Accord collectif d’entreprise portant sur les dispositifs d’astreinte
Entre les soussignés
La société ANTIDOT Numéro de SIREN : XXXXXXXX Dont le siège social est situé au XXXXXXX Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXX, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Code APE : 5829C,
Ci-après dénommé la Société
D’une part
Et
XXXXXXXXXX, représentant titulaire du CSE, en qualité de secrétaire
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Il a été négocié ce qui suit
Préambule
La Société propose à ses clients un logiciel de publication de Documentation technique. Ce service, lié aux nouvelles technologies, consiste en un système content publishing en SaaS permettant à ses clients d’accéder à leur documentation technique. Il est, à ce titre, indispensable à la réalisation de leurs opérations et impose à la société de répondre à une nécessité de continuité de service, et donc d’être disponible et en capacité d’intervenir de manière permanente.
C’est pourquoi, il est impératif que certaines des activités de la société recourent au principe de l’astreinte dans l’objectif de répondre favorablement et en permanence aux besoins de nos clients, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours/an.
Ces astreintes doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale ainsi que dans la protection de la santé du salarié.
L’objectif du présent accord d’entreprise est donc de définir le cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre les salariés amenés à réaliser des astreintes dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’entreprise, afin de répondre à ses besoins opérationnels, tout en garantissant le respect de leur santé et de leur vie personnelle et familiale. Il permet notamment de clarifier les conditions d'exercice des astreintes, les modalités de rémunération, ainsi que les obligations respectives de l'employeur et des salariés concernés.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Définition et fonctionnement de l’astreinte PAGEREF _Toc183013256 \h 4 1.1Définitions PAGEREF _Toc183013257 \h 4 1.2Recours à l’astreinte PAGEREF _Toc183013258 \h 4 1.3Périmètre d’application PAGEREF _Toc183013259 \h 5 2.Modalités de mise en œuvre des astreintes PAGEREF _Toc183013260 \h 5 2.1Périodicité des astreintes PAGEREF _Toc183013261 \h 5 2.2Planning et délai de prévenance PAGEREF _Toc183013262 \h 6 2.3Relevé des temps d’intervention PAGEREF _Toc183013263 \h 6 2.4Compensation de l’astreinte PAGEREF _Toc183013264 \h 7 2.5Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte PAGEREF _Toc183013265 \h 8 2.6Respect des temps de repos PAGEREF _Toc183013266 \h 8 3.Modalités du présent accord PAGEREF _Toc183013267 \h 9 3.1Durée PAGEREF _Toc183013268 \h 9 3.3Révision PAGEREF _Toc183013269 \h 9 3.4Dénonciation PAGEREF _Toc183013270 \h 9 3.5Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc183013271 \h 9 3.6Substitution PAGEREF _Toc183013272 \h 10
Définition et fonctionnement de l’astreinte
Définitions
Le temps d’astreinte, selon l’article L3121-9 du code du travail, est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
L'astreinte implique donc que le salarié, bien que pouvant vaquer à ses occupations personnelles et n’étant pas obligé de rester à son domicile, soit joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure d'intervenir en dehors de ses horaires normaux de travail, et dans des délais prédéfinis, pour un travail au service de la société.
La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées. Il est à distinguer :
Le temps d’astreinte, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la Société, qui n'est pas considéré comme une période de travail effectif, il est inclus dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal ;
Le temps d'intervention, c’est-à-dire la durée pendant laquelle le salarié effectue une tâche pour le besoin de la société, pendant ces périodes d’astreinte. Il constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du temps de travail.
Il est rappelé que la mise en place des astreintes ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.
Recours à l’astreinte
L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service auprès des clients externes de l’entreprise pour garantir et maintenir le bon fonctionnement et une haute disponibilité de service des solutions logicielles vendues en Saas par la Société, et ce même en-dehors des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise. Elle permet l’intervention en cas d’incidents graves et nuisant gravement au fonctionnement des produits, soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions d’attente ou de contournement.
Il est rappelé que l’astreinte n’a pas pour vocation la réalisation d’une tâche habituelle qui n’aurait pas un caractère d’urgence. La notion de criticité est à prendre en compte. Les interventions pendant le temps d’astreinte ont donc un caractère exceptionnel. A ce titre, il a été défini que la personne en astreinte devait uniquement intervenir en cas d’incidents de type « Critical » selon la nomenclature en vigueur au sein de la Société.
Le délai maximal entre la réception de l’alerte et l’intervention du collaborateur d’astreinte est de 1h.
Les interventions sur le temps d’astreinte pourront être réalisées à distance, sauf en cas de force majeur où un déplacement sur le lieu habituel de travail sera nécessaire.
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs du Pôle XXXXXX (à l’exception des salariés en contrat d’alternance), qui, au regard de leurs fonctions, sont amenés à intervenir en support technique auprès des clients de la Société.
Les besoins de disposer des personnes en astreinte sont définis par la Direction.
Les salariés du Pôle XXXXX susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par les managers opérationnels compétents en la matière, eu égard au niveau de compétences et d’autonomie nécessaires pour intervenir en-dehors des horaires habituels de travail.
Le recours au volontariat parmi les équipes sera privilégié.
Néanmoins, les parties reconnaissent expressément que, si le recours au volontariat est privilégié, ce dernier n’est pas une condition de réalisation de l’astreinte. Dès lors, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés non favorables à la réalisation de l’astreinte. Ce sera notamment le cas :
Si le nombre de salariés s’étant déclaré volontaire est insuffisant,
Si pour une période déterminée, aucun salarié s’étant déclaré volontaire n’est disponible ou n’est plus en mesure d’effectuer une astreinte.
Cette désignation privilégiera les personnes ayant assuré l’astreinte le moins fréquemment et ayant les connaissances nécessaires au domaine d’intervention, tout en prenant en compte les impératifs familiaux et personnels des salariés. Les salariés peuvent demander à la Direction un aménagement de leur planning d’astreinte, voire d’être temporairement dispensés d’en effectuer, soit pour des raisons médicales, soit pour des situations personnelles ou familiales impérieuses étant incompatibles avec la réalisation d’astreintes, l’ensemble de ces demandes étant soumises à justificatif.
Modalités de mise en œuvre des astreintes
Périodicité des astreintes
Afin de répondre à la nécessité de continuité de service au sein de l’entreprise, l’astreinte doit permettre une disponibilité 24h sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an.
Les périodes d’astreinte sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires.
Elles sont définies comme suit :
Astreinte de nuit : de 18h jour J à 8h jour J+1 (du lundi au vendredi, hors jour férié)
Astreinte jour férié : de 8h jour J à 8h jour J+1
Astreinte week-end : du samedi 8h au lundi 8h (48h) (jours fériés inclus)
Afin de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte, le principe privilégié est celui d’une organisation hebdomadaire (7 jours consécutifs) et de périodes de roulement en semaine. Néanmoins, les périodes d’astreinte peuvent être déterminées pour des durées et des périodes différentes en fonction des nécessités et de la disponibilité des salariés, selon le découpage ci-dessus.
Afin de faciliter l’organisation personnelle des salariés concernés, le télétravail pourra être favorisé les jours entourant les périodes d’astreinte.
Planning et délai de prévenance
Les salariés devront être informés au moins 15 jours à l’avance de leur planning d’astreinte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, où le délai de prévenance peut être réduit à 1 jour franc. Dans cette hypothèse, la Direction prendra en compte les situations individuelles rendant difficiles une disponibilité dans un tel délai.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu un évènement grave et imprévisible, tel qu’un congé pour évènement familial soudain, un arrêt maladie…, rendant impossible la disponibilité du collaborateur initialement planifié en astreinte et nécessitant de solliciter un autre salarié du service. Dans ce cas, le salarié empêché s’engage à en avertir son manager dès qu’il en a connaissance et en tout état de cause dans un délai raisonnable, afin de permettre à son manager de procéder à son remplacement.
La permutation d’astreintes à l’initiative des salariés, en raison de convenances personnelles, est acceptée, sous réserve d’un accord explicite des deux salariés concernés et de la validation préalable du manager (vérification de l’adéquation des compétences par rapport au besoin…). Dans ce cas, le délai de prévenance de 15 jours pourra être réduit.
Le planning peut également être révisable par la direction, sous réserve du respect du délai de prévenance de 15 jours.
Après validation du planning par leur manager, les salariés placés en astreinte devront notifier le début et la fin de leur astreinte selon le canal défini par la Société, afin que l’information soit transmise aux services des Ressources Humaines. En cas de changement dans le planning d’astreinte, il leur appartient de mettre à jour l’information sur ce canal. A ce jour, l’outil utilisé est le logiciel Lucca – Timmi temps – Astreintes.
Relevé des temps d’intervention
Une intervention est due à la réception d’une notification du système d’alertes de niveau « Critique » ou « Critical » sur le téléphone portable pendant l’astreinte.
Chaque salarié consigne les interventions réalisées sur le logiciel de suivi interne Lucca, dans le module Timmi Temps ou tout autre moyen équivalent pouvant lui être substitué, selon les directives de la Société, et seront validées par le supérieur hiérarchique avant transmission au service RH. La notification de l’intervention contiendra en commentaire :
Heure de début/Heure de fin et le nombre d’heure de travail si une intervention a eu lieu.
La qualification de l’intervention :
Client/ Référence du Ticket Client
Problème d’exploitation/Référence du ticket associé
Compensation de l’astreinte
L’astreinte donnera lieu à une compensation financière pour les salariés la réalisant. Elle s’appuie sur 2 actes différents :
Le temps d’astreinte pendant lequel le salarié est en mesure d’intervenir, mais sans nécessairement qu’une intervention ne soit nécessaire
Les heures d’intervention effectives
Les compensations financières seront calculées par le service des Ressources Humaines selon les informations remontées par les salariés et validées par leur manager.
Chaque période d’astreinte donnera lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une prime brute, et ce qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte. Cette contrepartie est calculée de la manière suivante :
Astreinte de nuit : 10€ brut par nuit
Astreinte WE : 50€ brut par WE
Astreinte jour férié : 25€ brut par jour férié
Pour exemple, si un salarié est d’astreinte une semaine entière (du lundi 18h au lundi suivant 8h), sans jour férié ou avec un jour férié le samedi ou dimanche, sa prime d’astreinte sera de 100€ brut pour la semaine (5 astreintes de nuit du lundi au samedi matin à 10€ brut chacune, et une astreinte de WE à 50€ brut).
Si un salarié est d’astreinte une semaine entière, comprenant un jour férié entre le lundi et le vendredi, sa prime d’astreinte sera de 115€ brut pour la semaine (4 astreintes de nuit du lundi au samedi matin à 10€ brut chacune, une astreinte jour férié à 25€ brut et une astreinte WE à 50€ brut).
Dans le cas où une intervention est nécessaire sur le temps d’astreinte, les heures d’intervention seront indemnisées en complément de la prime forfaitaire d’astreinte. Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et seront indemnisées selon le régime des heures supplémentaires, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées de la prise d’intervention jusqu’à la fin du traitement de l’incident ou jusqu’au retour au domicile en cas d’intervention sur site. Toute heure d’intervention commencée est due et donnera lieu à indemnisation, selon le taux appliqué à l’heure du début de celle-ci.
Le versement de ces compensations interviendra sur la paie du mois suivant, ou sous réserve d’un délai de prévenance suffisant, sur le mois en cours. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, la Direction établira et remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante (voir modèle en annexe 2).
Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte
Les salariés en astreinte disposeront des outils professionnels suivants :
Un ordinateur portable
Un téléphone portable ou une carte SIM dédié à l’astreinte
Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d‘astreinte. Dans ce cas, ils devront les restituer au terme de la période d’astreinte. Le salarié d’astreinte s’engage à utiliser les moyens mis à sa disposition pour des usages strictement limités aux actions directement liées aux astreintes. Pendant les périodes d'astreintes, les salariés concernés devront être joignables en permanence par téléphone et en capacité de consulter/adresser leurs e-mails à l’aide du matériel mis à leur disposition. Ils doivent en conséquence :
Conserver systématiquement leur téléphone portable allumé, connecté au réseau et chargé ;
Avoir leur ordinateur professionnel à proximité ainsi qu’un accès au réseau internet suffisant pour leur permettre de réaliser l’intervention.
Il n’y a pas d’obligation pour le salarié d’être à son domicile si les conditions qui précèdent sont satisfaites.
Par ailleurs, un document d’information indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes sera communiqué aux salariés concernés. Ce document mentionnera notamment les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que les moyens de communication et d’intervention mis à la disposition des salariés.
Respect des temps de repos
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention pendant l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.
Par conséquent, seule la période de travail pendant l’intervention est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Pour rappel, au jour de la signature du présent accord, les dispositions légales en vigueur concernant les temps de repos sont les suivantes :
le repos quotidien est de 11heures (article L.3131-1 du Code du travail)
le repos hebdomadaire est de 24 heures (article L.3132-2 du code du travail) auquel se rajoute le repos quotidien, soit 35h. Sauf cas d’urgence prévus aux articles L.3132-4 et D.3131-1 du Code du travail.
L’intervention devra se faire dans le respect des repos quotidiens et hebdomadaires. Ainsi en cas d’intervention effective, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne n’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.
Le respect des temps de repos se fera par l’attribution de temps de récupération à prendre dans la mesure du possible, dans la semaine suivant l’intervention. Sont présentées en annexe 1 les modalités de gestion des temps de repos et d’attribution de temps de récupération.
Modalités du présent accord
Durée
Le présent accord prendra effet à sa date de signature pour une durée limitée, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Périmètre
Le présent accord est applicable au périmètre défini dans le paragraphe 1.3 (pôle XXXXXX), pour les salariés rattachés au siège social, mais également à l’ensemble des sites/établissements présents ou à venir. Il s’applique à tous les salariés présents au moment de son entrée en vigueur, ainsi qu’à ceux qui seraient recrutés au cours de son application.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables. Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Dénonciation
Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Formalités de dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Substitution
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche ayant le même objet d’autre part.
A Lyon, le 05/12/2024 Pour la Société ANTIDOT Pour la délégation des membres du CSEXXXXXXX XXXXXXX
Annexe 1 – Modalités de gestion des temps de repos
Annexe 2 – Exemple de document récapitulatif mensuel
