AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
Entre les soussignés : La société ANTARGAZ, dont le siège social est IMMEUBLE REFLEX LES RENARDIERES 4 PLACE VICTOR HUGO 92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro SIREN 572 126 043, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilité pour la signature des présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : La
CFE-CGC Pétrole et Energies Nouvelles, représentée par Madame, en sa qualité de Délégué syndicale,
La
Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical.
d’autre part,
Préambule Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est en place au sein de la société. Ce système procure aux salariés un complément de pension aux retraites servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale et de retraite complémentaire. Au regard des évolutions réglementaires récentes, parmi lesquelles on peut notamment citer :
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective ;
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127) relative au caractère collectif et obligatoire d’un régime de retraite supplémentaire ;
il apparait la nécessité de mettre en conformité le régime de retraite supplémentaire. Le présent avenant, pris après information du Comité Social et Economique, a pour objet la mise en conformité du régime de retraite supplémentaire au regard de ces évolutions réglementaires. Ainsi, les parties conviennent de points ci-dessous, qui annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet.
Article 1. Dénomination des catégories objectives de bénéficiaires
Partout où il y est fait référence, la dénomination « cadre » est remplacée par « personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ». Partout où il y est fait référence, la dénomination « non-cadre » est remplacée par « personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ».
Article 2. Cas des salariés en suspension de contrat de travail
L’adhésion des bénéficiaires est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient :
d’une rémunération, totale ou partielle ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur (qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers) ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité...).
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs. Le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations, et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Article 3. Les autres dispositions du régime demeurent inchangées.
Article 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée afin de répondre aux réglementaires et législatives. Il entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5. Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier. La société ANTARGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 6. Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L .2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié, par la société ANTARGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. Il sera déposé dans l’intranet https://intranet.ugifrance.com/RessourcesHumaines/Antargaz /Pages/Notes-et-accords.aspx. Il sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Le présent avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 6 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société ANTARGAZ :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
La CFE-CGC Pétrole et Energies Nouvelles, représentée par, en sa qualité de Délégué syndicale,
La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.
