Les membres titulaires du comité d’entreprise et des délégués du personnel D’autre part,
PREAMBULE :
Les mandats en cours du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT doivent prendre fin au 16 février 2019. Dans le cadre des nouvelles dispositions légales mettant en place un Comité Social et Economique en lieu et place des instances du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, les représentants des salariés et la direction ont d’un commun accord unanime évoqué la prorogation des mandats en cours afin de préparer au mieux la nouvelle mandature en prenant en compte les nouvelles dispositions.
Il a ainsi été convenu le point suivant :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats d’élus au comité d’entreprise, des délégués du personnel et au CHSCT sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019.
L’élection du Comité Social et Economique démarrera courant janvier.
Article 6 – Durée de l’accord, révision
Il est convenu entre les parties, que le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’à la date du 1er tour des élections professionnelles de 2019 Il entrera en vigueur à la date de signature.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 7 – Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE (Unité départementale du Maine et Loire) conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes d’Angers.
