Dont le siège est à GUIPAVAS (29490) 175 rue Jean Monnet N°SIRET : 434 205 555 00049
Représentée par son Président, Monsieur Michel KERDILES,
D'UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de añvol : Ci-après dénommées ensemble “les organisations syndicales” :
Liste syndicale commune SUD santé sociaux/FO (Normand Tifenn – titulaire et Déléguée syndicale ; Nédellec Elodie - titulaire ; Lelièvre Blandine - suppléante ; Thiard Félicie - suppléante).
D'AUTRE PART
Préambule
Il est convenu le présent accord relatif au droit d’expression en application des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail. Le Droit d’Expression des salariés est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’association añvol en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective.
Article 1 : Cadre du droit d’expression
Les salariés bénéficient, dans l'association, d'un Droit d'Expression directe et collective. Ce Droit d'Expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement. Le présent accord définit le cadre dans lequel pourra s’exercer le Droit d’Expression des salariés au sein de l’Association :
Son mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés
Les mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun et la transmission des vœux et avis des salariés à l’employeur.
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique (CSE), de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes d’expression ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.
Article 2 : Finalité du Droit d’expression
Situé dans une perspective d’amélioration, le Droit d’Expression, reconnu à l’ensemble des salariés, permet à chacun de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’association et d’échanger sur les problématiques qu’il rencontre :
Les conditions d'exercice et l'organisation du travail
La définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail
L’organisation de l'activité
La qualité du service rendu
Le Droit d’Expression des salariés peut permettre la recherche de solutions et d’amélioration de la qualité du travail au sein de l’association. Les questions concernant le contrat de travail, la convention collective (classifications…), les usagers, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres instances.
Article 3 : Groupes d’expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « Groupes d'Expression » composés de salariés appartenant au même service et/ou au même site. Les personnes intervenant sur plusieurs sites auront la possibilité d’aller dans le groupe qui leur semble le plus pertinent au regard des problématiques qu’ils rencontrent. Pour faciliter l'expression du plus grand nombre à l'intérieur des groupes, les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d'un effectif de 8 à 12 personnes, sauf exception. Proposition :
Ergué-Gabéric : 1 groupe
Brest Recouvrance : 2 groupes
Brest Kergaradec : 1 groupe
Rennes et salariés du Morbihan : 3 groupes
Guipavas : 2 groupes
Encadrement : 1 groupe
Les groupes sur un même site seront constitués par tirage au sort sur place.
Article 4 : Groupe dédié au Personnel d’encadrement
Chaque membre de l'encadrement en sa qualité de salarié de l'association bénéficie du droit à l'expression directe et collective et, par conséquent, de l'application de l'intégralité des dispositions du présent accord. Un groupe d’expression est dédié à l’ensemble des cadres, Direction comprise, afin que la parole circule librement dans tous les groupes. Le compte-rendu sera transmis au CA et au CSE.
Article 5 : Organisation des réunions
Les dispositions pratiques tenant en particulier à la constitution des « Groupes d'Expression », l'organisation des réunions, seront arrêtées par la direction dans le délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord en concertation avec les représentants de l'encadrement et du CSE. Durant la tenue des réunions, l’accessibilité à tous les salariés doit être garantie (présence d’interprètes en Langue des Signes, de codeur LfPC…). L’employeur assurera cette accessibilité. Ces réunions auront lieu, sauf nécessité particulière, pendant le temps de travail et seront payées comme tel.
En tout état de cause, la fixation de leurs dates devra tenir compte des nécessités liées aux divers modes d'organisation du travail existant au sein de l'association. C'est pourquoi la responsabilité de l'organisation matérielle et l’accessibilité des réunions incombe à la Direction qui en fixe les jours, lieux, heures et prévient les membres du groupe 30 jours à l’avance. La participation aux réunions des « Groupes d'Expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.
Article 6 : Fréquence et durée des réunions
Il est convenu que les « Groupes d’Expression » se réunissent au minimum deux fois par période de référence. Les réunions se tiennent soit à la demande des « Groupes d'Expression » après concertation avec l'encadrement concerné, soit à l'initiative de la hiérarchie ou à celle du CSE.
Article 7 : Animation et secrétariat des réunions
Pour chacune de ses réunions le « Groupe d’expression » désigne un animateur et un secrétaire. Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe.
L'animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s'exprimer.
Le secrétaire a la tâche d'établir un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu'un relevé des propositions et demandes du groupe qu'il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation.
Un exemplaire du compte-rendu, est transmis par le secrétaire au Comité de Direction et au CSE, dans un délai d’une semaine. A défaut d’animateur et de secrétaire, la réunion ne pourra donner lieu à un compte-rendu et donc à des réponses de la direction. Le statut des élus CSE et des représentants syndicaux lors de ces réunions est celui de salarié. Un document sera mis à la disposition du groupe comportant une trame de compte-rendu et le rappel de l’article 2.
Article 8 : Rôle du Comité de Direction
La hiérarchie directe ne participe pas aux « Groupes d'Expression » des salariés mais un Groupe d’Expression spécifique pour les cadres leur est dédié. Après chaque réunion, Le Comité de Direction prépare les réponses aux propositions, demandes et avis émis par les « Groupe d’Expression ». Il veillera à ce que ces réponses soient élaborées et transmises à chaque « Groupe d’Expression » et au CSE dans un délai de 3 mois maximum. Il veillera également à la mise en œuvre des décisions qui auront été prises dans ce cadre. En cas de réponse négative ou de réponse différée, celle-ci sera motivée de façon explicite. Plusieurs modalités de réponses sont possibles en fonction des problématiques abordées :
Réponse écrite de la Direction
Rencontre avec un ou des membres du CODIR (Direction ou Responsables de service)
La direction veillera à la confidentialité du contenu des comptes-rendus et des réponses.
Article 9 : Liberté d’expression
Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent pas faire l'objet de sanction ou déboucher sur un licenciement. La direction sera garante de la liberté d'expression qui n'a pour seule limite que la malveillance à l'égard des personnes. Les échanges se dérouleront dans le respect envers toutes personnes et la loyauté envers les professionnels participants et l’association. La confidentialité des échanges sera rappelée en début de réunion de Droit d’Expression afin de garantir cette liberté d’expression.
Article 10 : Information des Instances Représentatives du Personnel
Les institutions représentatives du personnel (CSE et délégués syndicaux) sont tenues informées, pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences, des propositions, demandes et avis des « Groupes d'Expression », des réponses qui y ont été apportées et des réalisations faites.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain des formalités de dépôt obligatoires. Un point annuel sera organisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE pour discuter de l’application du présent accord et procéder à sa révision le cas échéant. Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra également aux fins de publicité, être notifiée à la DREETS et au conseil de Prud’hommes de BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Article 13 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront être engagées dans les deux mois suivant la date de demande révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association.
