ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
UES XXX
Entre les soussignés :
Les sociétés membre de l’UES XXX :
XXX
Société par actions simplifiées au capital de XXX Dont le siège social est situé au XXX Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro XXX XXX Société anonyme au capital de XXX Dont le siège social est situé au XXX Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro XXX XXX Société par actions simplifiées au capital de XXX Dont le siège social est situé au XXX Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro XXX
XXX Société par actions simplifiées au capital de XXX Dont le siège social est situé au XXX Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro XXX
Représentées par XXX, Directrice générale
Ci-après dénommées « la Direction »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
XXX Représentée par la déléguée syndicale XXX
XXX Représentée par le délégué syndical XXX
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Propos liminaires :
A l’instar de l’année 2020, la crise sanitaire liée au Covid-19 se poursuit en 2021, et continue à impacter les activités de XXX. Les NAO 2021 ont été tenues dans un contexte économique tendu. Après échanges et accord entre la Direction et les organisations syndicales, les négociations se sont déroulées selon le planning suivant :
XXX : lancement des NAO et demande de documents de la part des DS
XXX : présentation et remise des informations par la Direction
XXX : dépôt des revendications des organisations syndicales
XXX : 1ère réunion de négociation
XXX : 2ème réunion de négociation
XXX : signature de l’accord
Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux conformément à leurs demandes. Le présent accord consigne les propositions qui ont été adoptées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXX qui est composée des sociétés suivantes : XXX.
Propositions adoptées
Prime d’ancienneté
A compter du 1er novembre 2021, un nouveau pallier est intégré à la prime mensuelle d’ancienneté prévue par l’accord NAO de 2017.
Ainsi, les collaborateurs permanents ayant plus de 3 ans d’ancienneté (en présence continue), pourront bénéficier, au 1er novembre 2021, d’une prime mensuelle d’ancienneté équivalent à 1% du salaire minimum conventionnel brut.
Lorsque des dispositions conventionnelles existent, le régime le plus favorable sera appliqué.
Ces dispositions s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Compte Epargne Temps
En raison de la performance économique de l’entreprise, il n’y aura pas de possibilité de monétiser les jours placés sur le CET cette année.
Le plafond annuel du nombre de jours de congés et de repos capitalisés cette année sera de XXX
jours.
Le plafond du nombre total de jours pouvant être épargnés à l’initiative du salarié est porté à XXX
jours.
Intéressement
Au regard des performances actuelles de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de proposer la mise en place d’un accord d’intéressement.
Toutefois, en cas d’amélioration sensible du contexte, la Direction étudiera la possibilité d’ouvrir les négociations en 2022 pour aboutir à un accord en 2023.
Tickets restaurants pour les intermittents et pigistes
Afin de mettre en place un système vertueux pour les intermittents et pigistes collaborant de manière renforcée avec nos équipes, les conditions pour bénéficier des tickets restaurants sont assouplies.
Désormais, les collaborateurs intermittents et pigistes bénéficieront des tickets restaurants lorsqu’ils rempliront les conditions suivantes :
6 mois d’ancienneté et 10 jours de travail dans le mois
1 an d’ancienneté et 5 jours de travail dans le mois
Chaque journée travaillée devra comprendre la pause déjeuner.
Ces dispositions s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Télétravail
La Direction étudiera, en 2022, la possibilité de mettre en place un télétravail « stratégique » qui nécessitera des échanges et des adaptations propres à chaque service et une certaine maturité technologique.
Forfait mobilité durable
La Direction propose de créer une commission constituée par 2 membres du CSE et la Direction afin d’échanger sur le cadre, le format et les conditions d’attribution.
Cette commission aura également vocation à mener une réflexion plus large sur le développement d’actions RSE.
Accès aux spectacles et événements
La Direction rappelle que des accès aux spectacles et événements sont proposés aux collaborateurs lorsque cela est possible.
Les partenaires sociaux, et notamment le CSE, pourront également accompagner cette démarche en négociant des accès auprès des prestataires au profit des collaborateurs.
La Direction s’engage, à cet effet, lors d’événement dont XXX est partenaire, à mettre en relation le CSE avec les organisateurs.
Bons cadeaux
Chaque année, La Direction propose une participation de 35 euros, sous forme de bon, destiné à l’achat des cadeaux de Noël des enfants de 12 ans et moins.
Cette année, les enfants de plus de 12 ans et de moins de 16 ans, bénéficieront également d’un bon d’achat de 35 euros sous réserve que leur présence à l’Arbre de Noël ait été déclarée au préalable au service RH par le parent-collaborateur.
Durée
En dehors des dispositions conclues à durée indéterminée, le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
Formalités de dépôt
Le présent Accord sera conclu en six (6)
exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires - dont l’un sous forme électronique - via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DEETS de la Réunion,
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis de la Réunion ;
