En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 11 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
Anvis DECIZE SAS, société anonyme au capital de 12 000 001 euros, dont le siège social est situé à Decize, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro B 518 482 013 représentée à l’effet des présentes par Monsieur , d'une part,
Et
L’
Organisation Syndicale représentative au sein de la société représentée par :
Délégué Syndical CGT
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat Anvis Decize S.A.S. (CDI et CDD), travaillant dans l'entreprise.
Le présent accord porte sur la négociation prévue par l’article L2242-1 du code du travail, à savoir :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
R0 : 30/04/2025 qui convient de l’accord de méthode
R1 : 04/06/2025 (10h)
R2 : 18/06/2025 (10h)
R3 : 26/06/2025 (10h)
Article 2. Salaires effectifs
Il est convenu ce qui suit :
Répartition des augmentations générales sur les salaires mensuels bruts de base :
Catégorie
Au 1er juillet 2025
Augmentation de :
Ouvriers 50€ brut ETAM 30€ brut Cadres 30€ brut
Ces augmentations s’appliqueront à l’ensemble des salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté à date de versement de l’AG.
Répartition des augmentations individuelles sur les salaires mensuels bruts de base :
Catégorie
Au 1er juillet 2025
Augmentation de :
Ouvriers/ETAM/Cadres 0,40% Le montant attribué pour ces augmentations individuelles, tient compte du montant valorisé de 0,40% de la masse salariale brute. Aussi, une augmentation minimum de 1% devra être appliquée pour les salariés concernés.
Augmentation de la prime de nuit
La prime de nuit est revalorisée à 14,5€ brut par jour travaillés au lieu de 13,124€ précédemment.
Prise en compte de toute la catégorie ETAM pour la prime d’assiduité
Les salariés ne bénéficiant pas de la prime à compter de la mise en place du nouvel accord temps de travail en vigueur à la date de signature du présent document, seront désormais bénéficiaire de la prime d’assiduité d’un montant de 30€ brut par mois de travail dans les conditions définies par l’accord en vigueur. Applicable au 01/07/2025.
Article 3. Durée effective et organisation du temps de travail
Un nouvel accord relatif au temps de travail a été signé le 06/11/2024, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Des précisions et/ou ajustements feront l’objet d’un avenant.
Une première réunion de travail s’est tenue le 23 juin 2025 ; à l’issue des négociations en cours, un avenant sera rédigé sur les points abordés.
Article 4. Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 26/06/2024 pour une durée de 3 ans.
Au regard des présents éléments, les parties n’envisagent pas d’autres mesures par la présente NAO.
Article 5. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Une commission égalité hommes / femmes sera organisée au cours du 4ème trimestre 2025. L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur un accord égalité Hommes / Femmes durant l’année 2025.
A cette fin, la Direction présentera un diagnostic complet afin de définir les thèmes principaux à aborder lors de la négociation et permettant de définir des mesures d’actions telles qu’attendues dans les articles 7 et 8 du présent accord.
Article 6. Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Cette thématique a été abordée à l’occasion des réunions de négociation relatif à notre nouvel accord temps de travail (du 06/11/2024).
Au regard des présents éléments, les parties n’envisagent pas d’autres mesures par la présente NAO.
Article 7. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Cette thématique sera abordée à l’occasion de la négociation portant sur un accord égalité hommes/femmes tel que prévu par l’article 5 du présent accord, et notamment par le biais du diagnostic établi.
Article 8. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Cette thématique sera abordée à l’occasion de la négociation portant sur un accord égalité hommes/femmes tel que prévu par l’article 5 du présent accord, et notamment par le biais du diagnostic établi.
Article 9. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise respecte son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés, conformément aux dispositions de l’article L5212-1 du Code du travail, en maintenant un taux d’emploi d’au moins 6 % de son effectif. En complément, des aménagements de poste peuvent être mis en œuvre conformément aux recommandations du médecin du travail, afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation d‘handicap.
Les parties signataires du présent accord ne prévoient pas d’autres dispositions sur cette thématique dans le cadre de la NAO 2025.
Article 10. Régime de prévoyance, de remboursement complémentaires des frais occasionnés par la maladie, une maternité ou un accident
Cette thématique a été abordée lors de la réunion de travail du 23 juin 2025, dans le cadre des échanges relatifs à l’avenant à notre accord sur le temps de travail, tel que prévu par l’article du présent accord.
Les parties signataires du présent accord ne prévoient pas d’autres dispositions sur cette thématique dans le cadre de la NAO 2025.
Article 11. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L2281-5 du code du travail, les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie & des conditions de travail prévu à l’article L 2242-1 du code du travail.
Se référer à l’article 5 du présent accord.
Article 12. Modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Un échange sur le respect du droit à la déconnexion est prévu dans le cadre des entretiens annuels, au moyen d’une annexe dédiée.
Les parties signataires du présent accord ne prévoient pas d’autres dispositions sur cette thématique dans le cadre de la NAO 2025.
Article 13. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La direction encourage le co-voiturage et le maintien de l’indemnité de transport pour les personnes éligibles qui en bénéficient même si ces dernières sont passagères dans un co-voiturage avec un autre salarié de l’entreprise.
Les parties signataires du présent accord ne prévoient pas d’autres dispositions sur cette thématique dans le cadre de la NAO 2025.
Article 14. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 15. Dépôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaires à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers ;
Un exemplaire à la Direction de la Société Anvis Decize S.A.S. ;
Un exemplaire pour l’organisation syndicale représentative signataire.
Article 16. Affichage et communication
Une note d’information résumant les principes de cet accord sera affichée dans le mois suivant la signature de cet accord.
Fait à Decize le TIME \@"d\ MMMM\ yyyy" 30 juin 2025 en 4 exemplaires originaux.
