Société XXX Zone de XXX Immatriculée au registre du commerce de Pointe à Pitre sous le numéro : 402 260 699 00010 Représentée par M XXX D’une part,
ET
Le syndicat F.O Guadeloupe, représenté par M XXX, déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant de révision a pour objet de rectifier une erreur matérielle dans l’accord NAO 2024, signé le 28 mai 2024.
Cette erreur matérielle affecte la périodicité de calcul de la prime de transport prévue au point 2 de l’accord susvisé et prévoyant un calcul de la prime de transport sur une base journalière en lieu et place d’une base mensuelle.
Cette modalité de calcul ne correspondant ni à l’intention des parties ni à l’économie de l’accord, elle est réputée non écrite, non opposable à l’employeur.
Dès lors les stipulations prévues à l’article 1er du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations du point 2 de l’accord NAO qu’elle modifie de manière rétroactive.
Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.
Article 1 – RECTIFCATION DE LA REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
L’augmentation de la prime de transport prévue au point 2 de l’accord NAO du 28 mai 2024 est modifiée comme suit :
La direction et la délégation syndicale s’accorde sur une revalorisation de la prime de Transport comme suit :
ZONE 1 < à 15 Kms - passe de 10,10€ à 20,20€ par mois de travail
ZONE 2 Entre 15 et 25 Kms - passe de 20,20€ à 30,30€ par mois de travail
ZONE 3 > à 25 Kms - passe de 30,30€ à 40,40€ par mois de travail
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord NAO du 20 mai 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – NOTIFICATION DE L’AVENANT
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Article 4 - ADHÉSIONS, RÉVISION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets).
L’employeur est habilité à engager la procédure de révision.
Sont en outre habilitées à engager la procédure de révision de l’accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
A l'issue du cycle électoral, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toutefois, les modalités de révision prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables à l’accord si l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 5 – DÉNONCIATION
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de délai minimal d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Toutefois, les modalités de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables à l’accord si l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
Article 6 – PUBLICITE DE L’AVENANT - DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à LAMENTIN, le 15/07/2024 en 3 exemplaires.
Pour XXXPour le syndicat Force Ouvrière Guadeloupe
