Protocole d'accord préélectoral pour l'élection d'un comité social et économique Entre La société, Anvis Decize SAS, dont le siège social est situé 12 rue Henri Darcy 58300 DECIZE représentée par X X agissant en qualité de Directeur Général ; D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives d’autre part, représentées par :
CFDT, non présent,
CFE-CGC, non présent,
CFTC, non présent,
CGT, X X, Délégué syndical,
FO, non présent.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail. Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 120 salariés au 30/09/2025. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
60 ouvriers ;
38 ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
22 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe ouvriers 3 titulaires et 3 suppléants ;
2e collège, qui regroupe ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise : 2 titulaires et 2 suppléants ;
3e collège, qui regroupe cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Les dates des tours des élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le 20 novembre 2025,
2e tour des élections : le 04 décembre 2025.
Le scrutin se déroulera dans
en salle Klematch/Dilatoflex pendant le temps de travail des salariés, soit pour le :
1er collège, de 05h30 à 09h00 et de 12h45 à 15h00 ;
2e collège, de 05h30 à 09h00 et de 12h45 à 15h00 ;
3e collège de 12h45 à 15h00.
Le temps de vote sera payé comme du temps de travail effectif.
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 novembre 2025, a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le
service des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté de chaque électeur.
Elles seront affichées sur le panneau d’affichage réservé à cet effet le 07 novembre 2025 ; à 17 heures.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 novembre 2025, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées au service des ressources humaines au plus tard le 06 novembre 2025, à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du service des ressources humaines contre récépissé. Si un second tour est nécessaire, le service des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 21 novembre 2025. Les listes du second tour devront être communiquées au service des ressources humaines au plus tard le 26 novembre 2025, à 17 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par le service des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 - durée du mandat et Limitation du nombre de mandats successifs
La durée du mandat sera de 4 ans. L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique sauf en cas de carence de candidat.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici l’effectif en proportion (ETP) de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1er collège : 9,58 femmes et 52,99 hommes ;
2e collège : 10,58 femmes et 27,58 hommes ;
3e collège : 4,92 femmes et 18,33 hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège : 1 femme et 2 hommes ;
2e collège : 1 femme et 1 homme ;
3e collège : 0 femme et 1 homme.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales essaieront de proposer des listes respectant la parité femme/homme. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au service des ressources humaines au plus tard le 10 novembre 2025 à 17 heures pour le premier tour et le 26 novembre 2025 à 17 heures pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Pour les titulaires du CSE ; couleur bleu.
Pour les suppléants du CSE ; couleur rose.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (congés payés, formation, déplacement etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé le service des ressources humaines (à l’exception des salariés en arrêt de travail et congé maternité/paternité) au plus tard le 10 novembre 2025 à 17h00 pour le 1er tour et le 24 novembre 2025 à 17h00 pour le second tour. Les éléments pour les salariés devant voter par correspondance seront envoyé au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au service des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.
Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à midi le jour du vote.
Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les mandataires des organisations syndicales. Les OS devront informer le service RH des mandataires désignés, le jour de dépôt des listes électorales. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Rappel des règles de vote :
Sont considérés comme nuls :
les enveloppes sans bulletin,
les bulletins vierges,
les enveloppes contenant 2 ou plusieurs bulletins différents,
les bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
les bulletins portant des mentions ou signes de reconnaissance,
les enveloppes de retour de vote par correspondance non signées par l’électeur,
les enveloppes de retour de vote par correspondance si le salarié a voté et émargé au bureau de vote.
Sont considérés comme valables :
les enveloppes contenant plusieurs bulletins identiques (ne comptent que pour un suffrage)
un bulletin de vote comportant des noms rayés* (à condition toutefois qu’il comporte au moins un nom non rayé pour ne pas être considéré comme un bulletin blanc).
Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures ne sont proclamés élus dans l’ordre de présentation que si les ratures ne dépassent pas 10 % du nombre de bulletins recueillis par la liste.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet qui mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Si le quorum au premier tour de scrutin n’est pas atteint, un second tour aura lieu pour le(s) collège(s) concerné(s).
Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date butoir pour dépôts des listes pour le 1er tour des élections : le 06 novembre 2025 ; à 17 heures ;
Affichage des listes électorales par le service des ressources humaines : le 07 novembre 2025 ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 07 novembre 2025 ;
Date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi : le 10 novembre 2025 ; à 17 heures.
Date butoir pour informer le service des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : le 10 novembre 2025 ; 17 heures.
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 14 novembre 2025 ;
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 12 novembre 2025 ;
Date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 20 novembre 2025 ;
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 20 novembre 2025 ;
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date butoir pour informer le service des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : le 24 novembre 2025 ; 17 heures.
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 25 novembre 2025 ; à 17 heures.
Date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi : le 26 novembre 2025 ; à 17 heures.
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 26 novembre 2025.
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 27 novembre 2025 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 28 novembre 2025 ;
Date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 04 décembre 2025 ;
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 04 décembre 2025.
Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise et sur le site Téléaccords. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Signatures
Fait à Decize, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 22/10/2025En 3 exemplaires originaux
Pour la société ANVIS DECIZEPour le syndicat CGTM. X XM. X XDirecteur GénéralDélégué Syndical
