Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants élus au Comité Social et Economique de la SARL Antilles Sûreté Martinique « ASM »
Le présent accord est conclu Entre
La SARL Antilles Sûreté Martinique « ASM », immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 479 460 446, ayant son siège social au 3 rue des Arts et Métiers 97200 Fort-de-France, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Gérant,
D’une part, Et L’Organisation Syndicale FO représentée par XXXX – en sa qualité de Délégué Syndical. D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique (CSE) de la SARL Antilles Sûreté Martinique arrivent à échéance le 03 décembre 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier notamment dues au renouvellement des différents marchés de la sécurité aéroportuaire, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants élus au CSE de la SARL Antilles Sûreté Martinique, pour un temps limité. Dans ce contexte, les parties conviennent qu’il est souhaitable de reporter la fin des mandats à une période calendaire plus propice.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les mandats des représentants élus au CSE de la SARL Antilles Sûreté Martinique sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024. Une information du personnel sera faite dans les 90 jours précédents le 1er tour du scrutin. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée au moins deux mois avant l’organisation du 1er tour du scrutin aux organisations syndicales concernées.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2024. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DEETS Martinique et auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de la Martinique. Dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, il sera versé à la diligence de la SARL Antilles Sûreté Martinique, de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale et signée ;
Une version publiable anonymisée au format docx ;
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à FORT-DE-FRANCE Le 24/10/2023
En 2 exemplaires originaux
Pour la SARL Antilles Sûreté Martinique Pour le CSE de la SARL ASM
