AVENANT N°1 RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE POUR LES SALARIES PARTANT A LA RETRAITE
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Entre :
La société
Antea France SAS, ayant son siège social à Olivet (Loiret), immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro B 393 206 735, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par
CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, représentée par
D’autre part,
Dénommées « les organisations syndicales »,
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’Antea France.
Le présent avenant vise à mettre à jour les taux applicables relatif à la complémentaire obligatoire pour les salariés quittant la Société dans le cadre d’un départ à la retraite.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. 1 – OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier « l’article 3 FINANCEMENT » de l’accord précédant afin de mettre à jour le taux des cotisations. 2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE Les dispositions de présent avenant s’appliquent à tous les salariés retraités d’Antea France et éventuellement à leurs conjoints qui étaient déjà soumis aux dispositions de l’accord initial. 3 – FINANCEMENT
L’article est modifié comme suit :
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Une cotisation unique pour les retraités et leur conjoint
Pour l’exercice 2025, les cotisations sont fixées, mensuellement, par cotisant, à : 3,85 % PMSS.
Pour l’Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées, mensuellement, par cotisant, à : 2,70% PMSS.
Le cotisant prend alors à sa charge l’intégralité de la cotisation à verser.
Evolution des cotisations
Ces cotisations peuvent être amenées à évoluer pour maintenir l’équilibre du régime de santé et prendre en charge les éventuelles hausses des dépenses de santé au-delà de l’augmentation éventuelle du PMSS.
Le CSE sera informé de ces éventuelles hausses des cotisations.
4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
5 – INFORMATION DES SALARIES Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel sur l’intranet de l’Entreprise et à l’attention de notre courtier pour information des bénéficiaires retraités actuels.
6 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait en 3 exemplaires à Antony, 20/03/2025.
Pour la société, , Directeur Général
Pour le syndicat CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture,
Pour le syndicat CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services,
