conclu le 14 novembre 2018 a unifié, à compter du 1er janvier 2019, la répartition des cotisations de retraite complémentaire suite à l’absorption de FINAGAZ par ANTARGAZ le 31 mars 2017 et à celle de SOGASUD par ANTARGAZ le 31 mars 2018. Compte tenu de la fusion absorption de SIGAP OUEST par ANTARGAZ intervenue le 28 février 2019, une unification de la répartition des cotisations de retraite complémentaire est nécessaire au plus tard le 1er janvier 2020.
OBJET
Les Parties précisent que le présent avenant a pour objet la fixation de la répartition des cotisations de retraite complémentaire pour les tranches 1 et 2 des rémunérations à compter du 1er janvier 2020. La répartition appliquée est celle d’ANTARGAZ, entreprise comportant le plus grand nombre de salariés. Elle correspond à celle définie à l’article 3 de l’accord relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire conclu le 14 novembre 2018.
REPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la répartition des cotisations de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur et par le salarié est, pour rappel, la suivante :
Répartition du taux appelé de cotisations de retraite complémentaire
Part employeur
Part salarié
Tranche 1 des rémunérations
75% 25%
Tranche 2 des rémunérations
60% 40%
La tranche 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de la fraction de la rémunération dont le montant n’excède pas le plafond de la sécurité sociale. La tranche 2 (dite T2) est constituée de la fraction de la rémunération comprise entre 1 et 8 fois ce même plafond.
DUREE
Le présent avenant majoritaire est conclu pour une durée indéterminée.
EntrÉe en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier. La société ANTARGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. Il sera déposé dans l’intranet https://intranet.ugifrance.com/RessourcesHumaines/Antargaz/Pages/Notes-et-accords.aspx. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 23 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société ANTARGAZ :
XXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
