AVENANT 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES & INDIVIDUELLES DES SALAIRES NAO ANNEE CIVILE 2025
Entre les soussignés
La société ANTARGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 159 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, dont le siège social est situé 4 Place Victor Hugo à Courbevoie (92400),
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Dans l'entreprise ANTARGAZ, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Syndicat FCE-CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame, Déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
***
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 portant sur l’abondement PERCOG et PEG pour l’exercice 2025 (01/01/2025 au 31/12/2025) inscrit dans l’accord NAO 2025 du 13 janvier 2025. Cette modification a pour objet de se conformer aux dispositions légales.
A ce titre et selon la règlementation, la contribution de l’employeur au Perco ne doit pas dépasser trois fois le montant que chaque salarié verse. Or l’augmentation de l’abondement de 300 à 350 € excède ce plafond légal.
En conséquence et pour respecter les dispositions légales, les montants d’abondement de l’année 2024 sont maintenus et reconduits dans les mêmes formes pour l’année 2025.
L’article 4 de l’accord NAO 2025 est ainsi modifié :
« Article 4 - Abondement PERCOG & PEG
Les mesures en matière d’abondement sur le PERCOG en vigueur pour l’exercice civil 2024 sont reconduites pour l’exercice civil 2025, soit pour un versement de 240 €, un abondement global brut de l’entreprise de 650 €.
Les mesures en matière d’abondement sur le PEG en vigueur pour l’exercice civil 2024 sont reconduites pour l’exercice civil 2025 soit, pour un versement de 1 000 €, un abondement global brut de l’entreprise de 900 €.
Par ailleurs - pour l’année 2025 - et sans qu’un versement salarié soit nécessaire, l’Entreprise décide d’effectuer un abondement unilatéral de l’employeur de 50 euros bruts au cours du mois de février 2025, à chaque salarié présent au 1er février 2025, et ayant au moins trois mois d’ancienneté.
Les autres dispositions de l’accord NAO 2025 demeurent inchangées
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre en version électronique, et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 29 janvier 2025,
Pour la Société ANTARGAZ Directrice des ressources humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives ANTARGAZ
Syndicat FCE-CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame, Déléguée syndicale
