AVENANT N°1 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE ANTEA FRANCE 2025
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Entre :
La société
Antea France SAS, ayant son siège social à Olivet (Loiret), immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro B 393 206 735, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, représentée
D’autre part,
Dénommées « les organisations syndicales »,
PREAMBULE :
La prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise est un élément important de la politique sociale. Le présent avenant vise à mettre à jour les taux de cotisations applicables relatif à la prévoyance. Les dispositions, de l’accord collectif initial, non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier « l’article 4- Cotisations » du précédent accord afin de mettre à jour les taux de cotisations.
ARTICLE 2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés d’Antea France qui étaient déjà soumis aux dispositions de l’accord initial.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS
Les taux de cotisations de l’article 4 initial sont modifiés de la manière suivante : Les taux de cotisations destinées au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à 1.80 % applicable sur la tranche A des salaires et à 2.84 % applicable sur les tranches B et C des salaires. TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale TC : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale Ces taux de cotisations sont pris en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : Tranche A : Part société 1.680% et part salariale 0.120% ; Tranche B et C : Part société 2.410% et part salariale 0.430%.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
Information individuelle
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel sur l’intranet de l’Entreprise. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait en 3 exemplaires à Antony, 20/03/2025.
Pour la société, , Directeur Général
Pour le syndicat CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture,
Pour le syndicat CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services,
