ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre l’entreprise :
Antea France, société par actions simplifiée au capital de 4 700 000 €
dont le siège social est situé ZAC du Moulin - 803 Boulevard Duhamel du Monceau - 45166 Olivet cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales suivantes, présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral :
CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par xx
CGT-FO Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, représentée par xx
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société Antea France arrivent à échéance le 21 février 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier (vacances scolaires notamment), les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du CSE de la société Antea France sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du ou des scrutin(s), soit le 10 mars 2023 ou le 24 mars 2023 s’il y a un second tour.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 24 mars 2023 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Olivet, le 26 janvier 2023, En 1 exemplaire,
Pour la CGT-FO Pour la direction Signature Signature
