PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’EXERCICE FY22
ENTRE :
La
Société ANTARGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 159 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, dont le siège social est situé 4 place Victor Hugo – Immeuble Reflex – 92 400 COURBEVOIE, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale de salariés :
Syndicat FCE-CFDT, représenté par Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par Déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
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PREAMBULE
Dans le contexte économique actuel, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées les 15, 22 et 30 septembre 2022.
Au cours de ces discussions, un bilan a été établi sur les revalorisations des rémunérations intervenues au cours de l’exercice FY22. Les parties ont convenu qu’il était indispensable, au titre de cet exercice, de procéder aux mesures suivantes :
ARTICLE 1 – Négociation d’une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de procéder, sur paie d’octobre 2022 et au titre de l’exercice FY22, au versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
1500 euros pour les collaborateurs dont la rémunération de base est inférieure à 3 fois le SMIC ;
1300 euros pour les collaborateurs dont la rémunération de base1 est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC.
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les collaborateurs ayant 1 mois d’ancienneté et de travail effectif au 30 septembre 2022.
La prime de partage de la valeur est soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu lorsque le collaborateur a perçu une rémunération moyenne égale ou supérieure à 3 SMIC (salaire de base + prime d’ancienneté + rémunération variable) sur les 12 derniers mois.
ARTICLE 2 – Mesures de revalorisation des plafonds de remboursement des frais professionnels
La Direction revalorisera par décision unilatérale les plafonds de remboursement des frais professionnels.
Une note précisant les nouveaux montants et le calendrier de mise en œuvre, qui reprend dans leur intégralité les engagements pris par la Direction au cours des discussions mentionnées en préambule, est transmise concomitamment aux organisations syndicales.
ARTICLE 3 – Mise en œuvre
Les parties conviennent que le présent accord concerne exclusivement l’exercice FY22, de sorte que les prochaines négociations annuelles obligatoires, qui s’appliqueront sur les salaires de base de janvier 2023, concerneront l’exercice FY23. Les parties rappellent expressément que les deux démarches sont indépendantes.
Par parallélisme avec le versement de certaines rémunérations variables, qui intervient en octobre 2022 au titre de l’exercice FY22, les mesures interviendront en paie au 1er octobre 2022.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre en version électronique, et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 30 septembre 2022, en 5 exemplaires
Pour la Société ANTARGAZ Directrice des ressources humaines,
