Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles
Entre les soussignés :
ENTRE
La Société ANTARTIC II, ayant établi son siège social à Champ Trentenier - 07800 CHARMES-SUR-RHONE, étant enregistrée au RCS d’Aubenas sous le numéro 339 482 945 et ayant pour Siret le numéro suivant 339 482 945 000 13 et le Code NAF suivant 1061B, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur de site,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur Délégué Syndical de la société ANTARTIC II,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur Délégué Syndical de la société ANTARTIC II,
D’autre part
Il a été convenu :
De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique.
Préambule
Les parties se sont rencontrées le 15/07/2026 et le 21/07/2026 pour échanger sur la possibilité de mettre un vote électronique pour les prochaines élections professionnelles des membres du comité social économique (CSE).
Conformément à l'article L. 2314-26 du code du travail, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles faire évoluer le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
L'entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Article 1 - Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée «le prestataire»), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : - la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été expertisé (le rapport étant tenu à disposition de la CNIL).
Le prestataire accompagnera le responsable de traitement (l'employeur) pour déterminer le niveau de risque au regard du RGPD, conformément à la délibération de la CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026. Une analyse d'impact relative à la protection des données sera effectuée si elle s'avère nécessaire. Selon le niveau de risque déterminé, les objectifs de sécurité seront définis et les solutions adoptées seront mises en place dans le système de vote.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
Article 2 - Modalités de vote
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour du 16/10/2026 à 8h au 19/10/2026 à 17h.
Le second tour, le cas échéant, se déroulera du 30/10/2026 à 8h au 02/11/2026 à 17h.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Pour les salariés ne disposant pas de connexion internet, ou d'accès à un ordinateur professionnel, des ordinateurs avec une connexion sécurisée au site seront mis à disposition dans l'entreprise selon les modalités suivantes : Ordinateur disponible dans la salle de réunion CHABRIOR lors de la permanence du service RH 16/10/2026 à 8h au 19/10/2026 à 17h avec deux ordinateurs/tablettes. Les Organisations Syndicales seront présentes ou représentées par les délégués de liste/un rapporteur. Pour les personnes en situation de handicap, notamment visuel, le système de vote suit les prescriptions du Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA), afin de mettre l'ensemble des votants en capacité d'exprimer leur suffrage.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Article 3 - Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur une ou deux pages (A3).
Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.
Article 4 - Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 5 - Déroulement des opérations de vote
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur peopledoc et affiché afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert : - par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; - par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 6 - Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse mail professionnelle pour ceux qui en disposent, un courriel contenant un lien à usage unique lui permettant de définir son mot de passe sur un site sécurisé. Pour ceux ne disposant pas d’adresse mail professionnelle, un envoi postal papier à l’adresse personnelle sera réalisé. Celui-ci permettra aux personnes ne disposant pas d’adresse mail professionnelle de définir un mot de passe sur un site sécurisé.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à la question secrète suivante : quel est votre numéro de matricule pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, il lui sera à nouveau demandé de répondre à la question secrète. Le prestataire lui adressera alors de nouveaux codes par tout moyen (SMS, mail ou adresse postale etc…).
Article 7 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour toutes les demi-journées.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque candidat, chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, corrige le cas échéant et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable à ANTARTIC II pour les élections des membres du comité social et économique (CSE).
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Fait à Charmes sur Rhône, le 21/07/2026
Pour l’organisation syndicale FO Monsieur Pour la Société ANTARTIC II
