ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
ANVIS DECIZE SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 001 euros, dont le siège social est situé 12 Rue Henri Darcy – ZAC du Four à Chaux, 58300 Decize, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 518 482 013, représentée par Monsieur x x, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
(Ci-après dénommée la «
Société » ou « ANVIS »),
D’UNE PART,
ET
La représentante de l’unique organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’entreprise :
Madame x x, Déléguée Syndicale CGT
(Ci-après dénommée l’«
Organisation Syndicale Représentative » ou « la déléguée syndicale représentant la CGT » )
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommés les «
Parties »)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de définir la méthode et le calendrier de la négociation portant sur les thèmes prévus par la loi (rémunérations, durée et organisation du travail, égalité professionnelle, etc.), afin de faciliter le déroulement des échanges et d’aboutir à un accord constructif.
Article 1 – Objet
Le présent accord fixe la méthode, le calendrier et les modalités de la négociation annuelle obligatoire entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 2 - Thèmes de négociation
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, les NAO porteront sur les points suivants :
1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, notamment :
salaires effectifs,
durée et organisation du temps de travail,
intéressement, participation, épargne salariale.
2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail (QVCT) :
mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
conditions de travail.
Article 3 – Calendrier de la négociation
La négociation annuelle obligatoire se déroulera selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : 19/02/2026 à 10h00
Réunion 1 : 26/03/2026
Réunion 2 : 02/04/2026
Réunion de clôture : 14/04/2026
Les parties conviennent d’un minimum de
3 réunions.
Toute modification du calendrier fera l’objet d’un accord entre les parties. Article 4 – Informations transmises au délégué syndical et aux accompagnants
Au plus tard le 13/03/2026, la Direction transmettra au délégué syndical ainsi qu’aux salariés l’accompagnant les informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025/2026, notamment :
La grille des garanties minimales applicables ;
L’évolution du SMIC ;
La grille de classification par coefficient et par sexe ;
Le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, accompagné du rapport de synthèse ;
L’indice INSEE de l’inflation sur 12 mois hors tabac ;
Article 5 – Modalités de participation
L’entreprise dispose d’un seul délégué syndical. Conformément aux usages, le délégué syndical peut être accompagné d’un salarié. Par accord entre l’entreprise et l’organisation syndicale, il est admis qu’il puisse être accompagné de deux salariés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les membres de la délégation syndicale sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant l’ensemble des informations et documents transmis dans le cadre de la négociation.
Le délégué syndical bénéficie des heures de délégation prévues par le Code du travail pour l’exercice de ses missions. Les salariés accompagnants participent aux négociations avec l’accord de l’entreprise et ne disposent pas automatiquement d’heures de délégation. Article 6 – Méthode de négociation
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent d’échanger leurs propositions par écrit.
Les parties conviennent des modalités suivantes :
Échange des propositions et revendications par écrit entre les parties ;
Engagement des organisations syndicales à remettre leurs demandes à l’employeur au plus tard le 19/03/2026 ;
Établissement d’un compte rendu des décisions à l’issue de chaque réunion de négociation ;
Conduite des échanges dans un esprit de dialogue constructif en vue d’aboutir à un accord ;
En cas d’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la NAO relative à l’année 2026.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 8 – Publicité et dépôt Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers ;
Un exemplaire à la Direction de la Société ANVIS Decize S.A.S. ;
Un exemplaire original pour l’organisation syndicale représentative signataire.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Fait à Decize, le 19/02/2026 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
