AVENANT N°1 RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SALARIES
__________________
Entre :
La société
Antea France SAS, ayant son siège social à Olivet (Loiret), immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro B 393 206 735, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.
CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, représentée par
D’autre part,
Dénommées « les organisations syndicales »,
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’Antea France.
Le présent avenant vise à mettre à jour les taux applicables relatif à la complémentaire obligatoire.
Les dispositions, de l’accord collectif initial, non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. 1 – OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier « l’article 4 FINANCEMENT » du précédent accord afin de mettre à jour le tableau des cotisations. 2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE Les dispositions de présent avenant s’appliquent à tous les salariés d’Antea France qui étaient déjà soumis aux dispositions de l’accord initial.
3– MODIFICATION DU TABLEAU DE COTISATION Le tableau de cotisation est modifié comme suit :
Une cotisation « salarié et enfants/conjoint »
Pour l’exercice 2025, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées mensuellement dans les conditions suivantes :
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié et enfants ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint et prennent alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
5 – INFORMATION DES SALARIES
Information individuelle
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel sur l’intranet de l’Entreprise.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
6 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait en 3 exemplaires à Antony, 20/03/2025.
Pour la société, , Directeur Général
Pour le syndicat CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture,
Pour le syndicat CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services,
