AVENANT POUR LA SUPPRESSION DES QUALIFICATIONS ET POSITIONNEMENTS SUPPLETIFS A ET B DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION D’ANTEA FRANCE
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Entre :
La société Antea France SAS, ayant son siège social à Olivet (Loiret), immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro B 393 206 735 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX d'une part, Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx d'autre part, Dénommés « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
L’avenant à pour volonté de supprimer la qualification et les positionnements supplétifs ajouté dans l’accord d’entreprise, qui sont à ce jour, sans utilité et non conforme à la convention collective de branche SYNTEC. La Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour discuter des conditions de suppression de la qualification et du positionnement A et B dans la grille de classification. Les dispositions de la Convention d’entreprise non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la Convention d’entreprise applicable aux salariés d’Antea France, en particulier en supprimant les qualifications "qualifié, confirmé, expérimenté et expert" ainsi que les positions 3.1a, 3.1b, 3.2a et 3.2b de la Convention d’entreprise chez les cadres et les ETAM.
ARTICLE 2 – Salariés concernés par le présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés d’Antea France.
ARTICLE 3 - Suppression des qualifications " qualifié, confirmé, expérimenté et expert"
À compter de la date d'effet de cet avenant, les qualifications "qualifié, confirmé, expérimenté et expert" seront supprimées de la Convention d’entreprise applicable aux salariés d’Antea France. Par conséquent, ces qualifications ne seront plus utilisées pour définir le niveau de qualification des salariés au sein de l'entreprise. Le positionnement dans la grille de classification SYNTEC permettra de différencier le niveau de compétence des différents collaborateurs.
ARTICLE 4 - Suppression des sections 3.1a, 3.1b, 3.2a et 3.2b de la Convention d’entreprise
À compter de la date d'effet de cet avenant, les positionnements 3.1a, 3.1b, 3.2a et 3.2b de la Convention d’entreprise sont supprimées chez les cadres et chez les ETAM. Les positionnements nommés ci-dessus ne feront plus partie intégrante de ladite convention. Seront conservés les positions 3.1 et 3.2 de la classification de la convention de branche SYNTEC.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 27 mars 2024, date à laquelle il sera signé par les parties.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord et dispositions générales
6-1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6-2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code travail. La durée de préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s'engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La décision est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
6-3 Révision
Le présent accord pourra être modifié, révisé ou complété à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail (article L. 2261-7 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
6-4 Information des salariés
Tous les salariés seront informés du contenu du présent accord par courriel, accord disponible sur l’intranet de l’entreprise et mentionné par affichage dans les locaux de la société sur les panneaux réservés à cet effet.
6-5 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi. Ainsi :
un exemplaire original sera établi pour chaque Partie signataire,
la version de l’accord signé sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
une copie de l’accord sera déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait en 5 exemplaires à Antony, le 27 mars 2024.
Pour la société, xxxxxxx
Pour le syndicat CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture xxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, xxxxxxxxxxxxxxxxx
