PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES & INDIVIDUELLES DES SALAIRES NAO ANNEE CIVILE 2024
Entre les soussignés
La société ANTARGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 159 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, dont le siège social est situé 4 Place Victor Hugo à Courbevoie (92400),
Représentée par la Directrice des ressources humaines,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Dans l'entreprise ANTARGAZ, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Syndicat FCE-CFDT, représenté par son Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par sa Déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
***
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées le 21 décembre 2023, les 11 et 24 janvier 2024.
Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, les parties signataires conviennent donc ensemble des dispositions présentées ci-dessous.
ARTICLE 1 – Revalorisation des rémunérations des ouvriers, employés et agents de maîtrise (OETAM)
Les dispositions ci-après concernent tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024. Elles seront mises en œuvre sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1-1. Augmentation générale
Compte tenu du contexte économique de ce début d’année civile 2024, les parties conviennent de majorer les salaires réels de base des collaborateurs OETAM de
2 % au titre de l’augmentation générale.
Article 1-2. Enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles
L’enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles est de
0,8 % de la masse salariale.
Les mesures d’augmentation individuelle seront proposées par le management et validées par la Direction des ressources humaines.
Elles veilleront à respecter les principes auxquels l’entreprise et les partenaires sociaux sont fortement attachés et notamment :
Récompense de la performance ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Equité entre les collaborateurs.
Article 1-3. Enveloppe déterminée pour les promotions et évolutions de coefficient
L’enveloppe déterminée pour les mesures de promotion et d’évolution des coefficients est de 0.3% de la masse salariale.
A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
Un point annuel sera effectué à l’occasion du bilan annuel de fin d’année civile sur la revue des situations individuelles (bilan RASI).
Article 1-4. Enveloppe déterminée dans le cadre des engagements relatifs à l’accord égalité femmes hommes et qualité de vie au travail.
Afin de se conformer aux engagements de l’entreprise relatifs à l’égalité des hommes et des femmes, une enveloppe supplémentaire de 0.1% de la masse salariale sera consacrée à des mesures de revalorisation salariale. A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
ARTICLE 2 – Revalorisation des rémunérations des cadres
Les dispositions ci-après concernent les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024. Elles seront mises en œuvre sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2-1. Enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres s’élève à
2,8% de la masse salariale.
Les mesures d’augmentation individuelle seront proposées par le management et validées par la Direction des ressources humaines.
Elles veilleront à respecter les principes auxquels l’entreprise et les partenaires sociaux sont fortement attachés et notamment :
Récompense de la performance ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Equité entre les collaborateurs.
Article 2-2. Enveloppe déterminée pour les promotions et évolutions de coefficient
L’enveloppe déterminée pour les mesures de promotion et d’évolution des coefficients est de 0.3% de la masse salariale.
A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
Un point annuel sera effectué à l’occasion du bilan annuel de fin d’année civile sur la revue des situations individuelles (bilan RASI).
Article 2-3. Enveloppe déterminée dans le cadre des engagements relatifs à l’accord égalité femmes hommes et qualité de vie au travail.
Afin de se conformer aux engagements de l’entreprise relatifs à l’égalité des hommes et des femmes, une enveloppe supplémentaire de 0.1% de la masse salariale sera consacrée à des mesures de revalorisation salariale. A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
Un point annuel sera effectué en CSE à l'occasion de la publication de l'index égalité femmes hommes de l'année suivante.
Article 3 – Revalorisation de la prise en charges des frais de restauration
Les parties conviennent de revaloriser la prise en charge des frais de restauration de la manière suivante :
Revalorisation de la prise en charge employeur des Titres restaurant à 6,60€ au lieu de 5,92€ avec une valeur faciale portée à 11€ par titre,
Revalorisation de la prise en charge employeur du RIE de Donges à 6,50€ au lieu de 6,20€
Revalorisation de la prise en charge employeur du RIE Courbevoie à 5,04€ au lieu de 4,80€
Cette mesure sera applicable à compter du 1 er février 2024.
Article 4 – Enveloppe supplémentaire dédiée à la formation des collaborateurs vers de nouveaux leviers de croissance et des projets de transition professionnelle
Dans le contexte de transformation d’entreprise actuellement en cours, les parties conviennent de l’importance de la formation dans l’accompagnement et le développement des collaborateurs.
Une enveloppe supplémentaire commune d’un montant de 150 000 euros, venant s’ajouter au dispositif légal de plan de développement des compétences, sera mise en place à compter du 1er février 2024 pour les sociétés Antargaz et Antargaz Energies.
Cette enveloppe commune, valable pour l’exercice en cours, sera mobilisable :
Pour les projets de développement des compétences liés aux nouvelles énergies, telles que le solaire, la photovoltaïque, l’énergie renouvelable ou encore la décarbonation.
Un nouveau catalogue de formation dédié sera mis en ligne et disponible aux collaborateurs dès mi-février 2024.
Pour l’accompagnement des projets de transition professionnelle, c’est-à-dire l’accompagnement vers un nouveau métier. A titre d’illustration, des demandes relatives à des reconversions vers des métiers de moniteurs auto-école, réparateur de motocycle ou encore auxiliaire puéricultrice pourront faire l’objet d’un co-financement par l’entreprise.
Un nouveau catalogue de formation dédié sera mis en ligne et disponible aux collaborateurs dès mi-février 2024.
Article 5 – Mesure en faveur des collaborateurs en situation de handicap
Les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) bénéficieront de 2 demi-journées « dispensées et rémunérées » par an pour accomplir les différentes formalités administratives ou médicales liées à leur situation.
Ces deux demi-journées seront attribuées aux collaborateurs bénéficiant d’une RQTH en cours de validité et connue par la DRH.
Cette mesure sera applicable pour une durée d’un an, sur l’exercice civil allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 – Mesure exceptionnelle liée aux conditions de travail dans le cadre de JO en Ile de France du 22 juillet 2024 au 14 aout 2024
Compte tenu de l’organisation d’épreuves des Jeux Olympiques en région ile de France pour la période du 22 juillet 2024 au 14 aout 2024, les parties conviennent d’une mesure exceptionnelle visant à faciliter les conditions de travail et de trajet des collaborateurs exerçant leurs fonctions sur le site de Courbevoie.
A ce titre, les parties conviennent – durant cette période – de la mise en place du 100% télétravail pour les collaborateurs du site de Courbevoie éligibles au télétravail selon l’accord collectif en vigueur au sein de la société. De manière exceptionnelle et dérogatoire à l’accord collectif applicable, les collaborateurs concernés bénéficieront, pendant cette période, d’un titre restaurant par jour télétravaillé.
En toute hypothèse, la Direction des ressources humaines et les managers seront attentifs à la pose du congé principal pendant la période de prise de congé estival du 1er mai au 31 octobre. Les collaborateurs du site de Courbevoie pourront, en accord avec leur manager, poser en priorité leurs congés pendant la période de JO en ile de France.
Article 7 - Abondement PERCO & PEG
Les mesures en matière d’abondement sur le PERCO actuellement en vigueur sont reconduites pour l’année 2024 soit, pour un versement de 240€, un abondement global brut de l’entreprise de 650 €.
Les mesures en matière d’abondement sur le PEG actuellement en vigueur sont revalorisées pour l’année 2024 à hauteur de 900 euros soit, pour un versement de 1 000 €, un abondement global brut de l’entreprise de 900 € (au lieu 850 € l’année précédente).
Article 8 – Clause filet
La Direction s’engage à examiner la situation des salariés qui n’auraient bénéficié d’aucune promotion ou augmentation dans le cadre des RASI sur les trois derniers exercices.
Dans le cas où cette analyse serait défavorable au salarié, la Direction examinerait les conditions pour procéder à un ajustement.
Pour le cas où cet ajustement ne serait pas jugé opportun par la Direction, celle-ci expliquerait, au salarié qui en ferait la demande, les raisons ayant conduit à cette situation. Puis, elle communiquerait aux Instances Représentatives du Personnel qui la solliciteraient le pourcentage de salariés de chaque collège ayant reçu des explications.
Article 9 – Clause de revoyure
Dans l’hypothèse d’une inflation égale ou supérieure à 2,8 % à fin août 2024, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre 2024. En fonction de la situation et des discussions qui auront lieu entre les parties, des mesures d’ordre salariales pourront, le cas échéant, être prises.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre en version électronique, et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 29 janvier 2024,
Pour la Société ANTARGAZ Directrice des ressources humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives ANTARGAZ
