ACCORD DE METHODES PREALABLE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La société
Anvis DECIZE S.A.S, société anonyme au capital de 12 000 001 euros, dont le siège social est situé à Decize, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 518 482 013 représentée à l’effet des présentes par X X, Directeur Général d'une part,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
L‘
Organisation Syndicale représentative au sein de la société représentée par X X d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 dans le cadre ci-dessous décrit : Thèmes des NAO 2025
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, les NAO porteront sur les points suivants :
Bloc de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Réunions La négociation se déroulera au cours de 3 réunions planifiées les :
R0 : 30/04/2025 qui convient de l’accord de méthode
R1 : 04/06/2025 (10h)
R2 : 18/06/2025 (10h)
R3 : 26/06/2025 (10h)
Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais. Délégation syndicale L’entreprise compte 1 délégué syndical La délégation comporte habituellement autant de salariés que de représentants mandatés. L’entreprise étant pourvue d’un seul délégué syndical, le nombre de salariés venant compléter la délégation syndicale peut être porté à 2. Toutes les personnes composant la délégation syndicale visés ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations ci-dessus transmises ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées. Les heures passées dans les réunions de négociations ne sont pas déduites du crédit d’heures des représentants. Un crédit d’heure total de 10 heures est octroyé dans le cadre de ces NAO. Ce crédit d’heures se partage entre le Délégué Syndical et les deux représentants désignés.
Documents à produire Au plus tard le 20/05/2025, la Direction adressera au délégué syndical des éléments d’information de négociation portant sur l’année 2024/25, notamment :
Grille garantie minima applicable,
Augmentation du SMIC,
Grille de classification par coefficient et par sexe (au 1er janvier 2025),
Rapport annuel sur la situation comparée des Hommes et des Femmes et rapport de synthèse,
Indice INSEE inflation sur 12 mois hors tabac,
Demande des organisations syndicales Les organisations syndicales s’engagent à remettre leurs demandes au plus tard le 26/05/2025.
Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la négociation annuelle obligatoire pour 2025 qui débutera à la date de signature et les effets de l’accord couvriront la période de l’année 2025.
Consultation et Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers ;
Un exemplaire à la Direction de la Société ANVIS Decize S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Fait à Decize, le 30/04/2025 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
POUR L’ENTREPRISE L’ORGANISATION SYNDICALEREPRESENTATIVE
