Accord collectif relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire au bénéfice des salariés en congés de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Antargaz du 10 avril 2025
Application de l'accord Début : 09/07/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE ANTARGAZ DU 10 AVRIL 2025
Entre :
Antargaz, société anonyme au capital de 7 749 159 euros, dont le siège social est situé 4, place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par en sa qualité de Présidente d’Antargaz,
Ci-après dénommée «
la Société »
Et
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC Pétrole et Energies Nouvelles, représentée par Madame en sa qualité de Délégué syndicale
La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conformément aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation présenté au sein de la société Antargaz ayant donné lieu à la conclusion d’un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi le 10 avril 2025 (ci-après désigné le « Plan ») et validé par la DREETS le 5 mai 2025.
Au titre des mesures d’accompagnement de ce Plan, il est notamment prévu pour les salariés licenciés ou volontaires au départ par substitution (article 11-1-4 et 11-3 du Plan), le bénéfice d’un congé de reclassement, d’une durée entre 12 et 24 mois. Durant ce congé de reclassement, pour la période excédant la durée du préavis, les salariés concernés perçoivent une allocation de congé de reclassement dont le montant est calculé selon les modalités prévues à l’article 11-3-3 du Plan.
L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés adhérant au congé de reclassement dans le cadre du Plan d’acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement.
Les Parties se sont rencontrées et sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement, tel que défini dans l’accord portant PSE d’Antargaz du 10 avril 2025 et en particulier :
Aux salariés licenciés dans le cadre de la réorganisation susvisée et qui ont adhéré au congé de reclassement ;
Aux salariés volontaires au départ par substitution ayant signé une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique de leur contrat de travail et ayant adhéré au congé de reclassement.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES COTISATIONS ET ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
Article 2.1.Maintien des cotisations de retraite complémentaire
Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO applicables au sein d’Antargaz continueront à être prélevées pendant la durée effective du congé de reclassement excédant la durée du préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci dans les cas prévus par le Plan.
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par le Plan.
Article 2.2.Assiette des cotisations et durée du congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, les salariés perçoivent normalement la rémunération qui leur est due, et qui est soumise dans les conditions habituelles aux cotisations sociales et notamment aux cotisations salariales et patronales dues en matière de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue par le Plan, les cotisations salariales et patronales au titre du régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO seront calculées sur l’allocation de reclassement telle que définie par le Plan, soit 80% de la moyenne de la rémunération mensuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de notification de leur licenciement pour motif économique ou de la signature de leur convention de rupture d’un commun accord.
Article 2.3.Taux et répartition des cotisations
Les Parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire ARRCO-AGIRC pendant le congé de reclassement selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise, dans les mêmes conditions que pour les collaborateurs actifs. La part salariale sera prélevée par la société.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
La caisse de retraite complémentaire concernée sera avisée du présent accord par la Société.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement.
N’ayant pas vocation à être renouvelé, il cessera de plein droit de produire effet à l’échéance de son terme.
Article 3.2.Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires. Dans ce cas, la demande devra comporter les points objet de difficultés particulières et les propositions pour y remédier pour qu’ils puissent être évoqués en réunion.
Article 3.3.Révision de l’accord
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 3.4.Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Antargaz, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés concernés par tout moyen.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS) des Hauts de Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société Antargaz.
Fait à Courbevoie, le 9 juillet 2025
Pour Antargaz
en sa qualité de Présidente d’Antargaz,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFE-CGC Pétrole et Energies Nouvelles, représentée par la Déléguée Syndicale, Madame
Fédération Chimie Energie FCE -CFDT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur
